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LEGISLATION PERSONNELS ACM 2013 .pdf



Nom original: LEGISLATION PERSONNELS ACM 2013.pdf
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LEGISLATION DES PERSONNELS
D' ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
au 1er janvier 2013

Union Régionale PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
83 rue Château Payan 13005 MARSEILLE
04.91.42.04.34
les.francas.paca@wanadoo.fr
Association Départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Z.I St Joseph Avenue Blaise Pascal 04100 MANOSQUE
04.92.72.14.50
lesfrancasdesahp@wanadoo.fr
Association Départementale des ALPES-MARITIMES
31 avenue de la Marne 06100 NICE
04.92.07.82.22 / 04 91 42 04 34
contact@francas06.com
Association Départementale des BOUCHES-DU-RHONE
99 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE
04.91.47.34.53
francas13@wanadoo.fr
Association Départementale du VAR
304-308 avenue de Forbin 83100 TOULON
04.94.61.15.93
francas.var@wanadoo.fr
Association Départementale du VAUCLUSE
4 rue du râteau 84000 AVIGNON
04.90.86.58.62
francas.vaucluse@gmail.com

LEGISLATION DES PERSONNELS DES C.V.L

Sommaire

1. GENERALITES

2. LES DIFFERENTS TYPES DE SALARIES DES ACCUEILS
COLLECTIFS DE MINEURS

3. LE PERSONNEL DE SERVICE

4. LE PERSONNEL PEDAGOGIQUE

5. ETABLISSEMENT DE LA PAYE ET SUITES A DONNER...

6. ANNEXES

Document de travail qui sera mis à jour au fur et à mesure
de l’évolution des données contractuelles

2

1. GENERALITES

Les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou
sans hébergement sont des établissements temporaires à but éducatif, organisés et gérés
par des associations ou organismes considérés par la loi comme des entreprises et tenu de
respecter la législation du travail en ce qui concerne les travailleurs qu'ils emploient.

Le caractère spécifique de ces accueils a nécessité la création d'un statut particulier.

Les emplois sont à caractère saisonnier ou temporaire par nature.

Les associations qui gèrent ces accueils doivent assurer la protection sociale de leurs
employés.

3

2. LES DIFFERENTS TYPES DE SALARIES DES ACCUEILS
COLLECTIFS DE MINEURS

Il existe deux catégories de personnel.
1. a) Le personnel de service :
. qualifié : le cuisinier de métier
. non qualifié : personnel saisonnier temporaire
b) Les animateurs professionnels
2. Le personnel pédagogique (employés occasionnels à des fonctions de direction ou
d’animation dans des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans
hébergement) ; pendant les vacances scolaires et les mercredis de l’année scolaire.
. animateur
. animateur ou directeur adjoint ayant une fonction d’assistant sanitaire
. directeur adjoint ayant une fonction économat
. directeur adjoint
. directeur
Sont exclus de la catégorie 2, donc inclus dans la catégorie 1 :
-

-

Les personnels qui gèrent ou animent à temps plein ou partiel un équipement de
loisirs ou de service enfance même si au titre de leurs fonctions ils assurent
l'encadrement d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans
hébergement
Les personnels qui animent quotidiennement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif en période scolaire
Les assistants sanitaires et les économes qui n’entrent pas dans le cadre du CEE

Pour être employé, il faut avoir au moins 16 ans.
L'emploi des mineurs de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances
scolaires.
L'autorisation parentale du personnel mineur est obligatoire.

4

3. LE PERSONNEL DE SERVICE ET PERSONNEL PEDAGOGIQUE
PROFESSIONNEL
DECLARATION D'EMPLOI
Obligatoire
CONTRAT DE TRAVAIL
. A durée déterminée : constaté par écrit.
Le caractère saisonnier ou temporaire par nature des emplois des accueils collectifs de
mineurs à caractère éducatif permet l'existence de plusieurs contrats à durée déterminée
pour un même salarié.
. A durée indéterminée : obligatoire
(article 4.2 de la Convention Collective de l'Animation Socio-Culturelle)
VISITE MEDICALE
Obligatoire
REGLEMENT INTERIEUR
Obligatoire si plus de 20 salariés, affiché et communiqué à l'Inspecteur du Travail.
Il indique :
. la discipline
. les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité
. la date d'entrée en vigueur
DUREE LEGALE
35 heures / semaine : 5 h 80 mn par jour ouvrable
. 2 jours de repos consécutifs.
OBLIGATION D'AFFICHER (Inspection du travail)
Le tableau des horaires de travail et de congés.

5

ETABLISSEMENT DU SALAIRE
Référence Convention Collective de l'Animation
Classification et salaire : Annexe 1 de la convention
1. Base minimum
1 430, 22 € (SMIC) au 01.01.2013 hors ancienneté temps plein 151,67 heures
ou (Groupe : A , Indice : 245) si montant supérieur au SMIC.
Valeur du point au 01.01.2013 : 5,83 € .
2. Calcul du salaire
Heures de travail :

H.N : 35 heures
H.S : de la 36ème à la 43ème : 125 % du salarie versé
de la 44ème à la 48ème : 150 % du salaire versé
(récupérées ou payées)

Semaine 35H
Semaine 36H
Semaine 37H
Semaine 38H
Semaine 39H
Semaine 40H
Semaine 41H
Semaine 42H
Semaine 43H
Semaine 44H
Semaine 45H
Semaine 46H

Par mois

Par jour
Ouvrable

Heures
Normales

151,67 h
156,00 h
160,33 h
164,67 h
169,00 h
173,33 h
177,66 h
182,00 h
186,33 h
190,66 h
195,00 h
199,33 h

5h 80
6h 00
6 h 10
6 h 20
6 h 30
6 h 40

151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h
151,67 h

7 h 00

7 h 30

Congés payés
1/10ème des droits acquis.
Nourriture
Valeur d'un repas : 4,55 €
Si les repas sont gratuits, ils doivent être pris en compte dans le calcul du salaire brut et
soumis à retenues pour l'ensemble du personnel (avantage en nature). Ils sont ensuite
déduits du salaire net.
Il n'est pas obligatoire de donner des repas gratuits (vente de tickets, repas au personnel).
Pour les repas, le montant peut être le prix coûtant s'il est inférieur à 4,55 €
Logement – voir tableau en annexe
Valeur du logement minimum : 65,80 € par mois, au 01.01.2013 pour une pièce principale
et pour un revenu inférieur à 1 543, 00 €.
Il constitue un avantage en nature si le logement est décent (chambre individuelle, lavabo
et sanitaire réservé au personnel).

