Arrêté Hyperbare octobre 2012 .pdf



Nom original: Arrêté Hyperbare octobre 2012.pdf
Titre: Journal officiel de la République française - N° 290 du 13 décembre 2012
Auteur: Direction de l'information légale et administrative

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13 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 32 sur 103

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux
subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
NOR : ETST1229420A

Publics concernés : les employeurs de travailleurs réalisant des travaux subaquatiques en milieu hyperbare
et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues à l’article R. 4535-11 du code du travail.
Objet : définir les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que
leurs conditions de mise en œuvre.
Entrée en vigueur : l’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs exécutant
des travaux hyperbares soumis à certification en application de l’article R. 4461-1 du code du travail et à en
renforcer certaines. Il abroge partiellement l’arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d’accès, de
séjour, de sortie et d’organisation du travail en milieu hyperbare.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4461-6 et R. 4461-48 du code du
travail.
Le ministre de l’intérieur, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la
communication et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1, R. 4461-6, et R. 4461-48 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 12 juillet 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux travaux hyperbares, définis en annexe,
exécutés en immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1o de l’article R. 4461-1.

TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES
D’INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE (ART. R. 4461-6)

CHAPITRE Ier
Gaz et mélanges gazeux respiratoires
Art. 2. − L’employeur détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte
des contraintes environnementales dues aux variations de pression ambiante, et notamment, en relation avec la
consommation exprimée en litre par minute, la toxicité des gaz, la dissolution et la diffusibilité des gaz, la
température et dans le respect des valeurs limites fixées au présent chapitre.
Au-delà de 5 000 hectopascals, un mélange gazeux respiratoire autre que l’air est utilisé.
Art. 3. − En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie
du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l’employeur s’assure que la
qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation de travaux hyperbares permet de respecter des valeurs
limites d’exposition professionnelle.
A cette fin, ces gaz sont a minima conformes à la classification des gaz.
Art. 4. − Au-delà d’une pression partielle de plus de 1 300 hectopascals, l’oxygène est associé à un gaz
diluant.
Le choix de l’appareil respiratoire est adapté aux valeurs limites de pression partielle d’oxygène, à la nature
du mélange gazeux respiratoire, à la profondeur d’utilisation et, dans le cas d’emploi d’appareils respiratoires à
recyclage de gaz semi-fermé, au taux de renouvellement du mélange gazeux respiratoire.

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Art. 5. − Les gaz ternaires sont composés d’oxygène, d’azote et d’hélium, dont les pressions partielles sont
les suivantes :
PRESSION PARTIELLE
en hectopascals

Pression partielle d’oxygène (ppO2)
Pression partielle d’azote (ppN2)
Pression partielle d’hélium (ppHe)

POUR UNE PLONGÉE
de plus de 4 heures
ou pour des opérateurs au repos
ou en décompression

POUR DES PLONGÉES ACTIVES
à pression inférieure
à 5 000 hectopascals

POUR DES PLONGÉES ACTIVES
à pression supérieure
à 5 000 hectopascals

170 쏝 ppO2 쏝 1 600

170 쏝 ppO2 쏝 1 400

170 쏝 ppO2 쏝 1 300

ppN2 쏝 4 800

ppN2 쏝 4 800

ppN2 쏝 4 800

Valeur ppHe et le complément à 100 %

Art. 6. − L’utilisation de l’oxygène pur est autorisée :

– lors des phases de décompression :
– entre 0 mètre et 6 mètres pour les paliers effectués en pleine eau ; et
– entre 6 mètres et 12 mètres pour les paliers effectués en bulle de plongée ou en plongée avec système
(tourelle) et dans le cas d’une procédure de décompression de surface ;
– lors de procédures d’urgence :
– à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d’accidents de décompression ;
– dans le cas d’utilisation de caissons de recompression d’urgence lors de la gestion des accidents de
décompression conformément aux prescriptions prévues par les tables de décompression annexées.

