Franchise et procédures collectives Petites affiches 2009.pdf


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...

nO 07/008620, inédit) ; CA Versailles, 2 juillet 2008 (RG nO 06/02103) et Casso com., 10 juin 2008 (pourvoi
nO 06-21112)
322 Conformérrent aux articles L. 622-24 (pour la sauvegarde) et L. 631-14 (pour le redresserrent) du Code de
corrmerce, le créancier doit déclarer toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture, quelle que soit leur
nature (civile ou corrmerciale) (9) .
Sous l'empire du régirre antérieur à la loi de sau-.egarde des entreprises de 2005

(10),

si le créancier ne déclarait

pas sa créance et s'il ne bénéficiait pas du relevé de forclusion, la créance était automatiquement éteinte

(11) .

Dès

lors, le créancier ne pouvait, en aucun cas, recouvrer un quelconque droit de poursuite individuelle contre le
débiteur, après clôture pour insuffisance d'actif

(12) .

Depuis la loi de 2005, le défaut de déclaration n'entraîne plus l'extinction de la créance. Celle-ci est uniquement
inopposable à la procédure. En conséquence, si le créancier se trouve dans les hypothèses limitativerrent
énumérées à l'article L. 643-11 du Code de corrmerce (13)
les juges, agir contre le débiteur à l'issue de la procédure.

,

il peut, sous réserve de l'interprétation de cet article par

323 La créance doit être déclarée et son montant doit être prouvé. Il est possible pour le créancier de se référer,
pour ce faire, à l'aveu judiciaire du débiteur concernant la dette. Dans un arrêt du 14 octobre 20OS,

(14)

la Cour de

cassation a cassé un arrêt d'appel, les juges du fond n'ayant pas répondu aux conclusions du créancier qui évoquait
un aveu judiciaire auprès du juge commissaire.
Enfin, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles rappelle le principe selon lequel le salarié qui a introduit une
instance prud'homale antérieurerrent à l'ouverture de la procédure collective est dispensé de déclaration de
créances résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

(15) .

3. L'admission des créances
Une décision commentée:

Casso com., 10 mars 2009 (pourvoi nO 07-21528)

324 Une fois la déclaration de créance faite, le juge commissaire se prononce sur son admission. Si une instance
relative à la créance qui est déclarée est en cours, le juge commissaire sursoit à statuer

(16) .

Cependant, le sursis à

statuer n'opère pas le dessaisisserrent du juge commissaire. Dès lors, la juridiction saisie de l'instance encours sur
la créance déclarée n'est pas compétente pour en prononcer l'admission

(17) .

325 À ce titre, la Cour de cassation a récerrment eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si les

règles relatives à la vérification des créances font échec au principe de la compensation des créances connexes,
dans l'hypothèse où ces dernières seraient contestées

(18).

En l'espèce, les juges du fond avaient rejeté une

demande de compensation des créances connexes effectuée lors d'une liquidation judiciaire. En effet, selon eux, la
détermination de l'existence et du montant des créances relevait de la compétence exclusive du juge commissaire et.
l'instance en contestation des créances déclarées étant actuellerrent en cours devant ce dernier, les demandes de
compensation devaient être rejetées.
Or la Cour de cassation, au visa de l'article 1289 du Code civil, juge que le fait que les créances soient contestées

n'empêche pas la compensation des créances dans son principe. " faut par ailleurs préciser qu'en pratique, la
compensation ne sera effective qu'à l'admission de la créance contestée et à hauteur de son montant

B. La préservation

et l'optimisation

de l'actif du débiteur

326 Le rôle du mandataire judiciaire consiste notamrrent à préserver et optimiser le patrimoine du débiteur en
procédure collective, dans rintérêt collectif des créanciers. Plusieurs actions lui sont ouvertes telles que l'action en
nullité de la période suspecte (1.) et l'action pour soutien abusif de crédit (2.).

1. Les nullités de la période suspecte
Une décision commentée:

Casso com., 16 décembre 2008 (pourvoi nO 07-17207)

327 L'article L. 632-1 du Code de corrmerce

(19) perrret d'annuler certains actes passés par le débiteur, par

exemple des cessions, lorsqu'ils sont intervenus pendant la période suspecte (entre la date de cessation des
paierrents et le jugement d'ouverture). Ainsi, en invoquant cet article, le mandataire judiciaire pourra faire entrer des
biens dans le patrimoine du débiteur et ainsi optimiser son actif pour augmenter ses chances de désintéresser les
créanciers.

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