6

RETENUES
3 catégories : . Cotisations sociales
. Chômage
. Retraite
1. Cotisations sociales : URSSAF du département d'accueil
SALAIRE PLAFOND au 01.01.2013 : 3 086 €
- Part. ouvrière précomptée :
. 0,75 % maladie sur salaire total
. 0,10 % vieillesse sur salaire total
. 6,75 % vieillesse sur salaire plafond
. 2,90 % C.S.G et C.R.D.S (sur 98,25 % du salaire total et 100% des cotisations
patronales de prévoyance calculées sur 0,38% du salaire brut)
. 5,10 % C.S.G déductible (sur 98,25 % du salaire total et 100% des cotisations
patronales de prévoyance calculées sur 0,38% du salaire brut).
Assiette en cas de base forfaitaire:100% de la base forfaitaire + 100% des cotisations
patronales de prévoyance calculées sur 0,38% du salaire brut).
- Part. patronale :
.12,80 % maladie sur salaire total
. 8,40 % vieillesse sur salaire plafond
. 1,60 % vieillesse sur salaire total
. 5,40 % allocations familiales sur salaire total
. 0,10 % F.N.A.L sur salaire plafond quel que soit l'effectif
. 0,40 % F.N.A.L sur salaire total (si 20 salariés ETP) et 0,50% au-delà du plafond
. 0,30 % cotisation autonomie sur salaire total
. - % accidents du travail sur salaire total (taux variable) , notifié chaque année
par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
. 8,00 % forfait social (calculée sur le montant des cotisations patronales de
prévoyance, pour tous ceux qui appliquent le régime de prévoyance
conventionnelle soit 0, 40% le calcul s'effectue sur 0,38 % du salaire brut une
exonération de 0, 02 % étant prévue)
seulement pour les associations d'au moins 10 salariés ETP
. % Transport (variable) sur salaire total si plus de 9 salariés ETP et dans
certaines
agglomérations.
Le total est versé par l'employeur.
2. CHOMAGE :
2,40% sur salaire total

4,00% sur salaire total
0,30% FNGS sur totalité des salaires.
Le total est versé par l'employeur à l'URSSAF du département d'accueil.


Part ouvrière :
Part patronale :

7

3. Retraite complémentaire : taux variable
Caisse de Retraite du secteur associatif : MALAKOFF MEDERIC
Centre de Gestion : 56 rue Nationale, 75013 PARIS.
Le taux des cotisations obligatoires est fixé à 10 %, soit le plus souvent :
. Part patronale : 5 %
. Part salariale : 5 %
Total versé par l'employeur.
Base calcul : salaire brut.
4. AGFF (voir tableau récapitulatif) à verser à la Caisse de retraite.
5. Prévoyance
Concerne l'ensemble du personnel entrant dans le champ d'application de la Convention
Collective qui bénéfice des garanties suivantes :
– maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou
d'accident de travail
- versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'une rente en cas
d'invalidité
- versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue.
REGIME : Adhésion facultative
----- Garantie maintien de salaire
Cotisation entièrement à la charge de l'employeur.
REGIME : Adhésion obligatoire
---------

Garanties incapacité de travail - invalidité
Garanties décès et invalidité permanente et absolue

La moitié au moins des cotisations est à la charge de l'employeur.

Taux correspondant aux obligations de la convention collective :
. Part salariale : 0,40%
. Part patronale : 0,40%
Nota : Le personnel fonctionnaire titulaire exerçant une activité accessoire est dispensé :
. de la part ouvrière assurance maladie et veuvage des cotisations sociales.
. de la totalité retraite complémentaire.
. Sont dues :
La cotisation ouvrière d'assurance maladie : 0,75 %
La C.S.G déductible : 5,10 %
La R.D.S et la C.S.G : 2,9 %
La Prévoyance : 0,40 %
La Cotisation chômage : 2,40%

8

TABLEAU RECAPITULATIF

R.D.S / C.S.G
C.S.G déductible
Maladie
Veuvage
Vieillesse plafond
Vieillesse sur sal. total
Allocations familiales
Cotisation autonomie
F.N.A.L
+ FNAL (si 20 sal. ETP)
Accidents du travail
Transport (si + de 9 sal)
Forfait Social
(si 10 salariés ETP)
URSSAF
CHOMAGE- Sal. Plaf.
F.N.G.S – Sal.total

COTISATIONS
Fonct.
2,90 %
5,10 %
0,75 %
8,75 %
2,40 %
-

AGFF – sal. plafond
AGFF – sal total - plafond
Prévoyance
FORMATION CDI+CEE
FORMATION CDD

SALARIALES
Non Fonct.
2,90 %
5,10 %
0,75 %
0,10 %
6,75 %
15,60%
2,40 %
0,80%*
0,90%*

0,40%

0,40%

COTISATIONS
Fonct.
12,80 %
8,40 %
1,60 %
5,40 %
0,30 %
0,10 %
0,40 %
variable
variable
(8% de la Cot.Pat
hors part maintien

PATRONALES
Non Fonct.
12,80 %
8,40 %
1,60 %
5,40 %
0,30 %
0,10 %
0,40 %
variable
variable
de Prévoyance
salaire )

4,00 %
0,30 %

4,00 %
0,30 %

1,20 % *
1,30 % *

1,20 % *
1,30 % *

0,40%
1,90%

0,40%
1,90%

+ 1,00%
+ 1,00%
CONSTRUCTION
0,45 %
0,45 %
si + de 20 salariés ETP
*Ne concerne pas les associations cotisant à l’IRCANTEC
TAXE SUR LES SALAIRES
Base : depuis le 01/01/13, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la
CSG/CRDS sans abattement.
- 4,25 % des salaires bruts et indemnités brutes
- 4,25 % de plus pour les salaires et indemnités annuels compris entre 7 604 € et 15 185 €
- 9,35 % de plus pour les salaires et indemnités annuels de 15 185 € à 150 000 €
- 15, 75 % au-delà de 150 000 €.
Les associations régies par la loi de 1901 sont dispensées du paiement de la taxe pour la
partie n'excédant pas 6 002 € pour 2013.
UNIFORMATION
. Base : salaire brut
. Taux : 1.90 % pour les salariés en CDI
2.90 % pour les salariés en CDD
9

4. PERSONNEL PEDAGOGIQUE OCCASIONNEL
La participation occasionnelle des animateurs ou des directeurs ne
peut excéder 80 jours par an. C’est un emploi temporaire
(le décompte se fait sur les 11 mois précédent l’embauche auquel on ajoute les jours du
12ème mois, le total ne doit pas dépasser 80 jours)
DECLARATION D'EMPLOI :

Obligatoire

CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT : (voir annexes modèle CNEA)
Contrat d’engagement éducatif qui n’est ni un CDI, ni un CDD et qui est soumis
partiellement au code du travail et par principe à la convention collective de l’animation
VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE :
– obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée de travail d'au moins 45
jours à l'exception des salariés qui ont occupé un poste identique et qui ont été déclarés
aptes lors des 24 mois précédents.
– Non obligatoire pour les salariés recrutés pour une durée inférieure à 45 jours.,
notification à effectuer par le biais de la DUE.