CHAPITRE II
Durée des travaux
Art. 7. − La durée quotidienne de séjour dans l’eau est limitée à trois heures réparties au cours d’une ou
deux plongées. Le temps de décompression dans l’eau est comptabilisé dans l’évaluation de la durée du séjour
en immersion.
Art. 8. − La durée quotidienne de séjour dans l’eau est réduite à quatre-vingt-dix minutes lorsque l’un des
facteurs de nuisance suivants est constaté :
– lorsque aucun moyen de prévention adapté n’a pu être mis en œuvre et que l’un des critères suivants est
observé sur site :
– les valeurs limites d’ampleur de houle et de vitesse de courant fixées par l’employeur dans le manuel de
sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées,
– la température de l’eau est inférieure à 10 oC ou supérieure à 30 oC,
– les conditions d’intervention précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l’opérateur ;
– lorsque des outils hydrauliques ou pneumatiques à percussion d’une masse supérieure à 15 kilogrammes
sont manipulés.
Le chef d’opération hyperbare recueille l’avis des travailleurs sur ces critères, organise le travail sur cette
base et consigne les éventuelles restrictions sur la fiche de sécurité.
Les travaux sont suspendus lorsque l’ampleur de la houle ou du clapot ou la vitesse du courant sont
susceptibles de mettre en danger le travailleur.
Art. 9. − Les durées d’intervention définies aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables aux cas
d’interventions de secours visant à préserver la vie humaine.

CHAPITRE III
Procédures et moyens de décompression
Art. 10. − Les tables de décompression de référence sont celles annexées au présent arrêté. Lorsque les
situations de travail ne sont pas prévues par lesdites tables, l’employeur utilise toute autre table nationale ou
internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et
présentant les mêmes garanties. Ces tables peuvent être mises en œuvre par l’employeur au travers d’un
système informatisé.

Lorsque l’employeur met en œuvre une table de décompression autre que celles annexées au présent arrêté, il
consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l’article R. 4461-7 :
– les conditions particulières d’usage qu’il a préalablement établies avec l’appui du conseiller à la prévention
hyperbare ;
– les éléments lui permettant de retenir la table de décompression particulière.

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Art. 11. − Le délai à observer, à l’issue d’une intervention hyperbare, avant d’être soumis à une pression
absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d’opération est donné en fonction des
différentes modalités d’intervention et des variations possibles de la pression ou de l’altitude, par le tableau
suivant :
MODALITÉS D’INTERVENTION

Variation de la
pression ou de
l’altitude

Air comprimé
sans palier

Air comprimé
ou héliox avec paliers

Saturation
héliox

Recompression
d’urgence

Supérieure à 500 mètres
(앒 50 hectopascals)

2 heures

12 heures

12 heures

24 heures

Supérieure à 2 600 mètres ou
vol en avion commercial
(앒 250 hectopascals)

4 heures

12 heures

12 heures
(48 heures en
offshore)

48 heures

En cas d’utilisation d’un système informatisé, tel que mentionné à l’article 10, pour déterminer les temps de
décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu’il est supérieur à ceux indiqués
dans le tableau ci-dessus.
A l’issue d’un travail effectué en milieu hyperbare avec respiration d’un mélange gazeux, la pratique de la
plongée en apnée de même que toute activité physique intense sont interdites pendant un délai de douze heures.
Cette restriction est mentionnée dans le manuel de sécurité hyperbare et dans la notice de poste remise au
travailleur.

CHAPITRE IV
Procédures d’intervention
et procédures de secours
Art. 12. − On entend par « procédures d’intervention » :

– les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l’équipe de
travaux et les conditions d’alternance de ces fonctions ;
– la définition et l’application des méthodes de plongée (situation normale, techniquement dégradée,
accidentelle, d’urgence et de secours ou de survie, au regard de la nature des moyens d’intervention, de la
spécificité du chantier et de sa localisation) ;
– les opérations de mise à l’eau et de récupération à partir d’un quai, d’un navire support, d’un dock flottant
et d’une plate-forme, notamment dans le cas de plongée avec système (tourelle et sous-marin à capacité
hyperbare) comportant la procédure complémentaire des opérations de clampage et de déclampage
hyperbare ;
– la procédure de surveillance des opérateurs en activité hyperbare.
Art. 13. − On entend par « procédures de secours » les règles qui définissent la répartition des fonctions
entre les différents travailleurs composant l’équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours, y
compris extérieurs, en cas de survenue d’une situation dégradée, d’un incident ou d’un accident hyperbare.

Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scénarios potentiels et précisent
les éléments suivants :
– les circonstances d’apparition ou les origines ;
– les manifestations cliniques sommaires ;
– la conduite à tenir ;
– les mélanges gazeux respiratoires les plus appropriés.
Art. 14. − Les procédures définies aux articles 12 et 13 sont établies par l’employeur préalablement à
l’exécution du chantier et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1o de l’article
R. 4461-7 et, le cas échéant, dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou dans le plan de
prévention.
Art. 15. − L’opérateur de secours utilise la même méthode de plongée et est équipé d’un matériel de même
nature et apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l’opérateur.
L’employeur rend disponible sur le site les moyens de secours adaptés et nécessaires, notamment un caisson
de recompression et le personnel qualifié pour le mettre en œuvre en cas d’accident. Il s’assure que le caisson
est adapté au nombre de personnes intervenant simultanément dans le milieu hyperbare.

Le délai d’accès à ce caisson ne peut excéder deux heures. Lorsque la durée des paliers de décompression
est supérieure à quinze minutes, l’employeur :

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– rend disponible sur le site un caisson de recompression d’urgence ; ou
– s’assure que le délai d’accès à un caisson de recompression n’excède pas une heure.
En cas de suspicion de début d’accident de décompression, le chef d’opération hyperbare déclenche la
procédure de secours définie à l’article 13. Il procède à une recompression d’urgence sur site en appliquant les
tables de recompression d’urgence figurant en annexe du présent arrêté. Il informe le médecin du travail et le
conseiller à la prévention hyperbare de l’entreprise.

CHAPITRE V
Equipements communs aux procédures
et méthodes d’intervention
Art. 16. − En application de l’article R. 4321-1, l’employeur met à disposition des travailleurs les
équipements de travail nécessaires, notamment :
– un système permettant à l’opérateur intervenant en milieu hyperbare d’être en communication continue
avec le surveillant ;
– un système permettant à l’opérateur intervenant en milieu hyperbare d’être informé des paramètres relatifs
à son environnement ;
– un éclairage individuel adapté.
L’employeur définit, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les moyens permettant de
répondre à ces objectifs ainsi que ceux de substitution en cas de panne de ces systèmes pendant l’opération.
Il consigne ces moyens dans le manuel de sécurité hyperbare.
Art. 17. − En application de l’article R. 4321-4, l’employeur met à disposition des travailleurs les
équipements de protection individuelle nécessaires, notamment ceux mentionnés à l’article R. 4461-22
répondant aux exigences suivantes :
– la capacité du réservoir de gaz de secours est calculée en fonction de l’autonomie de gaz nécessaire à la
remontée de l’opérateur, estimée sur la base d’une consommation moyenne de gaz de 40 litres normobare
par minute ;
– le réservoir, porté par l’opérateur, est d’une contenance d’au moins 10 litres chargée à
200 000 hectopascals. Il est équipé d’un robinet de conservation.
Art. 18. − Les équipements collectifs d’entrée, de séjour et de sortie en milieu hyperbare sont placés à
proximité immédiate du site de l’intervention.
Si la hauteur entre le niveau d’eau et la plate-forme de départ est susceptible d’occasionner pour les
opérateurs un effort important, l’échelle de mise à l’eau est remplacée par un dispositif mécanique.
En outre, lorsque l’intervention nécessite des paliers de décompression dans l’eau, une ligne à paliers est
installée.
Les équipements collectifs d’entrée, de séjour et de sortie en milieu hyperbare permettent l’évacuation
éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes ainsi que des personnes qui leur portent secours. Sauf
impossibilité liée au site, une embarcation est maintenue en permanence à disposition sur le site d’intervention.
Art. 19. − En application de l’article R. 4322-1, l’employeur s’assure, en tant que de besoin et au moins
annuellement, du maintien de l’état de conformité de l’ensemble des matériels concourant à l’alimentation en
gaz respiratoire des opérateurs.

