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Cession et acquisition d’entreprises - Sale and Purchase of Shares and Businesses
Un ouvrage pratique, traitant d’une matière importante du droit des affaires, écrit par des
experts de renom et publié en langue française et anglaise.

A practical guide on a central business law topic, written by acknowledged experts and
published in the local language and English.

Sommaire :

Table of Contents:























Vue d'ensemble
Diagnostic et évaluation
Aspects fiscaux
Autorisations administratives
Contrats commentés
Formalités
Documents accessoires
Check-lists
Textes et bibliographie
Contentieux et jurisprudence

Overview
Due Diligence and Valuation
Tax Aspects
Administrative Authorisations
Commented Contracts
Formalities
Incidental Documents
Checklists
Legal Texts and Bibliography
Litigation and Case Law

La cession d’entreprises est une opération complexe, qui relève de plusieurs domaines du droit.

Company transfer is a complex operation, which come under several branches of
the law.

PACTA a regroupé l’ensemble des informations nécessaires à la cession de
contrôle classique d’une S.A. et d’une S.A.R.L. : commentaires, check-lists de l’acheteur et du vendeur, modèles de contrats, formalités légales, modèles de lettres et formulaires, jurisprudence, bibliographie, etc.

PACTA has assembled all the information required for the normal transfer of
control of a S.A. and a S.A.R.L.: sample contracts, notes, legal formalities, vendor and
purchaser check-lists, standard letters and forms, case law, bibliography, etc.

Les différentes parties de l’ouvrage ont été produites en collaboration avec les experts
suivants :

The various sections of the work have been produced in co-operation with the following
experts:

• Me Jean-Jacques CAUSSAIN
(Ensemble des textes spécifiques à la cession de contrôle)
• M. le Professeur Laurent AYNES
(Lettre d’intention et sûretés)
• M. Jean-Paul BERAUDO
(Clauses communes à la plupart des contrats)
• Me Alain DELFOSSE
(Aspects fiscaux et Techniques de reprise)
• M. Robert MAZARS
(Audit et évaluation)
• M. le Professeur Robert CLARK (Traduction)

• Me Jean-Jacques CAUSSAIN
(All the special wording on the transfer of control)
• M. le Professeur Laurent AYNES
(Letters of intent and warranties)
• M. Jean-Paul BERAUDO
(Clauses common to most contracts)
• Me Alain DELFOSSE
(Fiscal and practical aspects of take-overs)
• M. Robert MAZARS
(Auditing and valuation)
• M. le Professeur Robert CLARK (Translation)

La structure suit l’ordre des opérations et permet de garder une vue d’ensemble. En
ce qui concerne les contrats, chaque clause est accompagnée d’un commentaire
simple et concis. Des variantes permettent souvent au rédacteur de se placer
dans la situation tant de l’acheteur que du vendeur, suivant la partie qu’il représente.

The structure follows the order of tasks and allows an overview to be maintained.
With regard to contracts, a clear and concise note accompanies each clause. Variations often allow a drafter to place him or herself in the place of the vendor or of
the purchaser, according to the party represented.

Pour composer des projets de contrats et autres documents, vous sélectionnez les
textes choisis en les cochant d’un simple clic de souris. Les inconvénients du "copiercoller" disparaissent : le logiciel exporte automatiquement votre projet de document
dans votre traitement de texte habituel.

In order to draw up draft contracts and other documents, you select the wording
chosen by simply clicking a box with your mouse. The disadvantages of "cut and paste"
then disappear: the program automatically exports your draft document to your usual
word processor.

Les supports
L’ouvrage est proposé sur supports papier et internet, de contenu identique (classeur à feuillets mobiles d’environ 600 pages).
Il fait l’objet de deux mises à jour annuelles.

La traduction simultanée
En vous abonnant à la version internet française et anglaise, vous pouvez, d’un simple clic sur la touche “Traduire”, obtenir la traduction du contrat que vous avez composé. Vous
transférez ensuite l’original et sa traduction sous votre traitement de texte pour personnalisation.

PACTA
13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES
Tél. : (+33)04 93 39 40 33 - Fax 04 83 07 50 78
e-mail : pacta@pacta.com - www.pacta.fr

PACTA
13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES
Tél. : (+33)04 93 39 40 33 - Fax 04 83 07 50 78
e-mail : pacta@pacta.com - www.pacta.fr

Sarl au capital de 50.000 Euros - RCS Cannes B 411574502

Sarl au capital de 50.000 Euros - RCS Cannes B 411574502

Cession et acquisition d’entreprises - Sale and Purchase of Shares and Businesses












Company transfer is a complex operation, which come under several branches of
the law.












A practical guide on a central business law topic, written by acknowledged experts and
published in the local language and English.

