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3. Que la procédure pour tentative de vol de voiture soit saisie en tant que « vol
d’automobile » et non en tant que délit de « dégradation de véhicule » (index 68 de l’état 4001)
ou comme contravention de « dégradation légère », un type d’infractions non comptabilisé
dans l’état 4001
4. Et, enfin, il faut que le fait constaté soit enregistré comme « clôturé » dans l’outil de
saisie car, sans cette étape informatique finale, il n’apparaîtra pas dans les statistiques.
Selon la nature de l’acte subi, la propension des victimes à porter plainte diffère. On la
mesure à partir d’un procédé statistique appelé « enquête de victimation », qui consiste
en l’interrogation d’un échantillon d’individus représentatif d’une population au sujet des
atteintes dont ils ont pu avoir été les victimes au cours du passé récent.
La France a la chance de disposer d’une enquête annuelle de victimation depuis 2007,
l’enquête « Cadre de vie et sécurité », réalisée par l’INSEE en collbaoration avec l’ONDRP.
Le pays européen le plus avancé dans ce domaine, la Grand-Bretagne, mène une enquête
de victimation, la CSEW 1 (« Crime Survey for England and Wales », anciennement « British Crime
Survey ») en Angleterre et Pays de Galles depuis 1981, et sur un rythme annuel depuis
2001. L’enquête annuelle pionnière, la NCVS 2 (« National Crime Victimization Survey ») du
département de la Justice des Etats-Unis, a quant à elle été lancée il y a 40 ans.
En s’adressant directement à un échantillon de la population, les enquêtes de victimation
permettent de mesurer la fréquence de tous les actes subis, que ceux-ci aient fait l’objet
d’une plainte ou non. Pour chaque atteinte visant les personnes ou leurs biens (vols,
violences physiques, violences sexuelles, menaces, injures ou encore actes de vandalisme),
on dispose non seulement d’une estimation du nombre de personnes se déclarant victimes
mais aussi, parmi elles, du nombre de celles ayant porté plainte. On en déduit un taux qui
fournit, pour chaque atteinte, une estimation de la proportion d’actes ayant été suivis d’une
plainte, ou taux de plainte.
Ces taux sont rappelés dans le premier tableau du bulletin mensuel car ils permettent
de rendre plus concrète les conséquences de la confusion entre délinquance commise et
délinquance enregistrée, entre l’iceberg et sa partir émergée.
Le taux de plainte étant, par exemple, estimé à moins de 10 % pour les violences physiques
intra ménage ou les violences sexuelles déclarées par les personnes de 18 à 75 ans (tableau
1), cela signifie qu’on évalue que plus de 90 % des victimes de ces atteintes n’apparaissent
pas dans les chiffres sur les faits constatés de violences.
C’est pourquoi, le degré de fiabilité des statistiques sur les plaintes enregistrées par
la police ou la gendarmerie, qui varie selon les pratiques d’accueil et d’orientation des
victimes, de codage des infractions et de transmissions des chiffres, ne doit jamais être
présenté comme une condition suffisante susceptible de garantir leur pertinence. La
première limite des chiffres sur la délinquance enregistrée ne tient pas à leur fiabilité mais
à leur caractère partiel.
Ceci étant établi, s’interroger sur la fiabilité des nombres de faits constatés n’en est pas
moins l’étape première du processus qui aboutit à leur diffusion.
Le bulletin mensuel de l’ONDRP a ainsi été modifié profondément depuis plusieurs
années en raison de problèmes de fiabilité des données, dues entre autres au calendrier
de la collecte mensuelle ayant conduit à l’existence de mois « atypiques », aux pratiques
d’enregistrement des faits constatés d’escroqueries à la carte bancaire, ou en raison des
nombreuses conséquences de l’entrée en service en janvier 2012 d’une nouvelle application
de saisie à la gendarmerie nationale.
Depuis novembre 2012 3, les nombres de faits constatés par la gendarmerie nationale sont
diffusés séparément de ceux l’ayant été par la police nationale. Cela résultait de ce que
l’ONDRP avait alors appelé une « rupture de continuité statistique ».
Elle a fait l’objet au premier semestre 2013 d’une mission conjointe de l’inspection
générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, de l’inspection générale de la
police nationale, de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et de l’inspection
générale de l’Insee. Il s’agissait de s’intéresser à l’enregistrement des plaintes par les forces
de sécurité intérieure afin, entre autres, de faire la « lumière sur les causes des ruptures
statistiques constatées en 2012 ».

••• (1) http://www.crimesurvey.co.uk/
(2) http://www.census.gov/history/www/programs/demographic/national_crime_victimization_survey.html
(3) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_bm/bm_2012-11.pdf

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© ONDRP – Criminalité et délinquance – Octobre 2013