TITRE II
SPÉCIFICITÉS DES MÉTHODES D’INTERVENTION
EN MILIEU HYPERBARE
Art. 20. − Définitions :

Plongée à partir de la surface : méthode de plongée pour laquelle l’opérateur est directement relié à la
surface par un dispositif d’alimentation en mélange respiratoire dénommé « narguilé » ;
Plongée à partir de dispositif immergé : méthode de plongée pour laquelle l’opérateur est relié à l’un des
dispositifs immergés suivants :
– la plongée en bulle : méthode de plongée utilisant une structure semi-ouverte immergeable dénommé
« bulle », reliée à l’installation de surface par un câble porteur. Alimentée en air ou en mélange
respiratoire par un ombilical depuis la surface, la bulle, qui comprend une zone à sec dans sa partie
supérieure, joue un rôle d’ascenseur en emmenant un ou deux opérateurs sur le fond et constitue un abri
pour l’opérateur au voisinage du lieu de travail et pendant la décompression. Pendant la phase
d’immersion, l’opérateur est relié à la bulle par un narguilé ;
– la plongée à l’aide d’un système : méthode de plongée dans laquelle les moyens mis en œuvre permettent
le transfert sous pression, à l’aide d’une tourelle ou d’un autre moyen d’intervention équivalent, du
personnel entre le chantier immergé et une installation hyperbare.

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Plongée en scaphandre autonome : méthode pour laquelle l’opérateur porte sur lui sa réserve de gaz
respiratoire indépendamment de toute autre source d’alimentation.

CHAPITRE Ier
Plongée au narguilé à partir de la surface
Art. 21. − Les travaux hyperbares sont réalisés en plongée au narguilé au départ de la surface pour les
pressions relatives inférieures ou égales à 6 000 hectopascals.
Art. 22. − Le système de communication assure une liaison audio entre l’opérateur intervenant en milieu
hyperbare et l’équipe basée hors milieu hyperbare.
Lorsque plusieurs opérateurs interviennent, la communication peut également être établie entre ceux-ci.
Art. 23. − Le casque de plongée est équipé de vannes d’alimentation et de secours.
Art. 24. − Lorsque les conditions environnementales le nécessitent, l’employeur met en œuvre un système
de climatisation permettant le maintien d’une température à l’intérieur de la combinaison comprise entre 23 oC et
26 oC.
Pour pallier d’éventuels dysfonctionnements, le système de climatisation est équipé d’un dispositif de secours
permettant, pendant le retour et la remontée du travailleur, le maintien de la température, à l’intérieur de
l’équipement, dans une plage comprise entre 20 °C et 30 oC.
Le confort thermique de l’équipement de plongée est validé par l’opérateur.
Art. 25. − En application de l’article R. 4461-45 et du 4o de l’article R. 4461-6 :
– lorsque deux opérateurs ou plus interviennent en milieu hyperbare, l’équipe comprend un aide opérateur
supplémentaire par travailleur hyperbare ;
– lorsque l’analyse des risques le nécessite, l’employeur complète l’équipe de travaux en tant que de besoin.

CHAPITRE II
Plongée à partir de dispositifs immergés
Art. 26. − Les plongées à partir de dispositifs immergés sont dirigées à partir de la surface. Ces dispositifs
comprennent un système de communication audio assurant la liaison permanente entre chaque opérateur et la
surface.
Le système de communication de l’équipement en saturation assure également une surveillance vidéo avec la
surface.