La cession d’entreprises est une opération complexe, qui relève de plusieurs domaines du droit.
PACTA has assembled all the information required for the normal transfer of
control of a S.A. and a S.A.R.L.: sample contracts, notes, legal formalities, vendor and
purchaser check-lists, standard letters and forms, case law, bibliography, etc.

Un ouvrage pratique, traitant d’une matière importante du droit des affaires, écrit par des
experts de renom et publié en langue française et anglaise.

PACTA a regroupé l’ensemble des informations nécessaires à la cession de
contrôle classique d’une S.A. et d’une S.A.R.L. : commentaires, check-lists de l’acheteur et du vendeur, modèles de contrats, formalités légales, modèles de lettres et formulaires, jurisprudence, bibliographie, etc.
The various sections of the work have been produced in co-operation with the following
experts:

Table of Contents:

Les différentes parties de l’ouvrage ont été produites en collaboration avec les experts
suivants :
• Me Jean-Jacques CAUSSAIN
(All the special wording on the transfer of control)
• M. le Professeur Laurent AYNES
(Letters of intent and warranties)
• M. Jean-Paul BERAUDO
(Clauses common to most contracts)
• Me Alain DELFOSSE
(Fiscal and practical aspects of take-overs)
• M. Robert MAZARS
(Auditing and valuation)
• M. le Professeur Robert CLARK (Translation)

Sommaire :

• Me Jean-Jacques CAUSSAIN
(Ensemble des textes spécifiques à la cession de contrôle)
• M. le Professeur Laurent AYNES
(Lettre d’intention et sûretés)
• M. Jean-Paul BERAUDO
(Clauses communes à la plupart des contrats)
• Me Alain DELFOSSE
(Aspects fiscaux et Techniques de reprise)
• M. Robert MAZARS
(Audit et évaluation)
• M. le Professeur Robert CLARK (Traduction)

The structure follows the order of tasks and allows an overview to be maintained.
With regard to contracts, a clear and concise note accompanies each clause. Variations often allow a drafter to place him or herself in the place of the vendor or of
the purchaser, according to the party represented.

Overview
Due Diligence and Valuation
Tax Aspects
Administrative Authorisations
Commented Contracts
Formalities
Incidental Documents
Checklists
Legal Texts and Bibliography
Litigation and Case Law

La structure suit l’ordre des opérations et permet de garder une vue d’ensemble. En
ce qui concerne les contrats, chaque clause est accompagnée d’un commentaire
simple et concis. Des variantes permettent souvent au rédacteur de se placer
dans la situation tant de l’acheteur que du vendeur, suivant la partie qu’il représente.

In order to draw up draft contracts and other documents, you select the wording
chosen by simply clicking a box with your mouse. The disadvantages of "cut and paste"
then disappear: the program automatically exports your draft document to your usual
word processor.

Vue d'ensemble
Diagnostic et évaluation
Aspects fiscaux
Autorisations administratives
Contrats commentés
Formalités
Documents accessoires
Check-lists
Textes et bibliographie
Contentieux et jurisprudence

Pour composer des projets de contrats et autres documents, vous sélectionnez les
textes choisis en les cochant d’un simple clic de souris. Les inconvénients du "copiercoller" disparaissent : le logiciel exporte automatiquement votre projet de document
dans votre traitement de texte habituel.

Les supports
L’ouvrage est proposé sur supports papier et internet, de contenu identique (classeur à feuillets mobiles d’environ 600 pages).
Il fait l’objet de deux mises à jour annuelles.

La traduction simultanée

PACTA
13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES
Tél. : (+33)04 93 39 40 33 - Fax 04 83 07 50 78
e-mail : pacta@pacta.com - www.pacta.fr

Sarl au capital de 50.000 Euros - RCS Cannes B 411574502

PACTA
13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES
Tél. : (+33)04 93 39 40 33 - Fax 04 83 07 50 78
e-mail : pacta@pacta.com - www.pacta.fr

En vous abonnant à la version internet française et anglaise, vous pouvez, d’un simple clic sur la touche “Traduire”, obtenir la traduction du contrat que vous avez composé. Vous
transférez ensuite l’original et sa traduction sous votre traitement de texte pour personnalisation.

Sarl au capital de 50.000 Euros - RCS Cannes B 411574502

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5.

Documents to be drafted . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60

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Administrative
authorisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49

7.

6.

5.

4.

PROMESSE D’ACHAT D’ACTIONS

PROMESSE DE VENTE D’ACTIONS

CHECK-LIST DES VENDEURS

CHECK-LIST DE L’ACHETEUR

LETTRE D’INTENTION

TEXTES ET JURISPRUDENCE

9.

8.

7.

6.

5.

4.

3.

2.

