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Introduction
Conscient des enjeux importants des activités médico-légales pour une bonne administration
de la justice, tant civile que pénale et de l’intervention, de plus en plus croissante, des sciences
médicales pour garantir l’accès à un procès équitable, respectueux des droits de la défense et
des victimes ;
Considérant que la médecine légale est un outil important pour la constatation de cas de
violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
Et dans le cadre de ses attributions telles que stipulées par le Dahir N° 1-11-19 du 01/03/2011,
visant notamment la protection et la promotion des droits de l’Homme, le Conseil national des
droits de l’Homme (CNDH) a entrepris une consultation sur les activités médico-légales, afin
de déterminer les modalités de mise en œuvre au Maroc d’une réforme de ce secteur auxiliaire
de la justice.
Cette mission s’inscrit également dans l’esprit des recommandations de l’Instance Equité et
Réconciliation, reprises par la Commission de suivi et de mise en œuvre desdites
recommandations dans son rapport de 2009, dans lequel la Commission souligne l'importance
de développer les services de médecine légale, de renforcer leurs moyens humains,
d'augmenter leur budget et de réviser leurs relations hiérarchiques avec le ministère concerné
par les expertises qu'ils mènent.
Cette mission tient sa légitimité d’abord des enjeux judiciaires multiples liés à l’activité
médico-légale. En effet, les constats médico-légaux sont appelés à jouer un rôle souvent
déterminant pour établir la qualification et le déroulement des faits, quand il s’agit d’atteintes
ou de suspicion d’atteintes à la vie, ou à l’intégrité physique des personnes, grâce à la pratique
de levées de corps ou d’autopsie en cas de décès, et à la délivrance de certificats médicolégaux en cas de blessures volontaires ou involontaires ou d’agressions sexuelles. Ces constats
sont également décisifs dans les investigations sur les allégations de torture, ou dans les
procédures d’identification des victimes de catastrophes de masse ou de restes squelettiques,
ainsi que pour le dépistage d’une consommation récente d’alcool ou de drogues et du
transport intracorporel de drogues. De même, l’expertise médico-légale est également
fondamentale lorsqu’il s’agit d’apprécier le degré de responsabilité de l’auteur d’une
infraction, sa personnalité ou son âge, d’apprécier la compatibilité de l’état physique ou
psychique de la personne avec une mesure restrictive ou privative de liberté, notamment
durant la garde à vue.
A côté des enjeux judiciaires qui sont intimement liés aux droits des victimes, des mis en
cause ou des condamnés, les activités médico-légales comportent également une dimension
médico-socio-psychologique étroitement liée à l’acte médico-légal. Ainsi, l’accueil des
victimes de violences constitue une occasion pour leur apporter une écoute bienveillante, un
soutien psychologique et une orientation correcte vers d’autres médecins spécialistes, services
de soins, intervenants institutionnels ou associations d’aide aux victimes. L’examen des
personnes en garde à vue et des victimes de violences sexuelles permet d’apprécier les risques
sanitaires liés à la mesure privative de liberté pour les premiers, ou à l’agression elle-même
pour les seconds (risque de grossesse, d’infections sexuellement transmissibles, ...) De ce fait,
les actes médico-légaux sont le plus souvent indissociables de l’acte de soins lui-même.
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