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grève transport aérien .pdf


Nom original: grève transport aérien.pdf
Titre: EN BREF
Auteur: ECCE

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Mai 2013

EN BREF
Les conflits collectifs : encadrement du droit de grève dans les
transports aériens de passagers

Qui ? Tous les maillons de la chaîne d’activités
concourant au transport aérien de passagers
(compagnies aériennes, entreprises exploitant des
aérodromes, de sûreté aéroportuaire, de
maintenance en ligne des aéronefs, etc.)

a)

incitation à négocier avant la grève

Les étapes :
-

-

-

-

Signature d’un accord-cadre fixant les
règles d’organisation et de déroulement
de la négociation, notamment sa durée,
les infos transmises aux syndicats,…
notification à l’employeur par une
organisation syndicale représentative des
motifs pour lesquels elle envisage de
recourir à l’exercice du droit de grève ;

l’employeur réunit les organisations
syndicales représentatives ayant procédé à
la notification dans les 3 jours maximums ;

engagement de la négociation qui dure
maximum huit jours francs à compter de
cette notification ;

vols (le personnel navigant notamment) doit
Loiinformer
relative à l’organisation
du service et
à l’information
le chef d’entreprise
(ou
la personnedes passagers
dans les entreprises de transport aérien de passagers.

désignée) de son intention de participer à la grève,
au moins 48 heures à l’avance. À défaut de
déclaration, le salarié encourt une sanction
disciplinaire.
Le salarié qui a déclaré vouloir participer à la
grève et qui y renonce ou qui a participé à la
grève mais décide de reprendre son service

b) obligation préalable d’information
l’employeur par le salarié gréviste

de

En cas de grève, le salarié dont l’absence est de
nature à affecter directement la réalisation des
vols (le personnel navigant notamment) doit
informer le chef d’entreprise (ou la personne
désignée) de son intention de participer à la grève,
au moins 48 heures à l’avance. À défaut de
déclaration, le salarié encourt une sanction
disciplinaire.
Le salarié qui a déclaré vouloir participer à la grève
et qui y renonce ou qui a participé à la grève mais
décide de reprendre son service doit aussi, sous
peine de sanctions disciplinaires, en informer
l’employeur au moins 24 heures à l’avance pour
que l’employeur puisse l’affecter.
b) Règlement amiable
Afin de favoriser le règlement amiable du conflit,
les parties peuvent désigner et choisir d’un
commun accord, dès le début de la grève, un
médiateur.
Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, toute
organisation syndicale représentative ou le
médiateur peuvent décider l’organisation par
l’entreprise d’une consultation des salariés
concernés par les motifs de la grève sur la
poursuite de celle-ci. Ce scrutin a un caractère
consultatif.


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