bm 2013 10 v3.pdf


Aperçu du fichier PDF bm-2013-10-v3.pdf

Page 1 2 34580




Aperçu texte


Le rapport produit par cette mission a été publié le 12 juillet 2013 4. Il confirme que
« l’entrée en service du nouvel outil dans la gendarmerie nationale en janvier 2012 a
produit une rupture statistique ». Il aborde toutes les questions relatives à la fiabilité de
l’enregistrement des plaintes et constitue à ce jour le travail le plus éclairant à ce sujet.
Un problème récurrent concerne notamment la « distinction délicate à opérer entre les
infractions à caractère délictuel – en particulier les dégradations – et les infractions à caractère
contraventionnel », ces dernière n’étant pas « comptabilisées […] dans les statistiques de
la délinquance ». La mission cite la « contraventionnalisation injustifiée de délits » comme
l’une des principales « pratiques de minoration » de la délinquance enregistrée.
Des contrôles effectués par la mission ont révélé que des « tentatives de vols de voiture »
ou des « tentatives des cambriolages » (page 32 du rapport) ou des « actes préparatoires à
des vols dans des logements » (page 42) étaient enregistrées comme « dégradations légères
(contravention de 5e classe) » ou comme autres vols (vols à la roulotte) ou délits (violation de
domicile).
Pour la première fois, une analyse de terrain des pratiques d’enregistrement, qui est
rendue publique, vient confirmer des hypothèses émises dès 2007 par l’Observatoire 5.
Au regard des résultats de la première enquête « Cadre de vie et sécurité », l’OND avait
signalé qu’ « une partie seulement des tentatives de vols de voiture, telles qu’elles
apparaissent dans l’enquête de victimation, sont enregistrées dans l’état 4001 comme des
vols d’automobiles. ».
Puis, il avait ajouté que « sont enregistrés comme cambriolages ceux au cours desquels
un objet a été volé alors que les tentatives seraient enregistrées différemment (comme
dégradation ou comme un autre vol par exemple). »
L’enquête « Cadre de vie et sécurité », outil conçu et développé conjointement par
l’INSEE et l’ONDRP, apparaît ainsi comme la pierre angulaire du dispositif de mesure de la
fréquence des phénomènes de délinquance en France. En premier lieu, car elle en révèle
les évolutions sans se limiter aux seuls faits portés à la connaissance de la police et de la
gendarmerie, mais aussi, car elle permet de repérer les pratiques d’enregistrement non
conformes et d’en prévenir les conclusions trompeuses.
Pour la baisse artificielle des faits constatés de destructions et dégradations, on pourra
se référer à un article 6 de l’ONDRP paru en novembre 2010 où est avancée l’hypothèse
d’« un transfert, au sens numérique du terme, des plaintes pour délits vers celles pour
contraventions de 5e classe ». La mission des inspections la confirme en s’appuyant
sur deux directives ayant eu pour conséquence de faire « sortir dès 2007, et les années
suivantes, près de 130 000 faits constatés de l’état 4001 annuel. ».
Dans un contexte où les nombres de faits constatés ne seront pas exploitables à un
niveau agrégé avant 2016, voire 2018 selon le scénario le moins optimiste de la mission des
inspections, il apparaît encore plus impérieux de préserver l’intégrité de l’enquête annuelle
de victimation « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP.
***
L’Observatoire consacre une part importante de ses publications à la pédagogie sur
les questions de méthode. Son souci constant de transparence lui permet, en particulier,
d’insister sur les limites des statistiques qu’il diffuse, limites dont il faut tenir compte afin
d’éviter les présentations et les interprétations erronées.

Stéfan LOLLIVIER
Inspecteur général de l’INSEE
Président du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénale

••• (4) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-enligne/Rapport-sur-l-enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure
(5) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/ra-2007.pdf (pages 84 et 85)
(6) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/rapport_2010.pdf (page 108)
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Octobre 2013

3