ASMIS transport de blessé 2012 .pdf


Nom original: ASMIS transport de blessé 2012.pdf
Auteur: viganne

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FICHE CONSEIL DE VOTRE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

Le transport d’une personne malade,
blessée ou parturiente (femme enceinte)
Le code du travail fait obligation à l'employeur de prévoir l'organisation des secours
à mettre en œuvre dans l'entreprise dans l'hypothèse ou un salarié serait victime d'un
accident ou d'un malaise.
Selon l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, « l'aide médicale urgente a
pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux
d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en
quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ».
Le transport sanitaire se définit, selon l'article L. 6312-1 du code de la santé
publique comme « tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour
des raison de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence
médicale, effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes,
spécialement adaptés à cet effet »
t
Selon l'article L. 6312-2 du même code, toute personne effectuant un transport
sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le Directeur de l’Agence Régionale de
Santé. Le fait d'effectuer un transport sanitaire sans agrément est pénalement sanctionné
d'une amende de 8000 € (article L. 6313-1 du code de la santé publique).
En conséquence, les entreprises ne peuvent pas transporter elles-mêmes les
salariés blessés ou malades de leur établissement, quelque soit leur état, pour les conduire
à l'hôpital ou chez le médecin. Elles ne peuvent pas plus faire appel à un taxi.

Pour tout complément d’information, contactez votre service de santé au travail
77 rue Debaussaux – CS60132 – 80001 AMIENS CEDEX 1 – Tél : 03 22 54 82 11 – Fax : 03 22 54 82 01 – www.asmis.net

Version Janvier 2012

Le transport de ces salariés ne pourra être effectué que par les organismes agréés
qui concourent à l'aide médicale urgente, c'est-à-dire : le SAMU ou le SMUR (service
mobile d'urgence et de réanimation) ; les services départementaux d'incendie et de
secours (pompiers) ; les ambulances privées.


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