PUT OPTION

CALL OPTION

THE SELLERS' CHECKLIST

THE BUYER'S CHECKLIST

LETTER OF INTENT

LEGAL TEXTS AND CASE LAW

BIBLIOGRAPHY

GENERAL COMMENTS

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6.

(unlisted companies)

8.

10. SHARE SALE AND PURCHASE AGREEMENT

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OF CONTROL
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1. PREFACE

9.

11. FORMALITIES

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10. PROTOCOLE DE CESSION D’ACTIONS

Shares of
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11. FORMALITES

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15. PUT OPTION

14. CALL OPTION

13. THE SELLERS' CHECKLIST

12. THE BUYER'S CHECKLIST

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an S.A.R.L.
15. PROMESSE D’ACHAT DE PARTS SOCIALES

16. SHARE SALE AND PURCHASE AGREEMENT

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warranty Agreement

20. NOTES

19. OTHER INCIDENTAL DOCUMENTS

18. WARRANTY AGREEMENT

17. FORMALITIES

Indicental
Documents

16. PROTOCOLE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

19. AUTRES DOCUMENTS ACCESSOIRES

18. CONTRAT DE GARANTIE

17. FORMALITES

14. PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES

13. CHECK-LIST DES VENDEURS

12. CHECK-LIST DE L’ACHETEUR

1159
::11

20. NOTES PERSONNELLES

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accessoires

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Commentaires généraux

2.

Commentaires généraux

CESSION DE CONTROLE

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2. COMMENTAIRES GENERAUX
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3. BIBLIOGRAPHIE
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12. Prop bles éral tions e Ré . . . . . . . iliales . . .. . . P. r.é5
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4. Garantie à première demande. .22. 0. .. .R. .e.s.po
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8. Documents à remettre à3l'acheteur
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2. Duré ue de aran men . . . . . . . . 1. . . . N. . . .use. . . t.ion . .38. . .
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33. Sûre e de la l'obligtie (pla t et fra . . . . . . . .7.. . . . .u.lli.t . . .d.'in. . .s.3d9e . . . sse
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34. Not.if . .é.d.e. l. . g. a. r.a. . a. t.io.n. . o. n. d. ).38 chise .1.8.. . . . n. g. . . . d. '. . . t.é.g.40 la
9. Engagement de confidentialité
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35. Modi ication a gara ntie . . des ga . . . . . 19de la Dr. . . .a.ge. . . u.n.e . . .4ra1tio pro . . . . . . . . . . . .
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Cession de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

General Comments

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Sale and Purchase of Shares and Businesses

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7.

6.

5.

4.

PROMESSE D’ACHAT D’ACTIONS

PROMESSE DE VENTE D’ACTIONS

CHECK-LIST DES VENDEURS

CHECK-LIST DE L’ACHETEUR

LETTRE D’INTENTION

TEXTES ET JURISPRUDENCE

9.

8.

7.

6.

5.

4.

3.

2.

PUT OPTION

CALL OPTION

THE SELLERS' CHECKLIST

THE BUYER'S CHECKLIST

LETTER OF INTENT

LEGAL TEXTS AND CASE LAW

BIBLIOGRAPHY

GENERAL COMMENTS

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6.

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8.

10. SHARE SALE AND PURCHASE AGREEMENT

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1. PREFACE

9.

11. FORMALITIES

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10. PROTOCOLE DE CESSION D’ACTIONS

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an S.A.

11. FORMALITES

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15. PUT OPTION

14. CALL OPTION

13. THE SELLERS' CHECKLIST

12. THE BUYER'S CHECKLIST

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an S.A.R.L.
15. PROMESSE D’ACHAT DE PARTS SOCIALES

16. SHARE SALE AND PURCHASE AGREEMENT

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20. NOTES

19. OTHER INCIDENTAL DOCUMENTS

18. WARRANTY AGREEMENT

17. FORMALITIES

Indicental
Documents

16. PROTOCOLE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

19. AUTRES DOCUMENTS ACCESSOIRES

18. CONTRAT DE GARANTIE

17. FORMALITES

14. PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES

13. CHECK-LIST DES VENDEURS

12. CHECK-LIST DE L’ACHETEUR

1159
::11

20. NOTES PERSONNELLES

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Commentaires généraux

2.

Commentaires généraux

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4. Garantie à première demande. .22. 0. .. .R. .e.s.po
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34. Not.if . .é.d.e. l. . g. a. r.a. . a. t.io.n. . o. n. d. ).38 chise .1.8.. . . . n. g. . . . d. '. . . t.é.g.40 la
9. Engagement de confidentialité
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35. Modi ication a gara ntie . . des ga . . . . . 19de la Dr. . . .a.ge. . . u.n.e . . .4ra1tio pro . . . . . . . . . . . .
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