Un document attestant que ces personnels ont satisfaits aux obligations légales en matière
de vaccinations doit être fourni.
PERIODE D’ESSAI POSSIBLE : 2/10ème de la durée du contrat
TEMPS DE TRAVAIL
La nature des activités des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif exige une
présence continue du personnel pédagogique auprès des enfants et implique des
responsabilités éducatives de surveillance et d'animation.
La durée du travail est un forfait jour (aucune mention d’heure(s) sur les documents de
gestion du personnel).
Le temps de travail présumé effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée
correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat égal à 2,2 heures.
Repos hebdomadaire :
. 2 jours (principe conventionnel)
. 24 heures minimum si compensation contractualisée
Une pause quotidienne de 20 minutes minimum est conseillée sans distinction entre les
fonctions d’animation ou de direction.
Tous les titulaires d'un CEE doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures entre deux
journées de travail.
Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à 8
heures. La personne en contrat CEE bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du
repos dont elle n'a pas pu bénéficier.
Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées
par décret. (Voir en annexe le document explicatif réalisé par la J.P.A.).

10

La totalité des heures de travail effectuées au titre du contrat CEE ne
peut excéder 48 heures par semaine , calculées en moyenne sur une
période de 6 mois consécutifs.

ETABLISSEMENT DU SALAIRE
Forfait minimum journalier : SMIC X 2,2h soit au 01.01.13 :
9,43 € X 2,2h = 20, 746 € + 1 congés payés
10
Toute journée commencée est due quel que soit le nombre d'heures exécutées.
Pas de prime de précarité
Forfait journalier préconisé par la JPA, du fait de la forte disponibilité demandée au
personnel pédagogique occasionnel des accueils collectifs de mineurs
Ce forfait se situe au-dessus du salaire journalier conventionnel qui seul revêt un caractère
obligatoire
Rien n’empêche d’appliquer un montant supérieur. Par ailleurs, 2 personnes qui occupent le
même emploi et font le même travail reçoivent obligatoirement le même montant.

Catégories

Animateur
Assistant sanitaire
Directeur Adjoint
Directeur

Forfait journalier
brut
au 01/01/13

congés payés
1/10e

1.01.2013
brut total

32,30
35,10
37,00
40,90

3,23
3,51
3,70
4,09

35,53
38,61
40,70
44,99

4. Prime
. 3,50 € par jour de qualification (surveillant de baignade et activité de pleine nature).
5. Nourriture - Logement
La nature des activités des accueils collectifs de mineurs exige une présence continue du
personnel pédagogique auprès des enfants ou des adolescents et implique des
responsabilités éducatives de surveillance et d'animation.
Cette présence continue nécessite la participation de ce personnel aux repas et l'oblige à
être hébergé dans les centres de vacances. De ce fait la nourriture et l'hébergement sont à
la charge des associations organisatrices.
RETENUES
3 catégories.
1. Charges sociales : Arrêté du 11.10.76
. Pourcentages : idem personnel de service.
. Base : forfait (voir arrêté en annexe).

11

BASES FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE ANNEE 2013

Arrêté du 11.10.76
SMIC : 9 € au 01.01.11

Animateurs au pair
Animateurs rémunérés et
assistants sanitaires
Directeurs adjoints, économes
Directeurs

A la journée

A la semaine
(5ème-7ème jour)

Au mois
(26ème-31ème jour)

9€

47 €

189 €

14 €

71 €

283 €

-

165 €
236 €

660 €
943 €

La C.S.G et la C.R.D.S sont calculées sur la base forfaitaire totale.
2. CHOMAGE
. Pourcentages : idem personnel de service
. Base : salaire brut.
3. Retraite complémentaire
. Pourcentages : voir paragraphe personnel de service
. Base : salaire brut.

TAXE SUR LES SALAIRES
. Base : alignée sur celle de la CSG/CRDS
. Taux : voir paragraphe personnel de service

FORMATION
. Base : salaire brut
. Taux :1,90 % pour salariés en CDI ou CEE

L'employeur est exonéré de la cotisation pour les lycéens et étudiants qui
qui fournissent un certificat de scolarité.

12

5. ETABLISSEMENT DE LA PAYE ET SUITES A DONNER
1° Pour chaque personnel, établir un bulletin en deux exemplaires :
. un pour l'intéressé
( à conserver, dans son intérêt, sans limitation de durée)
. un pour l'employeur
2° Etablir le livre de paye.
3° Etablir un reçu pour solde de tout compte.
4° Etablir éventuellement un certificat de travail.
5° Remplir une attestation Pôle Emploi
LE BULLETIN DE SALAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER
. le nom et l'adresse de l'employeur
. l'organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale, de retraite et de
prévoyance et le numéro d’immatriculation de l’employeur
. l'intitulé de la Convention Collective de branche applicable au salarié
. le nom, l'emploi, la fonction exercée ainsi que la position du salarié
dans la Convention Collective, son numéro de Sécurité Sociale ou à défaut
sa date et son lieu de naissance
. les périodes et heures travaillées (pour les CEE, indiquer le nombre de jours
travaillés)
. l'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant
. la date de début et de fin de contrat si C.D.D. ou si C.E.E
. la nature et le montant des acessoires de salaire soumis à cotisation
. la rémunération brute
. la nature et le montant des cotisations salariales et patronales, le montant de la CSG et
CRDS
. la nature et le montant des autres déductions
. la nature et le montant des sommes à ajouter non soumises aux cotisations
. le montant net versé, le montant imposable
. la date de paiement
. les dates de congés et le montant versé si celui-ci est compris dans la période de
paye considérée

13

6. ANNEXES

14

JOURNAL OFFICIEL DU 27 OCTOBRE 1976
ARRETE DU 11 OCTOBRE 1976

Cotisations de Sécurité Sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre
temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de
vacances et de loisirs.
___________________________________
Le Ministre du Travail,
Vu l'ordonnance n° 67.706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative
et financière de la Sécurité Sociale,
Vu l'arrêté du 19 mai 1975, relatif au contrôle des établissements et centres de placement
hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et
des loisirs, notamment les articles 2 et 8.
Arrêté :
Article 1
Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non
bénévole, pour se consacrer exclusivement, dans les centres de vacances entendus au sens
de l'arrêté susvisé du 19 mai 1975, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons
familiales de vacances, à l'encadrement des enfants durant les vacances scolaires, les congés
professionnels ou les loisirs des enfants.
Article 2
Les cotisations dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1, ci-dessus, sont calculées
chaque année sur les bases forfaitaires ci-après, déterminées par référence à la valeur
horaire du SMIC en vigueur du 1er janvier de l'année considérée.

