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Mémofiches

Fiche créée le 10/09/2013
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Entrepreneur individuel
En 2012, 71 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 56 % sous le
régime de l'auto- entrepreneur.
Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

Engagement financier
Responsabilité
Constitution
Fonctionnement
Régime fiscal
Régime social
Transmission
Principaux avantages
Principaux inconvénients

  Engagement financier
La notion de capital n'existe pas.
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

  Responsabilité
 Principe : une responsabilité totale et indéfinie
L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.
 Exceptions à cette responsabilité indéfinie
L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel
des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :
. d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ,
. d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,
. ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour
un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto- entrepreneur.
Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d'un prêt.
Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par
écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de
l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
(art. L313-21 du code monétaire et financier)
Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la
preuve lors de sa demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers,
que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité
indépendante.
L'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en
choisissant  le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels. De même, seul le reste de son
patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels.
Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d'entreprises, quelle que soit l'activité exercée. Les
micro- entrepreneurs (y compris les auto- entrepreneurs) sont également éligibles à ce régime.

  Constitution
L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès
de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que son activité est
commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro- entreprise, qui bénéficient du régime micro- social,
peuvent être dispensés d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, et également au Répertoire des
métiers s'ils n'exercent une activité artisanale qu'à titre secondaire. La déclaration d'activité en qualité d'autoentrepreneur est à effectuer auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de
l'artisanat, selon la nature de l'activité exercée. Cette déclaration peut aussi être réalisée à partir du site internet
www.lautoentrepreneur.fr .
En cas d'option pour le régime de l'EIRL, le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d'une
entreprise individuelle classique. L'EIRL doit rédiger une déclaration d'affectation et la déposer au CFE qui se charge de
la transmettre au registre dont il relève, faire évaluer les biens affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros par un
professionnel et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier.

  Fonctionnement
Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de
bien social".

  Régime fiscal
   Au niveau de l'entreprise : aucune imposition en principe

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Mémofiches

Fiche créée le 10/09/2013
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   Au niveau de l'entreprise : aucune imposition en principe
ll est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les
commerçants/ artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles
(BA) pour les professions agricoles.
   Au niveau de l'entrepreneur individuel  
  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a la possibilité d'opter pour l'impôt  sur les sociétés. Cette option
est irrévocable. Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro- entreprise
(dont les auto- entrepreneurs).
Dans ce cas, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposée à l'IR dans la
catégorie des traitements et salaires et les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux
mobiliers.
Les micro- entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et qui bénéficient du
régime micro- social, peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la
base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

  Régime social
Régime des travailleurs non- salariés.
Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour
l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et éventuellement sur une partie des dividendes).
Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité- décès et de retraite
complémentaire.
Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une
assurance personnelle.
 Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les
conditions ou de conjoint salarié.

  Transmission
Cession du fonds (commerçants/ artisans) ou de la clientèle (professions libérales)
- Droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur.
- Plus- values à court terme réintégrées dans le revenu global.
- Plus- values à long terme : exonérées sous certaines conditions.
Mise en location- gérance
Apport en société
- Report de l'imposition des plus- values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens
ou des titres.
- Etalement de l'imposition des plus- values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
- Exonération des droits d'enregistrement si :
. l'apport se fait lors de la constitution de la société,
. et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans,
. ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l'apporteur.

  Principaux avantages
Simplicité de constitution.
Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.

  Principaux inconvénients
Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de
créanciers, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle en faisant une déclaration d'insaisissabilité
devant notaire et possibilité d'opter pour l'EIRL).
Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement,
sauf en cas d'option à l'IS pour l'EIRL.

Février 2013

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