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Projet RSI .pdf


Nom original: Projet RSI.pdf
Auteur: pascal

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N° xxxx
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le xxxx 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier les modes de calcul des cotisations sociales pour les affiliés au Régime social des
indépendants
Présentée par Madame et Messieurs
Julien AUBERT, Damien ABAD, , Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRETIEN, Gérald DARMANIN,
Virginie DUBY-MULLER, Laurent MARCANGELLI,
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créé en 2006, le régime social desindépendants regroupe en un guichet unique les assurances
vieillesse, maladie et invalidité décès des artisans et commerçants ainsi que la branche maladie des
professions libérales. L’objectif de ce regroupement était de simplifier les démarches administratives
pour ces chefs d’entreprises non salariés.
Administrée par des représentants de ses assurés, ce régime gère la protection sociale obligatoire de
plus de 5,4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Cependant, loin
d’avoir rempli ses objectifs, le régime social des indépendants a placé ces derniers dans des
situations difficiles.
Suite aux conclusions du rapport de la Cour des Comptes de septembre 2012, DidierMigaud, son
président, déclare que « le nouveau régime (RSI) est aujourd’hui encore moins efficace et plus
coûteux que les trois auxquels il a succédé, ce qui est un comble ».
Le rapport pointe des appels de charges disproportionnés, qui ont de « lourdes conséquences pour
les assurés. Pour une partie d’entre eux, il n’a pas seulement signifié d’innombrables tracas
administratifs mais fait courir des risques de pertes de droits. ».De surcroît, un certain nombre
d’assurés peinent à faire valoir leurs droits aux prestations maladies et retraites pour lesquelles ils ont
cotisés.
En cause, de nombreux dysfonctionnements informatiques dont, selon la CGPME, 25% des cotisants
auraient été victimes. En cause également, le mode de calcul des cotisations à n-2ans qui pose des
problèmes considérables de trésorerie, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Le désespoir de certains chefs d’entreprises s’est manifesté à travers la création du collectif
« sauvons nos entreprises » qui fait, tous les jours, la lumière sur les difficultés rencontrées par les
cotisants du RSI. Alors que la mise en place d’un système informatique comptable entre le RSI et
l’URSSAF (en charge du calcul, del'encaissement et du recouvrement amiable des cotisations et
contributions sociales des indépendants) est attendu pour octobre 2014, les indépendants les plus
vulnérables doivent faire face à des demandes derecouvrement totalement excessives et se
retrouvent contraints parfois de cesser leur activité. En période de crise, cette situation est
inacceptable.
Pour soulager les chefs d’entreprises, cette proposition de loi propose de substituer ausystème du
calcul des cotisations à N-2ans, qui ne prend pas en considération les fluctuations des rémunérations
er
des indépendants, un mode de calcul basé sur le dernier trimestre d’activité (article 1 ).L’objectif est
de mettre fin aux régularisations obsolète et sibyllines et de soulager la trésorerie des indépendants.
Ce texte propose également de supprimer le principe du versement des cotisations provisionnelles.
Ce système est particulièrement pénalisant pour les entrepreneurs qui démarrent leur activité. La fin
de ce principe, appliqué conjointement avec l’instauration d’un mode de calcul basé sur le dernier
trimestre, permettrait aux indépendants de provisionner le montant des charges sociales qu’ils devront
payer(article 2).
PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Article 2


Projet RSI.pdf - page 1/2
Projet RSI.pdf - page 2/2

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