EMPLOIS

Animateur au pair
Animateur rémunéré en argent
Direction adjoint ou économe
Directeur

Assiette
journalière
(en

Assiette
hebdomadaire
heures)

Assiette
mensuelle

1
1,5

5
7,5
17,5
25

20
30
70
100

15

Article 3
Les bases forfaitaires visées à l'article 2, ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier
1979.
A titre provisoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1977 et du 1er janvier 1978
sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à la moitié et aux trois quarts
des bases fixées à l'article 2.
Article 4
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 2 et 3, ci-dessus, est arrondi,
le cas échéant, au demi-franc supérieur.
Article 5
L'arrêté du 16 juin 1970 fixant forfaitairement le montant des cotisations de Sécurité Sociale
dues pour les personnes recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des
enfants dans les patronages, les centres aérés, les camps ou colonies de vacances agréées
est abrogé.
Article 6
Le Directeur de la Sécurité Sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1976

Pour le Ministre et par Délégation
Le Directeur de la Sécurité Sociale
Pierre SCHOPFLIN
Règles d’arrondi des Bases
Article 58 de la Loi du 04 février 1995
Il est inséré, avant l’article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, un article L. 130-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 130-1 : Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code
est arrondi au franc le plus proche.
Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 1995.
Cette règle remplace automatiquement l’article 4 de l’arrêté du 11 octobre 1976 et l’article
3 de l’arrêté du 20 mars 1994.

16

9

e2 - 219 PONMLKJIHGFEDCBA

vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
ANIMATION ZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
1 Charges sociales - sécurité sociale

R e m p la c e

l a fi c h e

C 2 -1 9 0

Evaluation des avantages en nature 2013
Nourriture:
avantage

lorsque l'employeur fournit la ~ourriture, la valeur minimale de cet
pour 2018 à :

est évalué forfaitairem ent

4,55 € par repas
9,10 € par jour

logemen~:
logem ent

l'évaluation

forfaitaire

m ensuelle

m inim ale

de l'avantage

pour 2013 est la suivante:

Evaluation pour
Rémunération en € (R)

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2ï 77,40::; R < 3394,59

120,70

104,10

~

-

----_._-,....

.

4(111,80
....

$

._---

.._..

-

.. -,

142,50
_ .._--_ .. _----

- _--_

R < 4628,99
.~~.

-~--_._---_ .._ .. ,.~.~,-_.-..~ ,-

_.--

-~ ..

__

-

-_._.'

fournit

un logement,

~,.

-,.

_._

_

-_.

-

.. -

----_

-'

126,10

".'-

.

164,50
~,

R ~ 4629,00
Lorsque l'ernploveur

-

••

49,40

....•....

1851,60::; R < 2160,19

33.94,60:::; R < 4011,79
.

pi~~.~p.~i~~!P.~I~.,

..

65,80

1543,00::; R < 1851,59
.-._ --.- ._--

S i plusieurs pièces:

A vantages en nature par

.....

",

en nature

153,40
._.- _., ..

186,50

175,50

cet avantage est déterminé

sur la base d'un forfait

mensuel établi en

fonction du ~ombre de pièces et de niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de
la sécurité SI ciale. L'évaluation dé l'avantage logement intègre certains avantages accessoires (eau, gaz, électricité
chauffage, g rage).

.'

Pour les sai; riés logés par nécessité absolue de service, c'est-à-dire

ceux ne pouvant accomplir leur service sans

être logés d ns les locaux où ils exercent leur fonction

(personnel de sécurité, gardiennage ...), la valeur forfaitaire

de l'avantage en nature logement subit un abattement

pour sujétion de 30% .

~

CN=A
"-"""

Janvier 2013 - C2-219

BASES

F O R F A IT A IR E S

POUR

(Personnels temporaires

ARRETE D U 11.10.76

APPLICATION:

Catégories

1ère semaine

de

mois

sem.

LE CALCUL

assurant l'encadrement

INTERPRETATION

U R S S A F vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
ANNEE
2013

D E S C O T IS A T IO N S

de CVL et CLSH)

DE L'ARRETE DU 11.10.76

(à compter du 01.01.79)

2ème semaine

3ème semaine

4ème semaine

jour

personnel

gej
4ejZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
5 -7 e j
8ej
12-14j
10e j
11e j

1 er j

2ej

3ej

1

2

3

9,43

18,86

28,29

37,72

47,15

56,58

66,01

75,44

84,87

94,3

103,73

113,16

1,5

3

4,5

6

7,5

9

10,5

12

13,5

15

16,5

84,87

99,015

113,16

127,31

141,45

155,60

17e j

18ej

19-21j

4 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
5
6
7
8
9
10
11
12
13

14

122,59

18

169,74

15e

j

16ej

22ej

23ej

24ej

25ej

15

16

17

18

19

20

132,02

141,45

150,88

160,31

169,74

179,17

188,60

19,5

21

22,5

24

25,5

27

28,5

30

183,89

198,03

212,18

226,32

240,47

254,61

268,76

282,90

26-31j

Animateur
au pair

20

5

1

BASE DE CALCUL EN EURO
(taux x SMIC de réf.)

Animateur
indemnisé
Assistant

30

7,5

1,5

sanitaire
BASE DE CALCUL EN EURO
14,14- -2 ~ 9 --

(taux x SMIC de réf.)

4"2";"435-- Sû-;5"8- -70,725

Adjoint
de

70

17,5

17,5

35

52,5

70

165,02

330,05

495,07

660,10

25,00

50,00

75,00

100,00

235,75

471,50

707,25

943,00

Direction
BASE DE CALCUL EN EURO
(taux x SMIC de réf.)

Directeur

100

25

BASE DE CALCUL EN EURO

SMIC DE REFERENCE

AU 01/01/2013

: 9, 43 €

(les sommes

du tableau

sont à arrondir

à l'euro

le plus proche)

Ex: un animateur travaillant dans un centre de loisirs: du lundi au vendredi la 1ère semaine et le lundi de la 2ème semaine,
la cotisation sera calculée sur la base d'une semaine + un jour soit: 66 € 70,73 + 14,14

=

84,87) arrondi à 85 €

B U L L E T IN

N IM A T E U R
XERCANT

Période rémunérée

F O N C T IO N N A IR E
U N E A C T IV IT E

C C E S S O IR E

Forfait:

A T IT R E

E N zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC
C .E .E ZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

D E S A L A IR E

du lundi au vendredi, du lundi au jeudi (9 jours)

une semaine + 4 jours

vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

. R e n s e ig n e m e n t s

c o n c e rn a n t

l'e m p lo y é :

Nom - prénom :
Adresse:

o

Sécurité Sociale:

Code posta - Ville:

