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PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2013
006-200030195-20130711-7549_1-DE

Bureau Métropolitain
Séance du 11 juillet 2013

DELIBERATION

N° 18.12 : COMMUNE DE NICE - ACQUISITION DE BIENS COMMUNAUX
DEPENDANT DES IMMEUBLES SIS A NICE 2 RUE MARCEAU ET 17/19 ET 21 AVENUE RAYMOND
COMBOUL EN VUE DE LA REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE
L’ELARGISSEMENT A 15 METRES DE L’AVENUE RAYMOND COMBOUL.

L’an deux mille treize, le jeudi onze juillet, le bureau métropolitain dûment convoqué par son
président, s’est assemblé à l’Arénas - Immeuble le Phoenix – 6ème étage - Salle Mont Gélas 06200 Nice - sous la présidence de monsieur Christian ESTROSI, président de la Métropole.
La séance est ouverte à 9 heures 00.
Monsieur Gérard STEPPEL désigné secrétaire de séance effectue l’appel nominal.
Etaient présents : M. Christian ESTROSI, M. Louis NEGRE, M. Henri REVEL, M. Alain FRERE,
M. Honoré COLOMAS, M. Gérard MANFREDI, M. Régis LEBIGRE, M. Antoine DAMIANI,
M. Jean-Louis SCOFFIE, M. Jean THAON, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Christian TORDO,
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, M. Alain PHILIP, Mme Véronique PAQUIS, M. Rudy
SALLES, M. Gaston FRANCO, M. Jean-François SPINELLI, M. Antoine VERAN, Mme Josiane
BORGOGNO, M. Philip BRUNO, M. Angelin BUERCH, M. René CLINCHARD, M. Bernard
CORTES, M. Pierre-Paul DANNA, M. Jean-Paul FABRE, Mme Thérèse FABRON, M. Alexandre
FERRETTI, Mme Sandrine FILIPPINI, M. Jean-Michel GALY, M. Gérard GROSGOGEAT,
M. Claude GUIGO, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Benoit KANDEL, M. Alain CASSINI,
M. Julien MARTINEZ, M. Henri ROUX, M. Gérard STEPPEL, Mme Marlène CESARINI,
M. Patrick ALLEMAND, Mme Christine DOREJO, M. Michel SANTINELLI, Mme Françoise
MONIER, Mme Anne RAMOS, M. André MOLINARI, M. Jean-Marie BOGINI.
Etaient absents ou excusés : M. Fernand BLANCHI, M. Olivier BETTATI, Mme Monique
GIRAUD-LAZZARI, Mme Isabelle BRES pouvoir à M. Antoine VERAN, M. Xavier BECK pouvoir
à M. Gérard GROSGOGEAT, Mme Gisèle KRUPPERT pouvoir à M. Rudy SALLES, M. Michel
MEINI pouvoir à M. Jean-Michel SEMPERE, M. Pierre-Paul LEONELLI pouvoir à M. Bernard
CORTES, M. Roger MARTIN pouvoir à M. Louis NEGRE, M. Hervé PAUL pouvoir à
M. Christian ESTROSI, M. Philippe PRADAL pouvoir à M. Alain PHILIP, M. Roger ROUX
pouvoir à Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, M. Paul BURRO pouvoir à M. Gérard
MANFREDI, M. Stéphane CHERKI pouvoir à Mme Marlène CESARINI, M. Rémi GAECHTER
pouvoir à M. Patrick ALLEMAND, Mme Nadia LEVI pouvoir à Mme Anne RAMOS, M. Richard
LIONS pouvoir à M. Angelin BUERCH, M. Roger MARIA pouvoir à M. Gérard STEPPEL,
Mme Murielle MOLINARI pouvoir à Mme Thérèse FABRON, M. Marc ORSATTI pouvoir à
Mme Christine DOREJO.
Le bureau métropolitain constate que les dispositions législatives concernant la convocation du
4 juillet 2013 et la transmission des dossiers soumis à délibération ont bien été remplies.
Le compte-rendu et le procès-verbal des débats du bureau métropolitain du 19 avril 2013 sont
adoptés à l’unanimité.
Au cours de cette séance, le bureau métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :

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PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2013
006-200030195-20130711-7549_1-DE

DELIBERATION DU BUREAU METROPOLITAIN
Séance du 11 juillet 2013

N° 18.12

RAPPORTEUR : Monsieur Alain PHILIP - Conseiller Métropolitain Délégué
DIRECTION : Direction des Affaires Foncières
OBJET : COMMUNE DE NICE - ACQUISITION DE BIENS COMMUNAUX DEPENDANT DES IMMEUBLES
SIS A NICE 2 RUE MARCEAU ET 17/19 ET 21 AVENUE RAYMOND COMBOUL EN VUE DE LA
REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE L’ELARGISSEMENT A 15 METRES
DE L’AVENUE RAYMOND COMBOUL.

