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La FGAAC‐CFDT, le Syndicat Professionnel des Conducteurs de Trains ! 

08 novembre 2013

EN  INTERPRÉTANT  LES  TEXTES  RÉGLEMENTAIRES  AU  TRAVERS  D’UNE  NOTE  INTERNE  diffusée 
nationalement,  la  DIRECTION  DE  L’ENTREPRISE  A  MODIFIÉ  UNILATÉRALEMENT  les  conditions  de 
récupération des Repos Fêtes. 
Dès lors, l’Agent en position d’« Inutilisé», JSUP, ½ congé ou encore en DAD un jour de fête 
légale, ne se VOYAIENT PLUS ATTRIBUER UN JOUR DE REPOS COMPENSATEUR. 
Aussi, l’Entreprise pénalisait deux fois les Agents de Conduite : 


Une 1ère fois financièrement, en les laissant en DAD ou « Inutilisés », 



Une 2ème fois en ne leurs attribuant pas de Repos Compensateur de Fête. 

Face à ce problème, et ce, dès le 27  MAI  DERNIER,  le Syndicat National FGAAC‐CFDT  AVAIT 
DÉPOSÉ UNE DEMANDE DE CONCERTATION IMMÉDIATE sur ce sujet. 
Lors  de  la  Réunion  de  Conciliation,  la  DIRECTION  RESTAIT  FIGÉE  SUR  SES  POSITIONS  et  mettait 
ainsi un terme au dialogue social. 
 

 
Déterminée à ne pas laisser la Direction  spolier les Agents de Conduite, la FGAAC‐CFDT, 
par l’intermédiaire de ses Représentants Régionaux, a décidé  D’INTERPELER  LES  INSPECTIONS 
DU TRAVAIL (voir l’extrait de la lettre au verso). 

Le  JEUDI  7  NOVEMBRE,  une  1ère étape  est  franchie,  celle‐ci  demandant  l’avis  du  Ministère 
FACE  AUX  DEMANDES  D’ARBITRAGE  DE  PLUSIEURS  INSPECTEURS  DU  TRAVAIL  À  LEUR  DIRECTION 
GÉNÉRALE ! 
 
 

 
En  effet,  car  si  la  Direction  Générale  du  Travail  confirmait  le  bien  fondé  de  notre 
démarche, la FGAAC‐CFDT exigera que tous les RF, INDÛMENT VOLÉS AUX AGENTS DE CONDUITE, 
SOIENT RÉCUPÉRÉS !

« Mme, Mr l’Inspecteur du Travail,
Depuis plusieurs mois, la Direction de l’Entreprise SNCF n’attribue plus les repos compensateurs pour jours fériés dans certains cas, contrairement à la réglementation en vigueur.
En effet, le Statut SNCF RH 0001, Chapitre 10, Article 1, point 2 précise : « Indépendamment des jours de repos
fixés par la réglementation du travail, les agents du cadre permanent chôment chaque jour de fête légale ou déclarée telle, ne tombant pas un dimanche.
À ceux des agents dont l'utilisation, un jour de fête légale ne tombant pas un dimanche est imposée par les nécessités du service, il est accordé un jour de repos compensateur dans un délai qui prend fin au cours du trimestre civil
suivant celui dans lequel se trouve la fête légale. La date de ce repos compensateur est fixée en tenant compte du
désir des intéressés dans la mesure compatible avec les nécessités du service.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux agents qui se trouvent en repos périodique
un jour de fête légale ne tombant pas un dimanche.
Si, exceptionnellement, le repos compensateur n'a pas été accordé dans le délai susvisé, ou sur demande des
agents, les heures correspondantes sont payées comme heures supplémentaires ».
Ceci entend que les jours de fête ne tombant pas un dimanche sont chômés et que toute présence au service de
l’Entreprise pour les besoins de la continuité du service public durant ces jours, entraine l’octroi d’un Repos compensateur à une date ultérieure dans les délais prévus par le précédent article.
De plus, la réglementation du Travail RH 0077 Chapitre II, Article 2, précise la façon dont est calculée la durée
du travail des agents de la SNCF, celle-ci étant fixée annuellement.
Pour une année normale comportant 52 dimanches et 10 jours fériés ne tombant pas un dimanche, cette durée
est égale à :
- 1568 heures pour le personnel relevant du titre I,
- 1589 heures ou 1568 heures selon le cas pour les autres personnels. (…/…)
Les durées annuelles du travail effectif indiquées à l'article 2 du décret n° 99-1161 sont calculées à partir de
la formule suivante, conformément au RH 0677 Chapitre II, Article 2 :
35/5(N - [D + 52 + C + F])
Dans laquelle :
35 (heures) est la durée hebdomadaire de travail
N = le nombre de jours de l'année en cause
D = le nombre de dimanches de l'année en cause
F = le nombre de jours fériés chômés ne tombant pas un dimanche
C = le nombre annuel de jours de congé pris en compte.
L’attribution ou non de Repos Compensateurs pour jours fériés a donc une incidence directe sur la durée annuelle du temps de travail. Si un agent, de par son utilisation, se voyait attribuer un nombre de jours de Repos
Compensateur pour jours fériés inférieur au calcul qui a servi de référence à la durée annuelle, son temps de
travail s’en verrait d’autant augmenté.
Par conséquent, un jour férié ne tombant pas un dimanche doit être attribué le jour même ou récupéré dans tous
les cas. (…/…) »

Syndicat National Professionnel des Conducteurs de Trains FGAAC‐CFDT   
20, rue Lucien Sampaix ‐ 75010 PARIS ‐ Tel : 01.40.18.44.40 ‐ E‐mail : FGAAC‐CFDT @fgaac.org   


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