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Nom original: c2 droit.pdf
Auteur: Chloé

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C2. QU’EST-CE QUE LE DROIT POUR L’ENTREPRISE ?
INTRODUCTION.
L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques. Toutefois, ces
activités sont sources de tensions entre l’entreprise et les autres acteurs économiques. Par
conséquent, ces libertés sont assorties de limites, qui sont justifiées par l’ordre public.
1. Les libertés économiques
La liberté du commerce et de l’industrie recouvre trois aspects :
- la liberté d’entreprendre : qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à
l’activité commerciale de son choix,
- la liberté de la concurrence : qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les
moyens loyaux pour attirer la clientèle,
- le droit de propriété : corollaire de la propriété individuelle des moyens de production,
est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on
n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
En plus des libertés économiques accordées aux citoyens par le droit national, le droit
communautaire consacre ces libertés en y ajoutant la liberté de circulation des marchandises, des
personnes, puis des capitaux. Ces libertés s’accompagnent d’une nouvelle liberté, la liberté
d’entreprise, qui figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, donc l’article
16 précise : « la liberté d’entreprise est reconnue au droit communautaire et aux législations et
pratiques nationales. »
2. L’encadrement par la loi des libertés économiques : l’ordre public économique et social
L’ordre public correspond à l’ensemble des règles de droit impératives qui s’imposent à tous. Il
instaure la suprématie de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. En traduisant l’intérêt général,
l’ordre public de public limite les libertés publiques.
-

L’ordre public économique : il correspond aux règles qui ont pour but de limiter les
libertés économiques dans l’intérêt général.
L’ordre public social : il correspond aux garanties et protections sociales minimales ayant
pour but de protéger l’intérêt des plus faibles.

Ces deux ordres réglemente donc les relations entre les entreprises et leurs salariés, les relations
interentreprises, ou encore les relations entre les etp et les consommateurs. On distingue alors
l’ordre public de direction et l’ordre public économique de protection :
-

-

L’ordre public de direction : ensemble des règles ayant pour objectif d’orienter l’activité
économique dans l’intérêt général ; il tend à défendre l’intérêt général. Le législateur va
d’une part, défendre le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, mais va aussi
intervenir pour règlementer les affaires.
L’ordre public économique de protection : ensemble des règles ayant pour objectif de
protéger l’intérêt particulier et garantir le faible contre le fort.

La notion d’ordre public étant en perpétuelle mutation (évolution), le cadre de l’activité économique
est le résultat d’une mouvement d’ajustement permanent entre libertés, et contraintes.


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