Section 1
Méthode de plongée en bulle
Art. 27. − La méthode de plongée en bulle est mise en œuvre pour des pressions relatives d’intervention
inférieures à 9 000 hectopascals. L’employeur s’assure que la pression à l’intérieur de la bulle de plongée,
pendant les paliers de décompression, est stabilisée avec une précision de 50 hectopascals.
Art. 28. − En application de l’article R. 4461-45 et du 4o de l’article R. 4461-6, l’équipe de travail est
renforcée par :
– un deuxième aide opérateur cumulant également la fonction d’opérateur de secours ;
– un troisième aide opérateur dans le cas particulier d’une manutention mécanisée de la bulle ;
– un deuxième opérateur au-delà de 5 000 hectopascals ;
– un travailleur disposant des compétences nécessaires à la conduite et à l’entretien du système.
Dans ces conditions, les fonctions de chef d’opération hyperbare et de surveillant ne sont pas cumulables.
Art. 29. − Outre la réserve de gaz permettant, à la fois, la pressurisation et l’évacuation de l’eau ainsi que
l’alimentation en secours des opérateurs, la bulle de plongée comprend tous les équipements nécessaires aux
opérateurs hyperbares pour travailler dans des conditions de sécurité et de confort tels que :
– une vanne automatique d’alimentation de secours en gaz respiratoire ;
– une redondance différenciée pour les systèmes de sécurité ;
– un système antigiratoire ;
– un pneumomètre pour les opérateurs et pour la bulle ;
– un flexible d’analyse de l’atmosphère ;
– des sièges et un dispositif de maintien de l’opérateur ;
– un système d’éclairage intérieur et extérieur.
L’équipement individuel des opérateurs en eau est celui prévu pour la plongée au narguilé alimenté à partir
du tableau de distribution des gaz respiratoires internes de la bulle. L’ombilical relié à la bulle permet
l’alimentation principale des gaz respiratoires, de l’énergie, du système de contrôle audiovisuel et de l’eau
chaude suivant la température de l’eau.

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Section 2
Méthode de plongée avec système hyperbare
Art. 30. − Au sens du présent arrêté, sont considérés comme système hyperbare les éléments suivants :
– une installation hyperbare pouvant être composée de plusieurs chambres hyperbares dans laquelle vivent
des opérateurs sous une pression absolue équivalente à celle du chantier ;
– une tourelle permettant, par un dispositif de clampage/déclampage, le transfert sous pression des
opérateurs entre la surface et le lieu de travail immergé.
La méthode de plongée par système est également employée avec sous-marin à capacité hyperbare dont un
compartiment, pressurisable, correspond à la tourelle et un compartiment, en pression atmosphérique, est affecté
à la conduite du sous-marin et des interventions en milieu hyperbare des opérateurs sur le lieu de travail.
La plongée avec système permet de travailler sur des chantiers immergés :
– par plongée d’incursion jusqu’à la pression relative de 12 000 hectopascals ;
– par plongée à saturation jusqu’à des pressions relatives autorisées par les tables de décompression.
Art. 31. − La méthode de plongée avec système est utilisée dès lors que la pression relative d’intervention
excède 9 000 hectopascals ou que la durée de la décompression est supérieure à deux cents minutes.
Art. 32. − La durée d’une intervention en saturation est évaluée entre la phase de clampage et la phase de
déclampage de l’enceinte hyperbare à partir de laquelle s’effectue l’intervention hyperbare.
Cette durée ne peut excéder huit heures.
La durée d’un séjour à saturation comptée depuis le début de la compression jusqu’au retour à pression
atmosphérique ne peut dépasser trente jours calendaires. En outre, le nombre de jours de saturation, par période
de douze mois, ne doit pas dépasser cent jours, compressions et décompressions comprises.
L’intervalle entre deux séjours à saturation doit être d’une durée au moins égale à celle du premier des deux
séjours, compressions et décompressions comprises.
Art. 33. − Pour l’application des dispositions prévues à l’article R. 4213-7 définissant l’ambiance thermique
dans les lieux de travail, l’employeur s’assure que dans les différents systèmes :
– l’hygrométrie est maintenue entre 30 % et 80 % ;
La température est maintenue à plus ou moins 2 oC entre :
22 oC et 27 oC pour un niveau vie voisin de 50 mètres ;
25 oC et 29 oC pour un niveau vie voisin de 100 mètres ;
27 oC et 30 oC pour un niveau vie voisin de 150 mètres ;
28 oC et 31 oC pour un niveau vie voisin de 200 mètres.
– la dimension des fixateurs de CO2 est adaptée au nombre d’opérateurs sur la base de 30 litres par heure et
par opérateur ;
– le volume d’oxygène de secours de la tourelle est adapté au nombre d’opérateurs sur la base de 30 litres
par heure et par opérateur.
Le contrôle de la saturation permettant la surveillance des paramètres de l’atmosphère lors de la
pressurisation, le maintien au niveau vie lors de la décompression ainsi que les transferts sous pression, les
sassages, la surveillance des différents compartiments et les communications avec les opérateurs maintenus en
saturation, sont effectués en temps réel depuis le lieu de surveillance. Les dispositifs de mesure de ces
paramètres sont équipés d’alarmes sonores et visuelles.
Le confort ambiant est validé par les opérateurs concernés.
Art. 34. − En application de l’article R. 4461-45 et du 4o de l’article R. 4461-6, et dans le cas des plongées
à gaz perdu sans récupération, ni reconditionnement, ni équipe en caisson ascenseur, l’équipe de travail est
renforcée :
– hors du milieu hyperbare :
– par six aides-opérateurs,
– par une structure organisationnelle définie par l’employeur, en concertation avec le conseiller à la
prévention hyperbare, compte tenu de l’ampleur et de la nature du risque ;
– dans le milieu hyperbare, par un opérateur.
Dans ces conditions, les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 4461-46 ne peuvent être
cumulées.
Les fonctions, compétences et rôles respectifs des différentes catégories de travailleurs précités sont
consignés dans le manuel de sécurité hyperbare conformément au 1o de l’article R. 4461-7.
Art. 35. − L’employeur définit, en concertation avec le conseiller à la prévention hyperbare, les moyens de
secours spécifiques, notamment un système de récupération de la tourelle, à mettre en œuvre en cas de
situation non conforme.
Ces éléments consignés dans le manuel de sécurité hyperbare sous forme d’un plan d’assistance et de
secours précisent les mesures à prendre pour parer toute éventualité, notamment :