E m p lo i

ANIMATEUR
C o m p o s it io n

EN C::E

du

CONVENTION

COLLECTIVE

NATIONALE

DE L'ANIMATION

PONMLKJIHGFEDCBA
s e te ir e b ru t

Nombre de jours CI:E :

9

Salaire de base pour 9 jours à 32,30 €
Indemnités

290,70

pour co 19és payés 10%

29,07
Total salaire brut

C o t is a t io n s

Base

s o c ia le s

Cotisations
Taux

CSG 1/ R.D.S

128,22

CSG 2 déductible

128,22

Maladie

127,00

Autonomie

319,77

(1 )

patronales

Cotisations

Montant

Taux

salariales
Montant

2,90 100 % de la base forfaitaire
5,10 plus 100% de la cotisation
0,75 patronale de prévoyance

12,80

127,00

0,30

~u taux de 0,38 %

Vieillesse

plafonnéu

127,00

8,40

base 127 + 1,22

Vieillesse

déplafonnée

127,00

familiales

127,00

1,60
5,40

Accident du travail

127,00

variable

FNAL

127,00

0,10

319,77

4,00

Allocations

Assurance

chômag

3

plafonnée

2,40

AGFF

319,77

1,20

FNSG

319,77

0,30 !cotisation obligatoire

Retraite

319,77

5

Prévoyance

319,77

0,02

Prévoyance

319,77

0,38

Formation continue

319,77

1,90

128,22

4,25

Taxe slles salaires

0,02

c o n c e rn a n t

Nom:

l'e m p lo y e u r

(2)
F.

A a jo u t e r :

Indemnités

non soumises

à cotisation:

Adresse:
Total à ajouter:

G.

N° SIRET
Adresse

URSSAF

A d é d u ir e :

Acomptes,

avances:

W URSSAF

Avantages

en nature:

Code APE

Repas pris au centre:
Total à déduire:

1

Lieu de travail :
1

0,38

1,22

Total des cotisations:
R e n s e ig n e m e n t s

Payé le

= 128,22

Net à payer:

Salaire imposable:
(1) - (2) + CSG 1

1,22

B U L L E T IN

)/R E C T E U R

1.

E N C .E .E ZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

D E S A L A IR E

vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Période rémunérée du 1er juillet au 31 juillet
Nombre de jours rémunérés: 22 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

R e n s e ig n e m e n t s

c o n c o rn e n t

l'e m p lo y é :

Nom - prénom:
Adresse:
1°Sécurité Sociale :

,
'.

Code post 1- Ville:
1

E m p lo i

DIRECTEUR
C o m p o s it io n

EN CEE

d u s a la ir e

CONVENTION

COLLECTIVE

NATIONALE

DE L'ANIMATION

b ru t

Nombre de jours C::E :

23

Salaire de base poir 23 jours à 40,90
Indemnités

940,70

pour congés payés 10%

94,07
Total salaire brut

C o t is a t io n s

Base

s o c ia le s

Cotisations

(1)

patronales

Taux

1 034,77
Cotisations

Montant

salariales
Montant

Taux

CSG 1 / R.D.S

946,93

CSG 2 déductible

946,93

Maladie

943,00

Autonomie
Vieillesse plafonnée

943,00

0,30

0,10 au taux de 0,29%

943,00

8,40

6,75 base 943+ 3,93

Vieillesse

déplafonnée

943,00

1,60

Allocations

familiale-s

943,00

5,40

943,00

variable

Accident du travail
FNAL

2,90 100 % de la base forfaitaire
5,10 plus 100% de la cotisation
12,80

0,75 patronale de prévoyance

943,00

0,10

1034,77

4,00

2,40

AGFF

1034,77

1,20

0,80

FNSG

1034,77

0,30

Retraite

1034,77

5,00

1034,77

0,02

Assurance

chômag ~ plafonnée

Prévoyance
Prévoyance
Formation
Taxe

1034,77
continue

s lle s

salaires

5,00
0,02

0,38

1034,77

1,90

946,93

4,25

c o n c e rn e n t

Nom:

l'e m p lo y e u r

(2)
F.

A a jo u t e r :

Indemnités

non soumises

à cotisation:

Adresse:
Total à ajouter:

G.

N° SIRET
Adresse

URSSAF

N° URSSAF
Code APE

A d é d u ir e :

Acomptes,

avances:

Avantages

en nature:

Repas pris au centre:
Total à déduire:

1

Lieu de travail :

0,38

3,93

Total des cotisations:
R e n s e ig n e m e n t s

1

Payé le

= 946,93

Net à payer:
Salaire imposable:
(1) - (2) + CSG 1

3,93

(6 -0 5 8 PONMLKJIHGFEDCBA
.
R e m p l a c e l a fi c h e
t~NIMAT~ON
1ZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
C
zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
ontrat de YXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
t r a v a il
[
C 6 -0 4 8

Contrat d'engagement éducatif
PERSONNELS PEDAGOGIQUES OCCASIONNELS
c o n c l u e n l ' e r t u d e s a r t i c l e s L . 4 3 2 - 1 à L . 4 3 2 - 6 et D . 4 3 2 - 1 à D . 4 3 2 - 9 d u c o d e d e l ' a c t i o n s o c i a l e et d e s fa m i l l e s

Entre

1

I~~ociatlondénommée~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~_
dont
le siège est à

1

immatriculée

1

représentée

à l'URSSAF de
pa' son représentant

I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~_

légal

d'une part,

~:O téce"él'I qu

souhaite s'engager

dans l'encadrement éd"",J

de publics, eunes et/ou adultes handicapés
d'adultes handicapés
s i a u tr e s s itu a tio n s p r é vu e s p a r la lo i, p r é c is e r le s q u e lle s

M lle/M m e/M

, né(e) le ~

~

à ~~~~~~~~~~~~~_

à

résidant

de

_~~~~_

(s i n a tio n a lité

é tr a n g è r e ,

in d iq u e r le typ e e t le n " d 'o r d r e d u titr e va la n t a u to r is a tio n

nationalité

d e t r a v a i l ) , n° de

sécurité sociale _~~~~~~~~~~~~~
d'autre

p a r ti

Il a été convenu ce qui suit:
A R T IC L E 1 - I:N G A G E M E N T

M "e/M m e/M
du

à

est engagé(e), sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche,

à __

compter

(comprenant

__

d'engagement

à

heures, jusqu'au

heures de repos quotidien

reporté

du __

à _

h au __

à _hl,

heures inclus

2

dans le cadre d'un contrat

éducatif défini aux articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action

sociale et des

familles.
Le présent con trat est soumis aux dispositions

de la Convention

s o n t a p p lic a b le ; a u c o n tr a t d 'e n g a g e m e n t

é d u c a tif

La Convention

peut être consultée

Collective

de l'Animation

Collective Nationale de l'Animation,

p o u r c e lle s q u i

à _~~~~~~~~~~~~_

(m o d a lité s

de

c o n s u lta tio n ).

