Chasse été du brocard R .pdf


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10.....

Liberté·

Égalitl

• Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale
des territoires

ARRETE N° DDT -222 du 22 mai 2013
fixant les conditions de la chasse d'été du brocard en Haute-Saône
Saison 2013/2014

Service environnement et
risques
Cellule biodiversité, forêt,
chasse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU les articles L425-4 à L425-13 et les articles R4251-1 à R425-13, R428-11 à R428-14 du code
de l'environnement;
VU l'arrêté PREF/SMLlI/2012 n° 2019 du 23 octobre 2012 portant délégation de signature à
Madame Marie-Jeanne Fotré-Muller, directrice départementale des territoires de la
Haute-Saône;
VU l'arrêté n° DDT-2013 n" 83 du 6 mars 2013 portant -subdélégation
de signature de
Madame Marie-Jeanne
Fotré-Muller,
directrice départementale
des territoires de la
Haute-Saône, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-218 du 17 mai 2013 fixant le nombre mmimum et maximum
d'animaux soumis au plan de chasse pouvant être prélevés pour la campagne 2013-2014 ;
VU les demandes de plans de chasse individuels présentées par les titulaires de droits de chasse;
VU les demandes de tir du brocard en été présentées par les détenteurs de droit de chasse;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du
14 mai 2013 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
ARRETE
Article 1 : Les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse (ou leurs délégués dûment mandatés)
sont autorisés à prélever, pendant la période comprise entre le 1er juin 2013 et la date d'ouverture
générale de la chasse, un ou des brocards dans la limite du nombre d'animaux prévu par leur arrêté
d'attribution de plan de chasse N° DDT-221 du 22 mai 2013.
Article 2 : Les bracelets de marquage sont à retirer à la fédération départementale des chasseurs
contre paiement.
Article 3: Les tirs du brocard autorisés à l'article 1 devront être effectués à balle ou au moyen d'un
arc de chasse; l'approche et l'affût étant les seuls modes de chasse autorisés, conformément à
l'article R424-8 du code de l'environnement.
.. .J...
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES - 24, boulevard des Alliés - BP 389 - 70014 VESOUL CEDEX
Tel: 03.63.37.92.00 - Fax: 03.63.37.92.02 - DDT@haute-saone.gouv.fr
Horaires

._.

d'ouverture:

.. ..... . .._...

9 H 00 - 11 H 30 et 14 H 00 - 16 H 30 (16 H 00 le vendredi)


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