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– le maintien de la pression absolue correspondant au niveau de vie à saturation pour éviter l’accident de
décompression non ou mal maîtrisé incluant des réserves de gaz nécessaires. Cette mesure est également
prévue en cas de tourelle dissociée de l’installation hyperbare ;
– la récupération de la tourelle bloquée sur le fond par un dispositif de secours prévu dans l’organisation
opérationnelle ;
– l’évacuation des opérateurs sous pression par un moyen de transfert extérieur en cas de situation critique
irréversible (incendie, naufrage...).

CHAPITRE III
Plongée en scaphandre autonome
Art. 36. − I. – Lorsque les méthodes visées aux chapitres précédents ne peuvent être mises en œuvre pour
des raisons techniques, la plongée en scaphandre autonome peut être exceptionnellement utilisée, pour des
pressions relatives inférieures ou égales à 9 000 hectopascals, après accord de l’inspecteur du travail.
L’employeur identifie et consigne dans le manuel de sécurité hyperbare les éléments justifiant l’impossibilité
de mettre en œuvre les méthodes précédentes ainsi que les mesures particulières de prévention à appliquer dans
ces situations.
Chacune de ces interventions particulières est consignée dans le livret individuel hyperbare du travailleur.

Les demandes d’accord sont accompagnées :
– des justificatifs ;
– des indications relatives aux procédures mises en œuvre ;
– de l’avis du médecin du travail, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
des délégués du personnel.
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi que, s’il y a lieu, aux représentants du
personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d’autorisation.
Le silence gardé par l’inspecteur du travail à l’issue de ce délai vaut rejet de la demande d’autorisation.
II. − L’employeur s’assure que le réservoir de gaz porté par l’opérateur est équipé de deux détendeurs
séparés sur deux sorties distinctes.
Art. 37. − L’employeur définit, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les
procédures, mesures de prévention et moyens particuliers requis par les opérations mentionnées au présent
chapitre.
Art. 38. − En application de l’article R. 4461-45 et du 4o de l’article R. 4461-6, l’équipe de travail est
renforcée par un opérateur.
Art. 39. − Dispositions transitoires.
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2013.
Les titres Ier et IV de l’arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et
d’organisation du travail en milieu hyperbare sont abrogés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 40. − Le directeur général du travail, la directrice des affaires maritimes, le directeur général de la
sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le
directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Le ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion de crises,
J.-P. KIHL
La ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. BRÉHIER