M llejM m ejM _

certifie sur l'honneur,

à la date de signature de ce contrat, remplir toutes les

conditions:
de l'article L.432-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel
o

la

durée
me
jM

cumulée

des

contrats

IV lIejM

conclus

en

contrat

d'engagement

éducatif

n'excède pas 80 jours sur douze mois consécutifs

par

y compris

le

pl ésent contrat,
o

Le totalité

des heures accomplies

au titre du présent contrat

(Cintrat de travail ne peut excéder quarante-huit

d'engagement

éducatif

et de tout autre

heures par semaine, calculées en moyenne

sur une

periode de six mois consécutifs
de l'article D.432-1 du même code selon lequel il (elle) n'exerce pas une activité incompatible
en contrat d'engagement
A la date de conclusion

avec l'engagement

éducatif.

du présent contrat,

M llejM m ejM ~~~~~~~~~_

déclare avoir travaillé

~ __

jours en qualité d'engagé(e) éducatif sur les 11 derniers mois.

1 R ayer
2

la/les m entIons inutiles

L a date de fin de contrat doit tenir com pte des repos attribués en fin de séjour.

Mai 2012 - C6-0S8



Il sera dérogé aux dispositions
cas

de

PONMLKJIHGFEDCBA
r é d u c tio n et n o n d e

relatives au repos quotidien,
s u p p r e s s io n

du

re p o s

dans le respect de l'article
du Code de l'action

q u o tid ie n )

D.432-3 ZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFE
( o u 0 .4 3 2 - 4 e n
sociale et des familles.

bénéficiera ainsi de repos durant le séjour et en fin de séjour selon le planning annexé zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWV
à ce contrat.

M

Ce progra mme indicatif pourra être le cas échéant modifié dans les cas suivants:

à

L e s in d iq u e r ,

Toute rnodlficatlon
prendra effet

5

titr e

d 'e x e m p le .

de ce programme

indicatif sera notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle

auf en cas d'urgence. Mlle/Mme/M

jours calendaires

sera le cas échéant amené(e) à travailler

de la semaine sans exception

pendant

les jo

rs d'ouverture

de l'établissement

les

y compris le cas

échéant les jours fériés.

Choisir la ment ion appropriée:
M

lle

/M

( in d iq u e r

me

/lv1

bénéficiera

d'un

repps hebdomadaire

le o u le s jo u r s )

Mlle/Mme/M
chaque période

bénéficiera
de 7 jours

«comme contrepartie

minimum

de 2 jours

consécutifs

1

( in d iq u e r

le

ou

d'un

le s jo u r s ) ,

le versement d'une rémunération

repos hebdomadaire

de 24 heures consécutives

avec comme contrepartie
supérieure au minimum

une prime de

pour

euros''

(o u

défini par décret de 2.20 fois le SMIC

horaire» ).
s i r e p JS h e b d o m a d a ir e

In d iq u e r
____

( jo u r )

à

h

à

donné
9.

cheval sur

2

jo u r s :

Le repos est donné du

( jo u r )

à __ ._h

au

YXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

A R T IC L E 5 - R E M U N E R A T IO N
En contrepartie
____

de ses services,

euros par jour travaillé

r é m u n é r a tio n

S i l'e m p lo i

10

Mlle/Mme/M
(p o u r

In c lu t o u n o n la c o n tr e p a r tie

percevra

le s s a la r ié s

ayant

a u r e p o s h e b d o m a d a ir e

d u s a la r ié n é c e s s ite s a p r é s e n c e a u p r è s d u p u b lic

Les fonctions

Exercées par M

la nourriture

et l'hébergement

un

re p o s
de

24

de

24

h e u re s

une

rémunération

h e b d o m a d a ir e s ,

de
s i la

h e u re s ).

a c c u e illi p e n d a n t

le u r r e p a s

11 :

nécessitant une présence continue auprès des publics accueillis,
fournis dans ce cadre sont intégralement

pas considérés comme avantages en nature au sens de la réglementation

pris à la charge de l'organisateur

et ne sont

en vigueur.

Les parties cor viennent

que les cotisations

de sécurité sociale sont versées sur une base forfaitaire.

informé

des conséquences

de l'application

préalablement

brute

p r é c is e r

de cette base forfaitaire

Le salarié a été

sur ses droits à prestations

légales et conventionnelles.

A R T IC L E 6 - U E U D E T R A V A il
exercera ses fonctions à

Mlle/Mme/M_
" ( e lle ) p o u r r a

,? tr e a p p e lé ( e )

à

------------

s e d é p la c e r e n d e h o r s d e la lo c a lité

( m e n tio n

é v e n tu e lle ) .

A R T IC L E 7 -!C O N G E S P A Y E S
Mlle/Mme/M_
conformément

8

bénéficiera

Prim e qui peut être donnée

• Si le jour est don

de la réglementation

en vigueur

librem ent,

la rém unération

aux congés

payés

par jour, sem aine, totalité du contrat...

é à cheval sur 2 jours, les deux jours sur lesquels sont donnés le repos seront obligatoirem ent

puisque le salarié t availlera une partie de chaque jour (ils devront donc être intégrés dans le décom pte
10

relative

aux dispositions légales.

journalière

ne peut être inférieure

com ptés com m e 2 jours de travail

des jours C E E du contrat de travail).

à 2,20 fois le SM IC horaire. les jours de repos ne sont pas rém unérés,

y com pris ceux pris en

fin de séjour.
11

A ttention:

si cet e clause n'est pas inscrite au contrat de travail (et qu'elle n'est pas non plus inscrite dans le projet pédagogique

les repas pris par Ile salarié dans ce cadre risquent
U rssaf).
.

d'être

considérés

com m e des avantages

M a i 2 0 1 2 - C 6 -0 5 8

de l'association),

en nature et soum is à charges sociales (redressem ent

Il

FIC H E D E PR E SE N C E C O N T R A T E N G A G E M E N T
(A nim ateur, A ssistant sanitaire ou D irecteur)

E D U C A T IF

« l'em ployeur doit tenir à disposition
E n vertu de l'article D .773-2-7 du code du travail, vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
de l'inspection du travail, pendant une durée de 3 ans, le ou les docum ents perm ettant de
com ptabiliser le nom bre de jours de travail effectués par les personnes avec lesquelles il
aura souscrit un contrat d'engagem ent éducatif».

M O IS D E ................................... 201 ...

