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N° 553

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 avril 2013

PROPOSITION DE LOI
visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses
relatives à leur organisation et leur fonctionnement,
PRÉSENTÉE

Par MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement.)