CP report de l ecotaxe poids lourds 05 09 2013 .pdf


Nom original: CP_-_report_de_l_ecotaxe_poids_lourds_-_05_-09-2013.pdfTitre: CP - report de l'écotaxe poids lourds - 05 .09.2013Auteur: marina.louvet

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PDFCreator Version 0.9.5 / GPL Ghostscript 8.61, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 17/09/2013 à 10:30, depuis l'adresse IP 83.145.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 496 fois.
Taille du document: 20 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


BERNARD CAZENEUVE
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE
L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET

F REDERIC CUVILLIER
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE
L’ ECOLOGIE , DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ET DE
L’ ENERGIE CHARGE
DES T RANSPORTS , DE LA M ER ET DE LA PECHE

Communiqué de presse Communiqué de presse
w w w .ec o n o m i e.g o u v . f r

w w w .d ev elo p p e men t - d u ra b l e. g o u v .f r

Paris, le 5 septembre 2013

Report de l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds
au 1er janvier 2014
Le Gouvernement a achevé ces derniers jours les vérifications visant à s’assurer du
caractère pleinement opérationnel du système livré par son partenaire ECOMOUV', chargé
de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle
automatique de l’écotaxe poids lourds.
L’écotaxe vise à instaurer un cercle vertueux en faisant payer l’usage des routes et
autoroutes non concédées par l’utilisateur, en dégageant des recettes pour financer les
infrastructures de transport, et, à terme en incitant à modifier les comportements. En faisant
payer les kilomètres parcourus sur les 15 000 km de réseau concernés par tous les poids
lourds, elle s'applique équitablement aux véhicules français comme aux véhicules
étrangers. Pour sa collecte, les véhicules seront équipés de boîtiers électroniques dotés
d'un système de localisation par satellite.
Le cadre réglementaire relatif à la mise en œuvre de l’écotaxe ayant été complètement
défini, l’enregistrement des véhicules assujettis, étape obligatoire pour chaque entreprise
concernée, a pu commencer le 19 juillet dernier. Une phase d'essai du dispositif à l’échelle
nationale, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, a démarré le 29 juillet.
Restait à s’assurer de la parfaite fiabilité du dispositif technique livré par ECOMOUV'. Les
vérifications effectuées cet été par l’Etat ont révélé des dysfonctionnements persistants qui
doivent impérativement être corrigés avant la mise en service du dispositif.
Dès lors, l'Etat n’a pas accepté de valider en l’état l’aptitude au bon fonctionnement du
système et a demandé à son partenaire de livrer dans les meilleurs délais un dispositif
corrigé, conformément au contrat de partenariat. L'Etat appliquera, au terme du processus,
les dispositions contractuelles prévues en cas de retard dans la livraison finale.
Le Gouvernement se trouve donc contraint de reporter l’entrée en vigueur de la taxe poids
lourds au 1er janvier 2014 au lieu du 1er octobre 2013, afin de garantir une mise en œuvre
entièrement sécurisée.

Le Gouvernement souligne que les retards accumulés dans la mise en œuvre de l’écotaxe
s’expliquent largement par le manque de préparation du dispositif et d’anticipation des
difficultés sous le précédent gouvernement.
Le Gouvernement rappelle qu'il a pour sa part pris les dispositions nécessaires à une mise
en œuvre équilibrée et responsable de l'écotaxe en présentant au Parlement un
mécanisme de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises afin
de permettre aux transporteurs de répercuter sur leurs clients le coût de la taxe et de
donner ainsi un signal-prix significatif pour favoriser le report modal. Ce dispositif a été
adopté par le Parlement et validé par le Conseil constitutionnel.
Contact presse :
Cabinet de Bernard Cazeneuve : 01 53 18 43 08
Cabinet de Frédéric Cuvillier : 01 40 81 77 57


Aperçu du document CP_-_report_de_l_ecotaxe_poids_lourds_-_05_-09-2013.pdf - page 1/2

Aperçu du document CP_-_report_de_l_ecotaxe_poids_lourds_-_05_-09-2013.pdf - page 2/2




Télécharger le fichier (PDF)





Documents similaires


cp report de l ecotaxe poids lourds 05 09 2013
cp ecotaxe regionale non
news otre idf 19 aout 2015
news otre idf 7 octobre 2015
rhonealpes
cp ecotaxe 29sep14 medef

Sur le même sujet..




🚀  Page générée en 0.01s