NOM : ........................................................... Prénom ................................................. PONMLKJIHGFEDCBA

Se m a in e 1

Se m a in e 2

P R E SE N C E

lundi

lundi

m ardi

m ardi

m ercredi

m ercredi

jeudi

jeudi

vendredi

vendredi

sam edi

sam edi

dim anche

dim anche

Indiquer

par une croix la présence

ou non de l'em ployé

P R E SE N C E

ce jour -là, sans aucune indication

d'horaire.
Se m a in e 3

Se m a in e 4

P R E SE N C E

lundi

lundi

m ardi

m ardi

m ercredi

m ercredi

jeudi

jeudi

1 vendredi

vendredi
sam edi

sam edi

1 dim anche
rignature

P R E SE N C E

dim anche

du salarié:

1

1

Signature de l'em ployeur :

L e contrat

L e décret n° 2012-581
m ars 2012,

relatif

d'en~agem ent
C e decret

aux conditions

été publié aU jO ~~al

objet d'organiser

124 de la loi n'' 2012-387
.

C om m e

concerne

tenus
quantà

de I'articie

derogat01rî

n° 2003/88/C E

au journal

concerne

présents

lui les anim ateurs

qui disposent

d'une

A R T IC L E S

L O I 22 M A R S

au pnnC Ipe

du repos quotidien
2011 com m e

de

vingt-quatre

heures.

L a personne

égal à la fraction
l'accueil

dans

d.es conditions

Ce

personne

de sept jours,

texte

prévoit

consécutives,
A R T IC L E S

notice,

J'article

de m ise

deux

cas

en œ uvre

du repos
L 'article

période de repos quotidien

inférieure
nourriture
peuvent

fois

l'hébergem ent

en aucun

prévue
bénéficie

au prem ier

alinéa

sans

éducatif
C e repos

de

d'au m oins huit heures

onze

pouvoir

bénéficie

au cours
heures

être

de chaque

consécutives.

en tout ou partie

de repos

possibles

éducatif

bénéficie,

de vingt-quatre
au

principe

du

au cours

heures

pendant

repos

de chaque

consécutives.

quotidien

part, la réduction

Il heures

de

(article D 432-4).

le

m ontant

titulaires
du

d'un contrat d'engagem ent

salaire

sont

intégralem ent

l'organisation
de l'article

com m e

m inim um

la personne

par

jour.

de l'accueil

et ne

en nature.

titulaire

la période m inim ale

d'un contrat

dont la durée est égale à onze heures

dans les conditions

croissance

de l'organisateur

de l'accueil a pour effet de supprim er
L . 432-5,

ne peut être

continne auprès des publics accueillis, la

à la charge

des avantages

de

éducatif

d'engagem ent

pour chaque

période

suivantes:

1
1

La Jeunesse au Plein Air - 21 rue d'Artois - 75008 PARIS
Tél 01.44.95.81.20
- Fax 0:1..45.63.48.09 - Mél : lajpa@jpa.asso.fr - Site: www.jpa.asso.fr
Confédération

à huit

inférieure

alors d'un repos com pensateur

est accordé

(article D 432-3) et, d'autre

des personnes

d'un repos com pensateur

quatre heures, octroyé

des

du C A SF

2012

cas être considérés

A rt. D . 432-3. - L orsque

repos

soit réduite,

les fonctions exercées supposent une présence
et

de

d'engagem ent

m inim ale

de dérogations

26 A V R IL

2,20

à

com pensateur
D 432-4

présents.

m inim ale

d'un contrat

période

d'une part la suppression
DECRET

des

fixêes par décret.
titulaire

d'une

heures
l'article

D 432-3 du C ode de l'action

le lien d'accueil.

d'être

d'un contrat d'engagem ent

A rt. D . 432-2. - L a rém unération
L orsque

période

du repos dont elle n'a pu bénéficier.

A rt. L . 432-6.-L a
période

d'une

être soit supprim ée,

peut

titulaire

de Il

le prévoit

2012

heures

C ette _pério~e de repos

contrat

du droit et à l'allégem ent

L. 432-5.-L a personne titulaire d'un contrat d'engagem ent éducatif bénéficie
A rt. vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
période

d'un

23 m ars.

sur

au cours de laquelle ils ne sont pas tenus

des titulaires

du 22

. .

à la1 sim plification

les conditions

consécutives

com pensateur

1u 4 novem bre

officielle

en perm anence

124 de la loi n° 2{)i2-387

a vril ~O l~.

du décret dans sa partie

(C A SF)

d'être



offi,C ielle

un regtrne

publiée

le préam bule

et des fam illes

anim ateurs

Q uelques explications

du tepos

du 22 m ars 2012 relative

adm inistratives

I'annorce

sociale

de m ise en œ uvre

dans le cadre de la directive

dém arches

éducatif:

du 26 avril 2012 pris en application

éduca~ifa

a pou

obligatoires

d'engagem ent

des organisations
laïques de vacances et de loisirs d'enfants,
d'adolescents
et de jeunes
Reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1.94.9 - Association
complémentaire

- Agréée par arrêté ministériel
de J'enseignement pubJic

du 7 avril 1945

de repos
éducatif
de vingt-

1

- pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repol est accordé, d'une part, pendant cette période
pour une durée m inim ale de seize heures, pouvant êtrel fractionnées par périodes d'au m oins quatre
heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt
et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours;
1

.

- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce
repos est accordé, d'une part, pendant cette période po' 1une durée m inim ale, respectivem ent, de huit
heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au m oins quatre
heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à riss e de l'accueil ;

il trois jours, ce
- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale vutsrqponmlkjihgfedcbaZY
repos est accordé à l'issue de l'accueil.
A rt. D . 432-4. ,. L orsque l'organisation de l'accueil a pou effet de réduire la période m inim ale de repos
prévue au prem ier alinéa de l'article L . 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagem ent éducatif
bénéficie d'un repos com pensateur dont la durée est égale à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu
bénéficier, octre yé dans les conditions suivantes:
-- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil de quatre à sept jours, ce repos est
accordé, d'une part, pendant cette période pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné,
d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue
d'une période dte vingt et un jours;
- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours,
ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.
G rille de lectur e du décret
L es séjours de plus de 7 jours sont fractionnés par période de 7 jours soit:
pour un séjour de 12 jours, 1 période de 7 jours et une fraction de période d'accueil de 5 jours
pour un séjour de 17 jours, 2 périodes de 7 jours et une fraction de période d'accueil de 3 jours
pour un séjour de 21 jours 3 périodes de 7 jours.
Pour les séjours de plus de 21 jours, le repos com pensateur cum ulé lors des 3 prem ières périodes de 7
jours doit nécessairem ent être pris à l'issue des 21 jours.
L es tableaux suivants perm ettent de déterm iner la durée du contrat de l'anim ateur titulaire d'un contrat
d'engagem ent éducatif en fonction de la durée du séjour, en présentant les deux possibilités envisagées
par le décret à savoir la suppression du repos quotidien lorsque les anim ateurs sont tenus d'être présents
en perm anence sur le lieu d'accueil ou la réduction du repos quotidien lorsque les anim ateurs ne sont pas
tenus d'être présents en perm anence sur le lieu d'accueil.

