bm 2013 10 v3.pdf


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Cette hypothèse a été confirmée par le rapport 12 sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure
remis le 12 juillet 2013 par la mission réunissant des membres de l’inspection générale de l’administration du ministère
de l’Intérieur, de l’inspection générale de la police nationale, de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et de
l’inspection générale de l’Insee
On peut notamment y lire que : « Les travaux statistiques […] ont permis à la mission d’identifier les index ayant
très probablement subi une rupture résultant du nouvel environnement informatique, de produire une quantification
approximative de l’amplitude de la rupture pour chaque index concerné et de préciser sa période d’apparition. […] »
L’effet Puls@r a diverses origines : déplacements d’enregistrement entre contraventions et délits créant une remontée
en niveau des délits constatés, ces déplacements étant sans doute dus à la fiabilisation de l’enregistrement permise par
le nouvel outil ; bascules entre index de l’état 4001, liées à une meilleure précision de l’indexation ; prise en compte
d’infractions spécifiques dans les index appropriés, alors qu’elles étaient répertoriées jusque là dans des index généralistes
; plus marginalement, choix différents d’index du fait de leur ordre de présentation dans le « menu déroulant ».
L’existence d’un document prouvant à partir d’une enquête de terrain qu’une rupture de continuité statistique a bien
eu lieu en zone gendarmerie depuis janvier 2012 aurait dû achever de convaincre ceux qui ne l’avaient pas encore été
à la lecture de tous les bulletins de l’ONDRP parus depuis novembre 2012.
Pour ceux qui hésiteraient encore, on peut préciser que, compte tenu de la documentation disponible
depuis juillet 2013, tout usage impropre des chiffres sur les faits constatés de la gendarmerie nationale,
consistant, par exemple, à les comparer dans le temps sans précaution ou à les additionner avec les
chiffres de la police nationale, peut légitimement être considérée comme une tentative de manipulation.
Chronologiquement, la rupture de continuité en zone gendarmerie est le troisième événement qui a contraint l’ONDRP
à modifier la présentation et les commentaires des nombres de faits constatés qu’on trouve dans son bulletin mensuel.
Le premier de ces événements date de six ans, lorsque l’Observatoire a été conduit à déclarer « atypique » le mois de
septembre 2007 13. Depuis, de nombreux autres mois l’ont été, si bien que l’ONDRP considère qu’il n’est plus possible
de repérer les phases d’accélération, de ralentissement ou d’inversion de tendance des taux de variations sur 12 mois
glissants, car une partie des différences observées résultent du report de mois en mois de jours de saisie.
Le deuxième événement a débuté au second semestre 2009, lorsqu’est apparue une consigne visant à ne plus
enregistrer les plaintes pour escroqueries à la carte bancaire au motif que le remboursement par la banque du préjudice
ne nécessitait pas le dépôt d’une plainte de la part du titulaire de la carte. L’ONDRP évoque ces pratiques dans ses
bulletins mensuels depuis février 2010 14. Les perturbations qu’elles engendrent n’ont pas cessé car périodes de refus
d’enregistrement ou d’acception se sont succédées au gré de consignes contradictoires transmises aux services.
Ainsi, progressivement, le périmètre des commentaires qui accompagnent la publication des statistiques sur les faits
constatés par la police et la gendarmerie dans le bulletin mensuel de l’Observatoire s’est réduit. Le processus pourrait
même conduire à une période au cours de laquelle aucun commentaire ne sera plus possible. En effet, comme l’annonce
le rapport du 12 juillet 2013 sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure : «  La mise en
service du LRPPN [logiciel de rédaction des procédures de la police nationale] produira vraisemblablement dans la
police nationale, en 2013 et jusqu’en 2015, une rupture […] dont l’ampleur quantitative ne peut être prédite. »
Ainsi, il est possible que la mesure de la délinquance d’ici un à deux ans ne soit plus envisageable, au moins de façon
transitoire, qu’à partir des résultats de l’enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP. Cela
explique pourquoi la préservation de l’intégrité de l’enquête dans un contexte budgétaire contraint est la priorité de l’ONDRP.
***
Entre octobre 2012 et septembre 2013, la police nationale a enregistré 1 151 513 faits de vols
sans violence. Ce nombre sur 12 mois n’avait plus dépassé le seuil de 1 150 000 faits depuis juin
2008. Par rapport à la période précédente, octobre 2011 à septembre 2012, il est en augmentation
de 4,7 %, soit + 52 004 faits constatés. Il avait alors été mesuré à moins de 1,1 millions de vols sans
violence enregistrés sur 12 mois par la police nationale.
Cette hausse s’explique en premier lieu par l’évolution du nombre de faits constatés par la police
nationale pour vols simples contre des particuliers sur la voie publique : + 12,3 % sur 12 mois
pour les vols à la tire (soit + 9 230 faits constatés) et + 7,1 % pour les autres vols simples contre des
particuliers dans des locaux ou lieux publics (soit + 17 538 faits constatés).
La tendance résulte aussi de l’accroissement de près de 9 % sur 12 mois en septembre 2013 des
cambriolages enregistrés par la police nationale (soit + 17 211 faits constatés), et notamment de ceux visant
les locaux d’habitations principales : + 9,4 % sur 12 mois en zone police (soit + 12 079 faits constatés).
••• (12) http://www.interieur.gouv.fr/content/download/63449/458227/file/13051-13027-01-enregistrement-des-plaintes.pdf
(13) Page 15, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_bm/bm_2007-10.pdf
(14) Voir page 5, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_bm/bm_2010-02.pdf
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Octobre 2013

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