Appel a la mobilisation Intersyndicale (1) .pdf


Nom original: Appel a la mobilisation - Intersyndicale (1).pdf
Auteur: M F

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Writer / OpenOffice.org 3.3, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 01/10/2013 à 15:08, depuis l'adresse IP 193.252.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 791 fois.
Taille du document: 228 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Aide Juridictionnelle : Appel à la mobilisation nationale
Depuis plusieurs mois, la profession d’avocats est visée par des mesures ou projets
du gouvernement et du parlement, qui sont autant d’attaques ou d’affronts :
-

Tentative d’interdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la
profession d’avocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique » ;

-

Action de groupe réservée aux seules associations de consommateurs
agréées ;

-

Disqualification des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de
l’Emploi ;

-

Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale ;

-

Projet de faire financer l’aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en
taxant leur chiffre d’affaires ;

-

Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI ;

-



Le projet de loi de finances qui vient d’être présenté en conseil des ministres ajoute à
cette liste une diminution du budget de l’aide à l’accès au droit de 10 %, soit 32
millions d’euros.
Alors que le protocole qui devait être signé en 2000 prévoyait une véritable
rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie, l’indemnisation actuelle
des avocats au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 2007 et subit
aujourd’hui une baisse inacceptable.
En mettant en péril l’équilibre économique des cabinets d’avocats, elle les placera
dans l’impossibilité matérielle de continuer à défendre les justiciables les plus
démunis.
L'existence même d'une justice sociale est en péril.

Plusieurs barreaux ont appelé à une grève générale.

Solidaires de cette mobilisation, les syndicats ACE CNA FNUJA et SAF :



rappellent que l’entrave au libre accès à la Justice en bénéficiant d’une défense
de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe
à la démocratie ;



rappellent l’engagement constant des avocats auprès des particuliers et des
entreprises pour les assister, les défendre, les sécuriser ;



exigent en conséquence le retrait de l’article 69 du projet de loi de finances
2014 sur le financement de l’aide juridictionnelle, ainsi que la revalorisation
immédiate de l’indemnisation des avocats en prenant en compte l’inflation
depuis 2007 ;



appellent les avocats à une grève générale des audiences le 4 octobre
prochain, date de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des
Barreaux, réunie en présence de Madame le Garde des Sceaux ;



invitent tous les avocats à s’inscrire à cette assemblée générale extraordinaire
de notre institution représentative nationale pour témoigner, par leur présence,
leur solidarité ;



précisent que si les exigences légitimes de la profession ne sont pas
entendues, le mouvement sera appelé à se prolonger et s’amplifier.

28 septembre 2013

Contacts :
ACE : 0147663007, ace@avocats-conseils.org
CNA : 014356548, cna-anased@wanadoo.fr
FNUJA : 0698859966, President@fnuja.com
SAF : 0679403726, saforg@orange.fr


Appel a la mobilisation - Intersyndicale (1).pdf - page 1/2
Appel a la mobilisation - Intersyndicale (1).pdf - page 2/2


Télécharger le fichier (PDF)

Appel a la mobilisation - Intersyndicale (1).pdf (PDF, 228 Ko)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP







Documents similaires


motion uja du mans du 1er octobre 2013
appel a la mobilisation intersyndicale 1
lettre ouverte 1
5pr4w43
convocation ago et age agapsy 2 juillet
texte

Sur le même sujet..