La Jeunesse au Plein Air - 21 rue d'Artois - 75008 PARIS
Tél 01.44.95.81.20
Confédération

des organisations

- Fax 01.45.63.48.09
laïques

de vacances

et de loisirs

- Mél : lajpa@jpa.asso.fr - Site: www.jpa.asso.fr

d'enfants.

d'adolescents

et de jeunes

Reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949 - Association complémentaire

- Agréée

par arrêté

ministériel

de l'enseignement public

du 7 avril

1945

E n cas de suppression

du repos quotidien

J

R H vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
= repos hebdom adaire; 24h par période de 7 jours
R Q = repos quoidien : l l h par période de 24h
R C = repos com pensateur: repos quotidien qui ne peut êtr 1 pris pendant le séjour.
D urée du séjour

4 jours

5 jours

6 jours

7 jours

12 jours

17 jours

en jours
1

Situation! :

A rticle D 432-3 alinéa 2

D 432-3
alinéa 1

7 +:; jours

2x7 +3 jours

R B (2411 par
période di: 7
jours)

/

24h

24h

2 fois 24h

/

/

/

/

R Q à prendre
pendant le
séjour (Il Il
consécutives par
période de~4b
R Q cum ulé:

Ilhx4=44h

11hx5=55h

11hx6=66h

11hx6=66h

llhx6+ 5xll=
121h

(llhx6)x2 +
Ilhx3=165h

R C à prendre
pendant le
séjour
(fractionns ble
par përtodo de
4b)

Sh

12h

16h

16h

16h +12h =
28h

16h x 2= 32h

Re à prendre il
l'issue du séjour

36h

43h

50h

50h par
période de 7
jours

50h+43h=93h

50h x2 +33h=
133h

7 jours

9 jours

10 jours

16 jours

5 jours + 2
jours Re

6 jours + 3
jours Re

7 jours +3
jours Re

12jours + 4
jours Re

D urée totale du
C E E (toute
journée
com m encée est
due)

6 jours
4 jours
jours

Tél 01.44.95.81.20

+ 2

Re

La Jeunesse au Plein Air - 21 rue d'Artois - 75008
- Fax 01.45.63.48.09
- Mél : lajpa@jpa.asso.fr

23 jours
17 jours +6
jours Re

PARIS
- Site: www.jpa.asso.fr

Confédération des organisations laïques de vacances et de loisirs d'enfants, d'adolescents et de jeunes • Agréée par arrêté ministériel du 7 avril 1945
Reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949 - Association complémentaire de "enseignement public

E n cas de réduction du repos quotidien:

R H = repos hel dom adaire : 24h par période de 7 jours
R Q vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
= repos quotidien : Il h par période de 24h
R C = repos com pensateur: repos quotidien qui ne peut êtrj pris pendant le séjour.
1

4 jours

D urée du
séjour en
jours

5 jours

7 jours

12 jours

17 jours

7 + 5 jours

h 7 +3 jours

24h

2 fois 24h

1

R éduction

Situations:

R Q cum ulé
R Q à prendre
pendant le
séjour (Sb de
R Q par24h 1
nuit)
R Q restant il
prendre

du repos quotidien
D 432-4

A rticle
24h

R H 24hpar
période de 7j

/

1 ~hx4=44h

llhx5=55h

11hx6=66h

llhx6=66h

llhx6+
5xll= 121h

(llhx6)x2 +
l lhxâ=Iôôh '

4 :c8h = 32h

5x Sh = 40h

6 x 8h= 48h

48h par période
de 7 jours

48h + 40h=
88h

48h x 2 =96h

12h

15h

18h

18h

33h

69h

4h

5h

6h

6h par période
de 7 jours

llh

23h

Sh

10h

12h

12h par période
de 7 jours

22h

46h

R C pendant
le séjour (113
duR Q
restant à
prendre) non
fractionnable
Re il prendre
à l'issu du
séjour

D urée totale
du C E E
(toute journée
com m encée
est due)

6 jours

5 jours
4 je-urs + 1
jou"R C

6 jours
5 jours + 1
jourR C

7 jours
6 jours + 1 jour
RC

8 jours
7 jours + 1 jour
RC

13 jours
12jours + 1
jourR C

21 jours
17 jours +4
joursR C

La Jeunesse au Plein Air - 21 rue d'Artois - 75008 PARIS
Tél 01.44.95.81.20 - Fax 01.45.63.48.09 - Mél : lajpa@jpa.asso.fr - Site: www.jpa.asso.fr
Confédération

des organisations

laïques

de vacances

et de loisirs d'enfants,

d'adolescents

et de jeunes-

Agréée par arrêté ministériel

Reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949 - Association complémentaire de l'enseignement public

du 7 avril 1945

§fjours

d'une durée inférieure ou égaie à :3 iours

= repos hebdom adaire : 24h par période de 7 jours
R H vutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
R Q = repos quotidien: I1h par période de 24h
R C = repos com pensateur: repos quotidien qui ne peut êtr pris pendant le séjour.

D urée du séjour
en jours
Situati.oilll :

Ijoulf

:2jours

R éduetinn et suppression du repos
quotidien A rticles D 432-3 alinéa 3 et D
432-4 alinéa 2

l5Z1!I!'EZ

~ .3 esJl

R epos
hebdom adaire
(24h par période
de 7 jours)

/

llh

R O cum ulé

22h

R Q pris pendant
le séjour
R Q m m pris :

Re

:3jours

pendant
séjour

/
llh

33h

/

/

22h

33h

le

/

R C il prendre il
l'issue du séiour
D urée totale du
C E E (toute
journée
com m encée est
due)

llh
2 jm m ;
1 jour + 1
jourR C

/

/

22h

33h

3 jours

5 jours
3 jours + 2
jours R C

2 jours + l
jour R C

La Jeunesse au Plein Air - 21 rue d'Artois

Tél 01.44.95.81.20
C o n f é d é r a t io n

d e s o r g a n is a t io n s
Reconnue

- Fax 01.45.63.48.09
la ïq u e s

d 'u t ilit é

de vacances

p u b liq u e

e t d e lo is ir s d 'e n f a n t s ,

p a r d é c re t

d u 2 0 ju in

- 75008

PARIS

- Mél : lajpa@jpa.asso.fr - Site: www.jpa.asso.frYXWVUTSRQPONMLKJIHG
1949

d 'a d o le s c e n t s
- A s s o c ia t io n

et

de jeunes

c o m p lé m e n t a ir e

- A g ré é e p a r a rrê té
de

l'enseignement

m in is t é r ie l
p u b lic

du 7

avril 1945


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