transfer of control .pdf


Nom original: transfer-of-control.pdf
Titre: Microsoft Word - 01_Index.doc
Auteur: alain

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CESSION DE CONTROLE
(sociétés non cotées)

Cession
d'actions

Cession de
parts sociales

Documents
accessoires

1.

PREFACE

2.

COMMENTAIRES GENERAUX

3.

BIBLIOGRAPHIE

4.

TEXTES ET JURISPRUDENCE

5.

LETTRE D'INTENTION

6.

CHECK-LIST DE L'ACHETEUR

7.

CHECK-LIST DES VENDEURS

8.

PROMESSE DE VENTE D'ACTIONS

9.

PROMESSE D'ACHAT D'ACTIONS

10.

PROTOCOLE DE CESSION D'ACTIONS

11.

FORMALITES

12.

CHECK-LIST DE L'ACHETEUR

13.

CHECK-LIST DES VENDEURS

14.

PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES

15.

PROMESSE D'ACHAT DE PARTS SOCIALES

16.

PROTOCOLE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

17.

FORMALITES

18.

CONTRAT DE GARANTIE

19.

AUTRES DOCUMENTS ACCESSOIRES

20.

NOTES PERSONNELLES

TRANSFER OF CONTROL
(unlisted companies)

Sale and Purchase
of S.A. Shares

Sale and Purchase
of S.A.R.L. Shares

Incidental
Documents

1.

PREFACE

2.

GENERAL COMMENTS

3.

BIBLIOGRAPHY

4.

LEGAL TEXTS AND CASE LAW

5.

LETTER OF INTENT

6.

THE BUYER'S CHECKLIST

7.

THE SELLERS' CHECKLIST

8.

CALL OPTION

9.

PUT OPTION

10.

SHARE SALE AND PURCHASE AGREEMENT

11.

FORMALITIES

12.

THE BUYER'S CHECKLIST

13.

THE SELLERS' CHECKLIST

14.

CALL OPTION

15.

PUT OPTION

16.

SHARE SALE AND PURCHASE AGREEMENT

17.

FORMALITIES

18.

WARRANTY AGREEMENT

19.

OTHER INCIDENTAL DOCUMENTS

20.

NOTES


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