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Nom original: C1.pdf
Auteur: Chloé

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C1. QU’EST-CE QUE LE DROIT POUR L’ENTREPRISE ?
INTRODUCTION (pouvant aussi servir si jamais le sujet tombe à l’écrit).
Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économique une
variété de statuts. Le choix d’un statut juridique a pour conséquences l’application de règles
spécifiques. Ainsi, l’association n’est pas soumise aux MÊMES règles que la SOCIETE ou le
COMMERCANT. C’est donc l’examen des règles applicables à chaque statut qui détermineront le choix
d’un statut pour exercer une activité économique. Les obligations comptables et fiscales, par exemple,
sont différentes selon que l’on exerce comme artisan ou comme commerçant.
I. L’absence de définition légale de l’entreprise
Le droit reconnait deux catégories de personnes juridiques :
- personne physique (individu ayant des droits et des obligations)
- personne morale (entité créée par un groupement de personnes physiques)
Le droit ne donne pas de définition d’entreprise, le terme « entreprise » est communément utilisé
pour évoquer les différents statuts (commerçant, artisan, société, association, coopérative,
mutuelle…).
Définition d’entreprise au sens économique : réunion de facteurs de production pour réaliser une
activité économique et réaliser un bénéfice.
II. La reconnaissance de l’entreprise par le droit
L’ « entreprise » dans les textes de droit :
Certaines règles de droit sont applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le
législateur utilise donc cette notion pour élargir le champ d’application de ces règles à tous les
statuts (voir ci-dessus).
L’entreprise est définie par la jurisprudence :
Un certain nombre de règle de droit ont donc été créées pour s’appliquer à l’entreprise. Par
conséquent, il était nécessaire que la jurisprudence interprète le sens de cette notion et définisse
l’ « entreprise » en droit. La cour de cassation retient trois critères juridiques :
- la nature économique de l’activité exercée,
- la présence d’une organisation propre,
- l’affectation de moyens de production.


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