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La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. BÉLAVAL
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
ANNEXE

1

LISTE DES TRAVAUX SOUMIS À CERTIFICATION

La présente liste vise les travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail dont la force motrice est
une force mécanique, hydraulique ou pneumatique d’une puissance supérieure à 1,5 kW, quelle que soit la
nature du milieu subaquatique dans lequel ils sont effectués.
Les travaux mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 10 de la présente liste ne concernent pas ceux réalisés à des fins
de recherches archéologiques subaquatiques ou sous-marines concernant des biens culturels maritimes ou des
sites d’intérêt préhistorique ou historique reconnus par le ministère de la culture.
1. Inspection préalable aux travaux définis par la présente liste :
– reconnaissance d’ouvrages d’art, d’infrastructures, de retenues d’eaux, de coques de navire ou de galeries
souterraines ;
– bathymétrie ;
– contrôle non destructif de coques de navires, d’ouvrages, de structures ou équipements de ceux-ci.
2. Balisage préalable aux travaux définis par la présente liste :
– pose et dépose de balisages retenus par corps mort, ancre ou ancrage dans la roche.
3. Travaux en zone portuaire ou en site fluvial, lacustre ou maritime :
– pose, entretien et dépose de mouillages, de chaînes et de corps morts dont les masses respectives sont
supérieures à 100 kg ;
– pose, entretien et dépose de récifs artificiels, de pontons flottants et d’anodes sacrificielles soudées ;
– dévasage des fonds ;
– retrait d’objets ou de déchets de masse supérieure à 100 kg autres que ceux retirés à des fins de sécurité
par les services de secours ;
– déroctage par moyen mécanique, chimique ou par explosif.
4. Travaux de géotechnique :
– implantation et réalisation de forage et carottage géotechnique.
5. Travaux sur ouvrages immergés, écluses, sas, aqueducs, collecteurs assainissement, chambres, sphères de
stockage, puits de lixiviats, réservoirs, retenues d’eaux ou galeries naturelles :
– réalisation ou réhabilitation de génie civil ;
– pompage et dévasage ;
– nettoyage haute pression, décapage, traitement des salissures et sédiments des ouvrages, structures et
organes mobiles ;
– pose, entretien et dépose de batardeaux, de gabions, de ceintures métalliques, d’aérateurs, de barrages
flottants, de barrages à bulles, d’organes mobiles, ou d’équipements ;
– réalisation et démolition d’enrochements ;
– pose, entretien et dépose d’instrumentations autres que celles utilisées à des fins de recherche.
6. Travaux sur installations industrielles, nucléaires, médicales, agroalimentaires, conchylicoles ou
infrastructures métalliques :
– pose, entretien, dépose ou démolition d’infrastructure et d’équipement ou d’organes techniques ;
– pompage, nettoyage haute pression, décapage, traitement des salissures des installations, structures,
éléments techniques et organes mobiles ;
– découpage, soudure, peinture, remplacement d’anodes sacrificielles soudées.
7. Travaux sur canalisations ou câbles en souille ou lestés :
– réalisation de souilles, creusement de tranchées à des fins de pose, d’entretien ou dépose de canalisations,
de conduites ou de câbles ;
– pose, protection, réparation ou dépose de canalisations, de conduites ou de câbles ;
– assistance à un navire câblier, notamment travaux sur charrue de creusement et de recouvrement.

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13 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 32 sur 103

8. Dépollution pyrotechnique :
– neutralisation, déplacement et pétardement.
9. Utilisation d’explosifs autres que pour le déroctage.
10. Travaux sur navire hors embarcation de plaisance et hors navires militaires :
– assistance au mouillage de navire nécessitant la mise en œuvre d’équipement de travail ;
– mise sur tin, sanglage ou élingage ;
– pose, entretien et dépose d’hélices, d’anodes sacrificielles soudées, de grilles de prise d’eau, protection
cathodique ;
– brossage et traitement de surface de coques ou d’hélices ;
– soudage, condamnation de passage de coques ou étanchement de fuites ou de brèches ;
– renflouement, arasement et démantèlement de navires ou d’épaves.

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