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DÉCLARATION DE
PATRICK PIERRON, SECRETAIRE NATIONAL

N°36
14 juin 2013

SECURISATION DE L’EMPLOI

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LES
DROITS NOUVEAUX POUR LES SALARIÉS
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de la loi qui
transpose l’accord Sécurisation de l’emploi du 11 janvier.
Il valide les droits nouveaux pour les salariés créés par l’accord, notamment
l’encadrement des temps partiels imposés et la complémentaire santé pour tous.
Il confirme également les dispositions sur la mobilité interne.
Le Conseil constitutionnel censure la clause de désignation pour les
opérateurs qui gèrent les régimes de complémentaire santé mis en place dans
les branches professionnelles.
La procédure de recommandation prévue dans l’accord Sécurisation de
l’emploi permettra de mutualiser les risques au niveau des branches
professionnelles. La CFDT y veillera lors des négociations de branches.
Des branches professionnelles ont déjà ouvert ces négociations. Ainsi, avant 2016,
la plupart des salariés bénéficieront d’une complémentaire santé de qualité
prise en charge au moins pour moitié par leur employeur. Tous les salariés seront
er
couverts au 1 janvier 2016 au plus tard.


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