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Nom original: joe_20130827_0037.pdf
Titre: Journal officiel de la République française - N° 198 du 27 août 2013
Auteur: Direction de l'information légale et administrative

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

27 août 2013

Texte 37 sur 95

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT

Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national
d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation
comportementale canine en application de l’article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche
maritime
NOR : AGRG1321681A

Publics concernés : vétérinaires inscrits sur les listes départementales en vue de réaliser des évaluations
comportementales de chiens dangereux.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de transmission au fichier national d’identification des carnivores
domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations
en application de l’article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Notice : le présent arrêté décrit pour les vétérinaires concernés (inscrits sur les listes départementales
prévues à cet effet) la nature des informations à saisir pour transmission par voie dématérialisée dans le
fichier national d’identification des carnivores domestiques. Cette collecte d’informations permettra d’établir
des statistiques en application de l’article D. 211-3-4 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-12, L. 211-14-1, L. 211-14-2,
L. 212-12-1, D. 211-3-1 à D. 211-3-4, D. 212-14, D. 212-66 et D. 212-67 à D. 212-71 ;
Vu l’arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale
en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de
mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores
domestiques ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Art. 1er. − A l’issue de la consultation vétérinaire d’évaluation comportementale canine prévue aux

articles L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire qui réalise cette
évaluation enregistre par voie informatique dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques,
conformément à l’article D. 211-3-2, dernier alinéa, du même code, selon la forme mentionnée en annexe du
présent arrêté, les informations suivantes :
– le motif de l’évaluation : visite obligatoire pour l’obtention du permis de détention des chiens des
catégories définies par l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ; évaluation
comportementale de chiens mordeurs en application de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche
maritime ; suite à une demande du maire ou du préfet en application de l’article L. 211-14-1 du code rural
et de la pêche maritime ; lorsque la visite résulte de la demande d’un maire, la commune du maire qui a
demandé l’évaluation comportementale si elle est différente de la commune de résidence du propriétaire
ou du détenteur du chien ;
– la catégorie de chiens selon la définition de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ;
– le niveau de dangerosité que représente le chien en affectant un chiffre allant de 1 à 4 selon les modalités
définies à l’article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime.
Une vérification de la race pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé
de l’agriculture ou de l’apparence raciale pour les autres chiens, figurant dans le fichier, sera effectuée à
l’occasion de la saisie de ces informations et les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

27 août 2013

Texte 37 sur 95

Art. 2. − Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
Art. 3. − Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l’alimentation,
P. DEHAUMONT
ANNEXE
INFORMATIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE
À REMPLIR DANS LE FICHIER NATIONAL CANIN

Date de la consultation (jj/mm/aaaa) : --/--/---Motif de l’évaluation (plusieurs cases peuvent être cochées) :
앫 Visite pour la délivrance du permis de détention des chiens de catégorie 1 ou 2 .............................. 씲
앫 Visite de renouvellement programmée : annuel 씲 bisannuel 씲 trisannuel 씲 autre 씲
앫 Suite à une morsure ..................................................................................................................................... 씲
앫 A la demande d’un maire ........................................................................................................................... 씲
Maire de la commune de l’adresse du détenteur ou du propriétaire de l’animal ................................. 씲
Maire d’une autre commune ........................................................................................................................ 씲
Code postal pour ce dernier cas ............................................................................................................. : ----앫 A la demande du préfet .............................................................................................................................. 씲
Catégorie de chiens selon la définition de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime :
앫 Catégorie 1 .................................................................................................................................................... 씲
앫 Catégorie 2 .................................................................................................................................................... 씲
앫 Non catégorisé .............................................................................................................................................. 씲
Niveau de dangerosité :
앫 1 .....................................................................................................................................................................
앫 2 .....................................................................................................................................................................
앫 3 .....................................................................................................................................................................
앫 4 .....................................................................................................................................................................






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