Le bureau métropolitain,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3,
L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des
collectivités territoriales,
VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole
Nice Côte d’Azur »,
VU la délibération n° 8 du conseil métropolitain du 9 janvier 2012 portant délégations
d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales,
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Nice,
VU le courrier de l’Office Public de l’Habitat Côte d’Azur Habitat du 10 avril 2013,
VU l’avis de France domaine du 24 mai 2013,
VU la délibération n° 5.15 du conseil municipal de la ville de Nice du 5 juillet 2013,
CONSIDERANT, qu’au regard de la forte demande de logements sociaux, de la démolition
de certains bâtiments concernés par le projet de rénovation urbaine du quartier des Moulins et
par conséquent de la suppression de logements, il est nécessaire de développer de nouveaux
programmes d’habitat, en partenariat avec différents bailleurs sociaux,
CONSIDERANT que la ville de Nice est propriétaire d’une parcelle, sise à Nice, 17/19,
avenue Raymond Comboul cadastrée section LS n° 205, pour une superficie totale de 199 m²,
sur laquelle était édifié un immeuble désormais démoli,
CONSIDERANT que la ville de Nice a également acquis, au fil des années, dans le cadre du
droit de préemption urbain, plusieurs lots dépendant des immeubles en copropriété, sis à Nice,
2, rue Marceau, cadastrés section LS n° 485 et 486 (issus de la parcelle cadastrée section
LS n° 466), pour une superficie totale de 635 m², et 21, avenue Raymond Comboul, cadastré
section LS n° 204, pour une superficie totale de 1771 m²,

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PREFECTURE

Séance du 11 juillet 2013



Acte exécutoire au 16 juillet 2013
18.12
006-200030195-20130711-7549_1-DE

OBJET : COMMUNE DE NICE - ACQUISITION DE BIENS COMMUNAUX DEPENDANT DES IMMEUBLES
SIS A NICE 2 RUE MARCEAU ET 17/19 ET 21 AVENUE RAYMOND COMBOUL EN VUE DE LA
REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE L’ELARGISSEMENT A 15 METRES
DE L’AVENUE RAYMOND COMBOUL.
CONSIDERANT que la Métropole a acquis, par voie d’expropriation, tous les lots restant
dans ces immeubles, pour pouvoir réaliser, sur l’ensemble de l’unité foncière, un programme
de logements sociaux en compensation des démolitions du projet de rénovation urbaine du
quartier des Moulins et élargir à 15 mètres l’avenue Raymond Comboul,
CONSIDERANT que pour pouvoir réaliser ce projet, la Métropole doit être propriétaire de
ces immeubles en totalité, afin de pouvoir tout d’abord annuler les états descriptifs de division
et ensuite transférer une seule unité foncière à un bailleur social,
CONSIDERANT que France domaine a fixé, en date du 24 mai 2013, la valeur vénale de ces
biens communaux à la somme globale de 4.522.000 €,
CONSIDERANT que le bailleur social pressenti envisage de développer un programme de
34 logements sociaux et a proposé à la Métropole, par courrier du 10 avril 2013, de prendre à
bail l’ensemble de l’unité foncière,
CONSIDERANT que par délibération n° 5.15 du 5 juillet 2013, la Ville de Nice a autorisé la
vente à la Métropole des biens cadastrés section LS n° 485, 205 et 204 sis à Nice
2, rue Marceau et 17/19 et 21, avenue Raymond Comboul au prix de 2.253.093,44 €,
CONSIDERANT que, compte tenu de l’intérêt qui s’attache à la réalisation de ce projet pour
la Métropole, il y a lieu d’autoriser cette acquisition,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
1°/ - APPROUVE l’acquisition de tous les biens de la ville de Nice dépendant des
immeubles sis à Nice, 2, rue Marceau, cadastrés section LS n° 485 (lots n° 1, 4, 6, 7, 8, 9,
12, 13, 14 et 47), 17/19, avenue Raymond Comboul, cadastré section LS n° 205 (parcelle
de terrain) et 21, avenue Raymond Comboul, cadastré section LS n° 204 (lots n° 1 à 10,
12 à 18, 20 à 23, 25 à 28, 30 à 41, 43 à 51, 53 à 56, 58 à 61), en vue de la réalisation d’une
opération de logements sociaux et de l’élargissement à 15 mètres de l’avenue Raymond
Comboul, pour un montant de 2.253.093,44 €,
2°/ - AUTORISE monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers
métropolitains délégataires de signature à signer l’acte d’acquisition à intervenir en la
forme notariée, à accomplir l’ensemble des formalités administratives et hypothécaires,
subséquentes, et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération,

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PREFECTURE

Séance du 11 juillet 2013



Acte exécutoire au 16 juillet 2013
18.12
006-200030195-20130711-7549_1-DE

OBJET : COMMUNE DE NICE - ACQUISITION DE BIENS COMMUNAUX DEPENDANT DES IMMEUBLES
SIS A NICE 2 RUE MARCEAU ET 17/19 ET 21 AVENUE RAYMOND COMBOUL EN VUE DE LA
REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE L’ELARGISSEMENT A 15 METRES
DE L’AVENUE RAYMOND COMBOUL.

3°/ - DECIDE d’imputer les dépenses afférentes sur les crédits ouverts au budget
primitif 2013, budget principal, compte 2115, fonction 70, code gestionnaire GIC
opération 040102.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le 15 juillet 2013
Signé Christian ESTROSI

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