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3277 artistes en tournée.pdf


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sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables
dans l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toute plainte et observation relatives à l'application des
prescriptions législatives et règlementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'entrepreneur ou à
ses représentants.
Comité d'entreprise
L'entrepreneur mettra en place un comité d'entreprise selon des dispositions prévues à l'article L.
431-1-1 du code du travail :
"Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de
décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le
comité d'entreprise."

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Article 6

En vigueur étendu

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués conformément au
livre III, titre II, chapitre IV du code du travail et textes subséquents, dans les entreprises
comprenant au moins 50 salariés.

Egalité professionnelle-Egalité de traitement
Article 7

En vigueur étendu

Les entrepreneurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ils s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations de travail,
notamment l'accès à l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail, d'un salarié en
considération du sexe ou de la situation de famille, ou sur la base de critères de choix différents
selon le sexe ou la situation de famille.

Dernière modification du texte le 16 juin 2005 - Document généré le 23 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance