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rt

1

H.ROLAND
L. BOYER

DICTIONNAIRE

DES EXPRESSIONS

JURIDIQUES



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2eme edition

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...

L'HERMES

",'

1i

Laurent BOYER

Henri ROLAND
President Honoraire
de I'Universite Jean Moulin
Professeur fa Faculte
de Droit de LYON

Doyen de fa Faculte de Droit
de l'Universite Jean Moulin

Professeur a /0 Faculte

de Droit de LYON


a

DICTIONNAIRE ­

DES EXPRESSIONS

JURIDIQUES

Illustrations d'Alain ROLLAND

.1991

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2eme edition

r@r L'HERMES'

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'"


Des memes auteurs :

'"

A !II ~

IE ([l il(1 n<n> r.m ~

IT.•IB1 ~ l1' []]} ~ ~

. Expressions Iatines du droit francais,' 2e'~d.,i985
. Institutions judiciaires, 2e ed., 1983

'"

Al])~

lEc4101n<n>r.m~

~lla~rt

· Introduction au droit,3e ed., 1991
· Obligations, t. 1, Responsabilite delictuelle, 4e ed., 1991
· Obligations, t. 2, Contrat, 3e ed., 1989
· Obligations, t. 3,ORegime general, 3e ed., 1989

ISBN 2-85934-310-5

Depot Legal Decernbre 1991
Tous droits de traduction, de reproduction et d'adaptation
reserves pour taus pays

-------~--

-"---­

Aucun discours ne peut faire I'economie
des expressions. Le vocabulaire juridique, com­
me tout autre, ne se compose pas uniquement
d'elements minimaux. mots simples ou mots
composes, mais aussi de suites de mots qui
perdent leur signification primitive une fois
assembles, pour constituer une unite gramma­
ticale dotee d 'un contenu semantique propre.
Ces expressions, tout autant termes de voca­
bulaire que tours de syntaxe, occupent dans la
phrase les fonctions les plus »ariees: suivant
les cas.elles sont prepositives (a vue, de droit, en
brevet), conjonctives (attendu que, independam­
ment de). adverbiales (sans reserve, durnent/.
verbales (se porter fort, donner COnge). adjec­
tives (nul et non avenu, franc deport), nomi­
nales (non-lieu a suivre). Mais quel que soit
leur role grammatical, elles prennent, sans
exception, en se juridicisant, un sens technique
tres precis. que doit connaitre et maltriser
quiconque apprend ou pratique Ie droit.

5

4

\

.
e l'etudiant en droit .. Us considerent
Curieusement, et a l'oppose des termes
juridiques qui tres tot ont fait la matiere de
longement naturet et 1 In tsoensa
lexiques divers, les expressions juridiques n 'ont
suscite aucune etude, pas meme un quelconque
ment.,
l'ouvrag e ne retrace que
recensement. Constat de carence d 'autant plus
Quant a.so n conte~u·s les locutions latines en
tete exposees
les expresszons francatse .'
surprenant que, par hypothese, les locutions
tre droll ayan
d
sont moins transparentes que les mots, que
usage ails n,oI" te ieur de ce champ circons:
nombre d'entre elles vehiculent des vocables
al'11 eurs * . Et
. .' a In ert
ete donnee au point de vue

crit, la preference a ,
e de quelques expres:

archaiques (a huis clos, it appert) ou traduisent
,
. sous reserv
,
synchronzque.
'pour cette raison
des routines inconnues (en foi de quoi, pour,
,
d ' ites conservees
, ,
valoir ce que de droit), que les images qu 'elles
sions
esue
in de definition, il n a

qu 'elles ont le plus beso laire a l'aide duquel

portent ne facilitent pas toujours le transfert
ete retenu qU,e Ie, vocab u o uiours aujourd'hui,
du concret a l'abstrait (a chandelle eteinte/, que
les juristes s exp~r;t~;t r: ~ ce qui constitue
parfois leur libelle n 'exclu t ni la redondance
en le reduisant, at eu , t e System e verbal
(certifier sincere et veritable/ ni '1 'antonymie
le fonds commun de ,no;a complementarite
voire la contradiction (ccnjointement et soli­
juridique. Et pour parfa,ree lexique des expres­
dairementJ.
.
des termes t .~
entre lexique
't' resen'ee aux verbes et
Comme l'eat dit Clement Marot . c 'est un
sions, une place ~ ee~dent leur valeur banale
domaine ou bien souvent «il n 'y a pas un seul
aux adverbes, qui Ph'
du droit et dont
mot de Jesus Christ», comprenez pas un seul
en entrant da,ns la sp e~e ar la consultation
mot utilise dans le sens ou Ie profane l'emploie
l'esoterisme n est p~. ll~v, Pqui ne de[inissent
quotidiennement.
.
de dictiollllaires specta ises,
Dans ces conditions, point n 'est besoin de
que des s~bsta~tifs. de ces [ignes attendent le
justifier davantage l'utilite de l'ouvrage; c 'est
Les slgnatazres
'd t Us soup<;onnent
assez, pour que le lecteur en prenne une pre­
d~
~ecteur,
~n fls Y acquiescent
jugement
miere idee, d 'en evoquer l'esprit et »d 'en indi­
deja
les
princtpaus
chefs.
ant d 'autre excuse
quer sommairement le contenu.
se recon na1ss
, '
par avance, ~~
ntent a Ovide, avoir ete
. Quant a son esprit, ce travail a ere concu dans
que celie qu lis empru
pprendre a -jouer
une intention exclusivement didactique, car son
sans mere ~maitre~ ~~~rsi~e matre (magistro)
destinataire privilegie reste l'etudiant, I} s 'est agi
­
de faire comprendre et non d 'exposer longue­ -aux I'ocabullstes,.. ro
creatam ..·

ment, de reveler les concepts que recouvrent
les mots sans s 'offrir l'occasion d 'une disserta­
tion, de prendre en compte I 'etat d 'une langue
nullement de rendre compte de I 'etat du savoir,
bref de definir et non de commenter. A cet
• 11 n a;s contempolOin. L'Hermes,
• Locutions Iotines du drOit 1 10 ~
egard, les auteurs reconnaissant volontiers qu Us
1977.
ont suivi /a methode du lexique Dallal devenu

~u~~~d~r~sent dictiOllnai~ed~n COlIs~~~uec~::;~~

o

-------------_.- .-------- ----­

~
I

,,'


.·1 horner

ABOLIR UNE INSTITUTION

Supprimer pour l'avenir. Abolir est. techni­
quement. synonyrne dabroger. en ce sens que
.son effet n'a aucun caractcre retroactif. sauf
disposition expressc du legislateur. L'usage
distingue , neanmoins, entre les deux termes.
appliquant le mot abolition aux scules insti­
tutions ou conceptions fondumentales du
systerne juridique. C'est pourquoi on parle
d'abolition du divorce. de la peine de mort.
de la Cour de surete de I'Etat. tandis qu 'on
abroge telle disposition ou tel texte purement
technique (detaxation des carburants. calcul
de la majorite dans les assemblees de societe.
barrernent des cheques... ). - V. Abroger.
A BON DROIT
A juste titre, avec raison. Qualifie l'interpreta­
tion exacte de la 10L Surtout usitee dans le
domaine des voies de recours pour ex primer
que Ie rejet de la demande de reformation ou
de cassation se fonde sur l'exacte appreciation
des premiers juges, Si Ia Cour d 'appel considere
que Ia juridiction du premier degre a rendu

8

I,a decisio~ appropriee, elJe declare que c'est
a bon droit que les premiers Iuges se sont ainsi
pron~nces. Pareillement, les motifs des arrets
de rejet de la Cour de cassation se tenninent
presque invariablement par la formule: attendu
dans ces conditions, que c'est a bon droit que
la cour de ... a rejete , reforrne, condamne ...

ABORNER

Pr~ceder aux operations de bomage entre
deux fonds contigus en placant des temoins
(bor,nes, piquets ...) sur la ligne de partage.
Apres I'examen des titres de propriete, la proce­
dure pas.se par l~s phases suivantes: arpentage
des terrains, trace de laligne divisoire redaction
d 'un proces-verbal, Ie tou t contradictoirement
en presence desprOPrieta!res mitoyens.
'
ABROGER UNE LOI
Retirer

pour I'avenir une disposition quel­

conqu~ de la circulation juridiqus Abroger
une 101, un decret, un arrete, c'est lui enlever
toute vigueur pour Ie futur. L'abrogation est a
la loi ce que la resiliation est au contrat. La
plupart du temps, abroger est Ie fait de l'auto­

rit~ investie du pouvoir normatif qui, par decla­

ration expresse, prive les textes de leur force

obligatoire; parfois l'abrogation se realise taci­

tement par incompatibilite entre Ie texte ancien

et, I~ dispo~ition nouvelle, plus rarement par

?e~u~tude a la suite du rejet par la pratique

jUndlque. - V. Annuler - Resilier - Resoudre _
Revoquer.

ABSOUDRE
Dispenser de la peine encourue. Le delinquant
absous est reconnu Coupab/e mais a raison
de l'existence d'une excuse absolutoi~e, aucune

!

­

9

condamnation a la peine (principale) n 'est

portee contre lui. Les excuses absolutoires

sont sans rapport avec la respon~abilite d~

delinquant ; elles procede~t.de .motIfs de .poh­

tique criminelle et sont limitativernent ~re~es

par la loi: denonciation avant t.?ut~ exec~tlOn

d'un crime ou delltcontre la surete de..1 Etat,

ou du crime de fauxmonnayage, .obelssance

aux ordres du superieur hierarchique.; En

dehors des cas etablis par la loi, !e j~~e. peut

dispenser de la peine :~bsolutIo~ judiciaire et

non plus legale- «lorsqu II apparalt que Ie reclas­

sement du prevenu est acquis, que Ie dommage

cause est re pare: et que Ie tro~ ble resul t~n t

de I'infraction a cesse». - V. Acq Ul tter - Gracier.


A CAUSE DE MORT

En consideration de la/ mort. Nombre d 'acte,s

sont passes dans la perspective du .temps o~

I'on ne sera plus; mais seuls sont dits techni­

quement a cause de mort ceux dont les effets

sont reportes au deces de leur auteur. lIs sont

peu nombreux; Ie type rnerne en .est .Ie ~esta­

ment· rentrent encore dans la categorie I assu­

rance' en cas de deces, I'institution contrac­

tueIle ... - V. Entre vifs.


ACCREDITER

.


En droit international, nom mer un represent~nt

diplomatique aupres d'une 'puissanc: etrange~~

en lui remettant des lettres de c~eance qu ,II

presentera a I'agrernent du chef de I Etat aupres

duquel it doit exercer. sa missio~ ".A dater de

cette presentation, Ie diplomate jO~lt, de toutes

les irnmunites et privileges attaches a sa fonc­

tion.

En droit commercial, inviter un correspon­

dant bancaire a payer. une somme d 'argent ou

,~,7~

10

11

a

poursuiyant pour la mise a prix. II serait plus
exact de dire aujourd'hui «a bougie eteinte», Ie'S
chandelles ayant pratiquement disparu du
commerce. - V. Mettre aux encheres - Passer
sous Ie marteau - Payer la folie enchere.

consentir un decouvert tel client.' La Iettre de
credit pennet a I'homme d'affaires de realiser
commodernent des achats sur une place etran­
gere et dispense Ie particulier en voyage de se
charger de nurneraire. L'accreditif constitue
un precede plus informel en ce sens que Ie
client accredite ne recoit aucun ecrit et que le
correspondant est avise directement. -- V.
Agreer.
ACCROITRE A
.
S'ajouter a, augmenterpar adjonction. Locu­
tion du droit successoraI pour designer Ie meca­
nisme en vertu duquel, notamment, la part de
I'heritier renoncant accroit a la part de ses
coheritlers. L'accroissernent est automatique
en ce sens que les acceptants ne peuvent repu­
dier Ie supplement qui en provient; il est retroac­
tif, c'est-a-dire que les beneficiaires sont censes
en tenir Ie profit non de leur coheritier renon­
cant rnais du defunt Iui-merne, ce qui conduit
a en appliquer Ie benefice aux successeurs des
coheritiers du renoncant lorsque ces derniers
sont decedes au moment de Ia renonciation.
Expression usitee egalement en matiere d'indi­
vision ou les fruits et revenus des biens indivis
accroissent ~ I'indivision, a defau t de tout
accord etablissant la jouissance divise. - V.
Indivisement.
A CHANDELLE ETEINTE
Precede pour fixer un terme au port des
encheres dans les ventes pu bliques d'immeu­
bles. II est successivement allurne trois chan­
delles dont la duree approximative de combus­
tion est d 'une minute chacune; a I'ex tinction
du troisieme feu, l'adjudication est acquise au
dernier encherisseur, au, a defaut d 'encheres, au

A CHARGED'APPEL
Sous reserve d 'une modification de la decision
de premiere instance par la juridiction du
second degre qui, saisie aux fins de reformation
ou d'annulation, controle tant Ie bien-fonde
que la regularite du jugement attaque . La
regie est que tous les jugements sont rendus
a charge d 'appel sauf dispositions contraires
de la loi qui tiennent pour l'essentiel a la modi­
cite de I'interet en jeu (moins de 7 000 F en
matiere civile), a la necessite de ne pas retarder
l'issue du proces (faillite), a la participation
d 'un jury populaire (pas de second degre de
juridiction pour les arrets de la cour d 'assises).
_ V. En premier ressort - En premier et dernier
ressort - En dernier ressort - Interjeter appel ­
Reformer.
A CHARGE DE CONSERVER ET DE
RENDRE
Obligation pesant sur Ie gratifie (greve) de ne pas
aliener les biens recus en vue de les transmettre
a son tour a tel autre beneficiaire (appele).
Caracterise la substitution fideicommissaire dont '
la finalite est le maintien du patrimoine dans la
famille et sa devolution de generation en gene­
ration. Le code civil, pour des raisons tenant a
l'egalite des partages et a la libre circulation des
biens, prohibe par principe la substitution
fideicommissaire, ne l'autorisant que de la part
des pere et mere au profit de leurs petits-enfants
et de la part des freres et soeurs sans descendance

13

12

au profit de leurs neveux. La substitution
fideicomrnissaire se separe de la substitution
vulgaire, toujours licite, qui consiste dans la
desig~a~ion ~'u,n .s~cond legataire appele a
recueillir la hberahte darts l'eventualite de la
defaillance du premier; au lieu des deux liberali­
tes a execution successive de la substitution
fideicommissaire, il n'y a plus qu 'une seule
liberalite qlfi s'execute soit sur une tete soit sur
l'autre.
A CHARGE DE SOULTE "

A, condi~ion de verser une somme d'argent
den,ommee soulte (du latin solvere, payer).
Interesse notamment le partage lorsqu'a raison
de la nature des biens, il n'a pas ete possible
de former des lots egaux: le co-partageant qui
a recu au-dela de sa part est tenu de verser
aux autres la difference en especes pour retablir
l'egalite. On parle de soulte ou de retour de lot:
.
'
s?n ~aIement est garanti par un privilege. A
situations egales, le merne mecanisme se retrouve
dans l'echange.
A CHARGE ET A "DECHARGE

Pour et contre, en faveur et au prejudice, dans
un sens comme dansun autre. Definit la mission
du magistrat instructeur qui, dans la recherche
de la verite, doit rassembler tous les elements
de nature a la manifester, qu'ils soient -defa­
v~rables ~u favorables a la personne poursuivie.
L expression est plus connue disiointe que
c~njointe dans ses deux tennes (a charge- a
decharge) , lorsqu'on evoque lesdepositions
des temoins au proces penal. En matiere correc­
tionnelle, p. ex., Ies temoins dits a charge
com?ar~~sent d'ordinaire a Ia requete de la
partie civile au soutien de sa demande en dom­

mages-interets, alors ~u 'en.~atiere cri~~ne.lle
ils sont, pour l'essentIel, cites par le mImste~e
public. Quant aux te~1Oin~. a dechar~e, ils
sont toujours entendus a la dIligence de 1avocat
du prevenu ou de l'accuse.
A COMPTE D'AUTEUR

A la charge de l'auteur. Designe la convention
d'edition ou l'editeur recoit une remuneratioI)
convenue en contre partie de l'obligation qu'il
contracte de fabriquer et de diffuser des exem­
plaires d 'une oeuvre litteraire ou artistiqu~.
S'oppose au contrat d'edition propreme?t d~t
par lequel l'auteur d 'une oeuvre, de 1 esp~t
(ou ses ayants-droit) cede a un editeur le droit
de fabriquer ou de faire fabriquer en nombr~
des exemplaires de l'oeuvre a ~harge. par. lUI
d'en assurer la publication et la diffusIOn,
moyennant une retribution proportionne.l1e
aux produits de l'exploitation ou, dans certams
cas, contre un prix forfaitaire (droits d'auteur).
_ V. De compte a demi.
A COURT TERME

Pour une duree en general, inferieure a deux
ans. Qualifie certains credits bancaires consentis
tant aux particuliers qu 'aux entreprises. S'agis­
sant des personnes privees, le finance~ent
de ce type est destine a couvrir 1'achat de ?ienS
de consommation ou d 'equipement domesttque;
pour les entreprises, I'eventail du court tenne
"est plus large, allant des facilites de caisse
accordees pour faire face aux echeances de
fin de mois au credit de campagne destine a
I'acquisition des matieres premieres entrant
dans une serie de. fabrications, dont la vente

assurera Ie remboursement. - V. A long terme ­
A moyen terme.

·'

.'

I

J4

ACQUIESCER
Accepter, s'incliner, consentir. Le terme n'est
vraiment technique qu'en procedure oil I'on
parle d'acquiescement a la demande (recon­
naissance du bien-fonde de la preten tion du
demandeur) ou d 'acquiescernent au jugement
(renonciation a l'exercice des voies de recours).
Dans l'un et l'autre cas, acquiescer emporte
renonciation au droit d'agir et exige de la part
du representant en justice un mandat special.
V. Se desister.
ACQUITTER
En droit penal, decharger de la poursuite sans
peine, amende ni depens. Le terme ne vise
strictement que les decisions des cours d 'assises
ou des tribunaux militaires. L'acquittement
. est, selon les cas, fonde en droit (extinction de
l'action publique , non incrimination du fait
reproche... ) ou en fait (doute sur la culpabilite).
Les arrets d 'acquittement des cours d 'assises
sont des decisions definitives et ne sont suscep­
tibles Quant a l'action publique que du seul
pourvoi dans l'interet de la loi, qui ne saurait
preiudicier a la partie acquittee.
En droit des affaires, payer les sommes dont on
est redevable ou reconnaitre que le paiement
a ete effectue. - V. Pour acquit.
A CREDIT
Dont le prix est stipule payable en totalite au
terme convenu. Le report du paiement peut etre
consenti a titre gratuit; dans l'immense rnajorite
des cas, il donne lieu a une remuneration qui est
regle men tee par Ie legislateur. A peine d'usure,
l'interet doit respecter un double plafond ;
d 'une part, le taux conventionnel ne peut
depasser de plus du quart le taux effectif moyen

15 '

pratique pour les operations de meme nature au
cours du trimestre precedent. d'autre part le
raux effectif global (tuux comentionne1 + frais
+ commissions + n~munerations de route nature)
ne saurait e xcede r le double du tuux moyen des
obligations prive es observe au cours du semestre
anterieur .- V. Au comptant - A terme - A
temperament.
A DECOUVERT
Sans garantie , sims couverture.

En droit bancaire. caractcrise la position du

banquier qui consent des avances-sans les remises

correspondantes (lettres de change, cheques,

especes]. A supposer la cloture du compte, le

banquier aurait a recouvrer une creance dun

montant egal. Dans le langage commun , le

decouvert designe Ie solde debiteur dun compte

courant.

En droit boursier, vise la vente de titres

que l'on ne possede pas mais que ron espere

acheter a un prix inferieur d'ici a la livrai­

son. Pour ce marche, les agents de change

exigent de leurs clients le depot, appele cou­

verture, d'un minimum de valeurs (or. titres,

especes).

Dans Ie dornaine des. obligations en general.

prester a decou "err signifie que I'une des parties

s'execute sans recevoir aussitot la contre-pres­

tation. La consequence en est que le contractant

imprudent perd la possibilite d 'opposer l'excep­

tion d'inexecutionou de se retrancher derriere

Ie droi t de re ten tion.


A DIRE D'EXPERT

Selon les conclusions d 'un specialiste verse dans

un art, une science, un metier. II est frequent de

s'en remettre a l'appreciation d 'un technicien


16

pour I'evaluation dun bien ou I'appreciation
d 'une responsabitire. L'expression adin: d expert
sous-en tend que le recours a J 'h 0111 III e de I'art
a touiours lieu du consenternent des parties
(expertise amiable). Lorsque Ie juge decide
de s'eclairer en designant un technicien (cons­
tatant - consultant - expert). iI garde route
liberte. de decision: car pour lui s 'en rapporter
aux dires de I'expert reviendrait a abdiquer la
fonction juridictionnelle entre les 'mains d 'un
~ie~s (expertise judiciaire). - V. D'apres son
intime conviction.
.
ADJUGER lA "PROPRIETE

Reconnaitre par jugernent a I'une des parties

la propriete de la chose litigieuse. la decision

du juge n'ayant en I'espece qu'effet decla­

ratif, c 'est-a-dire se bornant a lever toute incer­

titude sur Ie droit preexistant.

Dans les ventes aux encheres, attribuer, par

decision de I'officier public cornpeten t (com­

m~s.sa.ire-priseur, notaire , huissier. ..), la pro­

pnete de la chose encherie ; Ie Iugernen test

~Iors constitutif et ne produit d 'effet que du

. Jour de son prononce.
ADJUGER lES CONCLUSIONS
Accorder Ie benefice des dernandes ou des
defenses contenues dans les conclusions, c 'est­
a-dire faire integralemenr droit a la pre­
tention ou a la denegarion. Prealablernent,
en toutes circonstances, Ie tribunal doit
examiner sous tous leurs rapports les pre­
tentions de part et d 'autre, me me dans Ie
c.as d'une procedure par defaut ou obliga­
tion est faite au juge de rechercher si la
demande est recevable, reguliere et bien
fondee .

. . . _=---------­

17

ADJUGER UN MARCHE
Passer un marche selon une procedure tendant
a procurer a une personne ~e droit. public Ie
meilleur prix d 'execu tion, SOl t Ie pnx le plus
eleve en cas de vente, soit Ie prix Ie plus ~as
en cas de travaux ou de fou rnitures: L'adju­
dication, bien. qU'elle, repose ,sur la ~se ~n
concurrence comme 1appel d offres, sen dIS­
tingue neanmoins par Ie fait que l'adjudicateur
ne peu t designer comme adjudicataire ~u~. Ie
mieux disant. - V. Faire une sourrussion.
A DOMICILE
.
Se dit de la signification d 'un acte de proce­
dure qui n'a pu etre remis en mains propres
a son destinataire. l'huissier laisse alors ~'e.x­
ploit a toute personne presente au domicile
de rmteresse: iI doit pour ce faire valablement
l'interroger sur son identite et reporter sa
reponse sur l'acte de signification, e~ outre
deposer un avis de passage dans la bolte au~
lettres faisant connaitre dans queUes condi­
tions ii a precede a la notification.
,
Se rapporte a la vente effectuee par des demar:
cheurs solIicitant Ie client chez lui. Dans Ie SOUCI
de proteger l'acheteur souvent inexperiment~, la
loi exige laremise d 'un ecrit reglernen tant ~nu­
tieusement I'economie du contrat et laisse a
l'acquereur pendant un delai .de sept jours la
faculte de renoncer a la commande et ce , no­
nobstant toute stipulation contraire. - V,. ~u
parquet - A personne - A residence - En marne.
A DOMICILE ElU
..
Au lieu que les parties contractantes onto Ch?ISI
dans la perspective d'une action en J~stIce,

pour donner competence territoriale au tn~u~al
dudit lieu. La clause d'election de domicile.

*'

I~

lorsqu 'elle est valable (passee entre personnes
ayant contracts ' en qualite de commer<{ants
et stipulee de fa<{on apparente) a une efficacite
variable: inscrite dans I'interet du demandeur,
el1e lui laisse Ie choix entre le tribunal du domi­
cile reel ou celui du domicile elu; inscrite au
profit du defendeur, el1e oblige a assigner au
domicile elu. - V. Elire domicile.
A DUE CONCURRENCE
Dans la limite, dans la mesure de ce qui peu t
etre exige. L'expert, sa mission accomplie, a
Ie droit de prelever sur la consignation, que Ies
parties ont deposes au greffe a cette fin, la
somme correspondant a sa remuneration telle
que l'a fixee Ie Iuge: si le depot est insuffisant,
i1 est crdonne un versernent complementaire;
s'il est superieur a ce qui est du, I'excedenr est
rem bourse aux parties. Dans Ies societes, lorsque
les actions sent partiellement amorties, elles
perdent a due concurrence Ie droit au premier
dividende et au rem boursement de Ia valeur
nominate: une action de 100 amortie de 50
ne peut plus pretendre qu 'f! 50% lors de la
distribution des benefices ou lorsdu rembour­
sernent du capital. - V. Durnent.
A DUREE DETERMINEE

Qualifie le contraj successu dont Ie terme est

prevu des l'origine, telle Ia location d'une villa

pour le rnois d'aout. Le propre d'un tel contrar est

de prendre fin a l'echeance convenue, sansqu'il

so it besoin d'une que1conque denonciation. Tou­

tefois, le legislateur, pour eviter l'alienation de Ia

liberte contractuelle, autorise parfois la partie la
plus faible it s'l-vader prcmaturcment de la
convention: l'assure, par exemple, nonobstant Ia
duree fixee par Ia police, a le droit de resilier a
",

-----_.

-.

19

I'expirauon d 'un delai de un an moyennant un
preavis de deux mois. Bien que la stipulation d'un
terrne represente la regie, Ie contrat de travail ne
peut etre conclu pour une duree deterrninee que
dans certains cas, notamment pour rem placer un
salarie, pour faire face a un accroissement tempo­
raire d'activite, pour occuper un emploi a carac­
tere saisonnier.
A DUREE INDETERMINEE
Sans stipulation d'echeance. Designe Ie contrat
successif qui a vocation a se poursuivre indefini­
ment parce que les parties n'ont pas prevu a
quelle date leurs obligations prendraient fin.
Mais, comme les contrats perpetuels sont inter­
dits, chaque partie a la faculte de rompre son
engagement par volonte unilaterale, a la double
condition de respecter un delai de preavis,
conforme a la loi ou aux usages, et de ne pas
I'exercer de facon abusive. Le legislateur, afin
d'assurer la stabilite de I'emploi, soumet Ie
contrat de travail conclu sans determination de
duree a un regime particulier. D'une part, Ie
licenciement ne peut etre decide qu'a la suite
d'une procedure protectrice et doit reposer sur
une cause reelle et serieuse, faute de quoi Ie tribu­
nal propose la reintegration du salarie dans l'en­
treprise, a defaut alloue une indernnite qui ne
saurait etre inferieure aux salaires des six derniers
mois. D'autre part, Ie contrat de travail a duree
deterrninee, s'il n'est pas etabli par ecrit et motive,
est repute a duree indeterrninee, ce qui permet au
salarie de pretendre aux indernnites de licencie­
ment.
A ECHOIR
A venir, a echeance future. Le principe veut
au'une creance ne soit oas exigible avant le

20


terin~ convenu. Neanmoine, dans certains cas
Ie, paIement. peut etre demands par anticipation:
C est ce q~1 s~ produit en cas de dUailJance du
preneur qUI. n acquitte pas ses Joyers en temps
v~ulu: I~ ?~IJJeur dispose pour recouvrer son du
d un p.nvl1ege qui garantit Ie reglement des
loyers ec~us. et a fie-hair, a condition toutefois
que Ie ball ait date certaine. - V. A terme echu,
AFFERMER
V. Bailler a ferrne.
AFFIRMER SINCERE ET VERlT ABLE
Forl1lu/e apposee au bas du n document par
laquelle on atteste I'cxactiru.j, des enonciations
q u 'i/ con tien t. L'affirma tion de sincerite ne
peut .et~<;, exigee que dans Ies seuls cas prevus par
la 101: In ventaire du passif dans Ie regime de
coml1lunuute, production des creances lors
du n .reg/ement judiciaire Oll d une liquidation
de biens, reddition de comptes dus par Ies
tut~urs, bordereau de declaration a la Securire
soclale, memoire administratif. .. Une telle certi­
fi;at~on prive le signataire de Ia possibilite
d alleguer ~l~e erreur ou une omission et I'expose
aux penalltes que /a loi prevoit pour telle ou

telle declarution mensongere, parfois a la sane­

tion du faux en ecritures publique ou privee.

A FONDS PERDU
Sa~s remboursement. Le type d'une telle ope­
r~tlOn est la constitu tion de rente .viagere a.
tlt~~ onereux en contre-partie des arrerages
qu II recevra durant sa vie, Ie credirentier aliene
un bien meuble ou immeuble (alienation a fonds
perdu) ou remet une somme d'argent (placement·
a fo.nds perdu) qui devient la propriete du debi­
renner. Le mec~nisme du fonds jJerdu ne s'ap­

21

plique pas touiours au capital. Dans l'assurance
. en C1,lS de vie, ce sont les primes, c'est-a-dire les
revenus qui ne sont pas restituables: si l'assure
decede avant I'age prevu, I'assureur ne do it
aucun capital et conserve lesprimes.

A FORFAIT
Pour un prix invariable fonction d'une esti­
mation globale et prealable a l'execution.
Mode habuuel de conclusion de nombreux
contrats d'entreprise dont celui de constru~tio,n
imrnobiliere ou les travaux ne sont pas chiffres
apres coup, au nombre, au poids, ala. me,sure,
mais estirnes d'avance a telle sornme, mdepen­
damment des quantites effectivement utilisees.
Dans ce systerne, Ie client ne subit pas Ie contr~­
coup du aux imprevus ou aux variatio~s de prIX
(foumitures et main-d'oeuvre); ce qUI rend I~
marche perilleux car I'entrepreneur est tente
d'executer a moindres frais done, Ie cas echeant,
au prejudice de la qualite. - V. Au forfait.
AGREER
.
Reconnaitre la qualification d'un professIO~el
pour faire appel eventuellemen~ a ~s s~~~ces.
Avant la reforme des professions judiciaires,
l'agree etait specialernent habilite ~ar Ie t~ibunal
de commerce pour assurer la representatJ~n ~es
plaideurs en justice; depuis et s~uf renoncIa~on
de sa part, il releve du statut de I avocat dont.Il a
les prerogatives et les charges. Le terme subsiste
pour designer notamment Ie controle de mora­
lite et de competence exerce par la Cour .d'appel
sur les candidats a I'inscription sur la liste des
experts qu 'elle dresse annuellement.. L'agreme~.t
intervient aussi en matiere comrnerciale lorsqu il
s'agit de faire approuver par les co-associes
une cession de Darts OU d 'actions et se retrouve

.,..

...


r

23

\I
\

,~

22

i

en droit diplomatique pour exprimer que la
. nomination de tel representant d'une puissance
etrangere est acceptee par Ie gouvemement
au pres duquel it va etre accredite. - V. Accre­
diter.

A HVIS CLOS
Litteralement les portes fermees. Mode de tenue
de l'audience qui exclut Ia presence de toute
assistance exterieure au cours des debats. Le
huts clos, qui s'oppose a' l'audience publique,
est prononce pour eviter Ie desordre dans Ia
. salle ou assurer la discretion que requierent
I'ordre public ou .les bonnes moeurs. En matiere
penale , qu'i1 s'agisse de crimes ou de delits,
Ia juridiction qui constate que Ia pu blicite est
dangereuse, doit rendre en audience publique
un arret ou un jugernent prescrivant que les'
de bats auront lieu a huis clos. Le president peut
aussi interdire l'acces de la salle d'audience aux
seuls mineurs ou a certains d'entre eux. - V. A
l'audience - En audience publique - En chambre
du consell.
AINSI QU'IL APPARTIENDRA
Comme il conviendra, selon ce que cornmande­
ront Ies circonstances de la cause. Invitation faite
au juge de veiller a la meilleure adequation
possible de la decision aux faits de l'espece.
Ainsi dans I'appreciation de I'indemnisation: Ie
demandeur en faux, p-, ex ., succombe-t-il, il
devra une amende et pourra, en outre, se voir
condarnne a verser des dornmages-interets a
toute personne a qui l'inscription de faux aurait
porte prejudice: a son adversaire pour I'allonge­
ment de la procedure, a l'auteur de l'ecrit pour
la suspicion portee sur son honorabilite etc. Au
juge d 'apprecier.Ies.demandes ~t d 'o~Jr.QY_e.r_t~Js

.~----

dommag interets qu'U appartiendrti en deter­
es
beneficiaires et le montant de leur
minan
t 1es
allocation.

A JOUR FIXE
A une date precise et non dans un certain delai.

Devant les juridictions d'exception, l'assignation

est toujours delivree b. jour fixe, en ce sens

qu'elle porte mention du jour et de l'heure

JUxquels l'atTaire sera appelee a l'audience et
ou les parties seront pretes a plaider. Devant
les juridictions de droit commu n , au contraire,
le ctefendeur est seulement cite a comparaitre.
c'est-a-dire invite a designer sous quinzaine
l'auxiliaire de justice qui le representera dans
l'instance (aVOUe devant la cour d'appel. avocat
devant le tribunal de grande instance)~ il ne
saura que plu s tard, par un bulletin que lui
adress
le greffier, quand les debats aUTont
era
lieu a l'audience, a moins que le president, vu
l'urg
n'ait d'ores et deja arrete la date
en ce,
des plaidoieries: on parle aussi dans cctte hypo­
these de procedure a jour fixe. - V. Constituer
avocat.

AJOURNER

Differer. renvoyer a une date ulterieure. Ex:
l'assemblee s'est ajournee a huitaine. Dans le
ent
que
cadre du proces civil, il arrive frequemm
l'examen de l'affaire soit retarde. p. ex. torsque
le juge prononce un sursis a statu er qu i entraine
une discontinuation des poursuitesjusqu'a la fin
de l'evenem ent suspensif (jugem ent sur une
demande d'inscription de faux ou sur u ne
tierce-oPposition torrnee incidemment) ou lors­
qu'un plaideur invoque une exception dilatoire,
telle celle de I'heritier qui dispose d'un dClai
de trois mois et quarante jours pour faire inven­

24

taire e t deliberer.·.. En
"
;
nem.ent evoque aussi l;atlere repressivs, I'ajour­
rechonnel de reporter 1'p0~v01.r du tribunal cor­
cas ou le dommage est r~X~c~tlOn de la peine au
sem~nt du condamne" pare et acquis Ie reclasA. vait au trefois u n sens
.
p
'd
vrsant I'.exploit par Ie u roc; ~ra! parucuue­
comparaltre sou
. q. el I huissier citait a
d ' s qUInzaJne d
e grande instance.
' evant le tribunal

~ J~ST~ TITREET SANS CRUE

'

sa vrare valeur 'et san ..
Se dit de J'estimation ~raJouter a l'evaluation.
partage. L'expression
es meubl~s, en vue du
I'ancien droit, les h ' , u code civil vicnt de
,1IlSSlers '
-priseurs surevaluaient
Ies meubles invento ' ,
raires; en vue de I nde~ pour gontler leurs 110no­
.
es rssuader d
a b uS.lYe, un edit royal I .
,e cette pratique
la difference entre Ie e~ rendit ~omptables de
pnx de pr .
"
isee et le prix
d e cnee: pour sevit
toi
.'
I er tout ver
oire, 11s
se mirent alors ..
se~ent cornpensa­
done aiouter un
l' a sous-evaluer; il fallut
d"
.
supp ernent -1' .
InVentalfe pour obteni
a crue- au prix
l'objet. Cette evalu ti emr. la valeur exacte de
.
a Ion a la b.
avec Ie nouveau ,.
arsse a dlsparu
bli
regime du fait'
I'
"
pu IC est aujourd'hu' ' .
que officier
de ses estimations.
I garan t de Ia precision

d

A LA BARRE

Dans' la salle d '.au di
renee: plaid
de
eposer a fa barr
.
I er a' fa barre
.
e, non pas d:
I
.
.
juge OU en tout autre r
ans e cabmet du
d'instruction. L'expres~~u au ~ours d'une mesure
bois ou de fer qUI' d '1' I~n. vrent de la barre de
e Imltalt et d'l' .
encore les emplacem t
e irnite souvent
.
en s respectiv
'
aux rnagistrars et a
ement reserves
E
h
, U X avocats - V A I'
.
.
.
audience­
n cambre du conseil.

.

25

A LA CORBEILLE

Synonyme de it la bourse: la politique de la

France ne se fait pas a fa corbeille. Espace vide,

au cen tre du parquet, de forme circu laire entoure

d'une balustrade autour de laquelle les agents

de change et leurs fondes de pouvoir se livrent

it leurs operations. Depuis la suppression de la

. coulisse. les agents de change disposent du mo­

nopole de negociation des valeurs mobiJieres

tant sur
marche officiel des valeurs admixes

it la cote sur la decision de la Commission des
operations de bourse que sur Ie marche hors
cote ou se traitent les titres des societes nouvel­
les et les vaJeurs qui ne donnen t lieu qu'it de
rares transactions. - V. A la cote - Ala coulisse ­
Hors cote,

rc

A LA COTE
Sur la liste des valeurs mobilieres etablie par la
Commission des operations de bourse, apres
avis de la Chambre syndicale des agents de
change. Seule subsiste aujourd'hui, apres la
disparition de la cote des courtiers, la cote
des agents de change ou sont inscrits de plein
droit les fonds d'Etat francais. II existe autant
de cotes qu'il y a de bourses de valeurs (outre
Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy,
Nantes), mais un titre ne peut etre cote que sur
une seule place. L'inscription a la cote presente
l'avantage d'ecarter toute discussion quant au
prix des actions et obligations. - V. Hors cote.
A LA COULISSE
Dans le couloir conduisant au 'parquet des agents
de change. Qualifiait Ie marche libre des valeurs
mo bilieres negociees par les coulissiers ou
courtiers par opposition au rnarche officiel des
agents de change. La coulisse prospera avec fa

~.r.

r
I
I

-"
27

26

A LA DILIGENCE DE
A l'initiative .de, sur l'impulsion de. usuee pour

multiplication des valeurs mobilieres dans la
seconde rnoitie du XIXe siecle mais se heurta

a la corbeille; un compromis fut trouve laissant

aux courtiers les valeurs non inscrites a la cote

officielle et leur concedant la rnoitie des cour­
tages sur 1es operations portant sur les valeurs
admises a la cote pour lesquelles its devenaient
les remisiers des agen ts de change.
Pour simplifier 1a negociation des valeurs rnobi­
lieres, 1a loi du 29 luillet 1961 a supprime 1a

designer la personne a qui il revient de mettre
en mouvement telle procedure ou d'en provo­
quer la reprise lorsque le cours en a ete sus­
pendu ou interrompu. Ainsi, des l'achevement
d'une mesure d'instruction, l'instance se pour­
suit b. fa diligence du juge , ce qui lui donne
pouvoir d'entendre immediatement les parties
en leurs observations ou plaidoieries meme sur
les lieu x et de statuer aussitbt sur leurs
pretentions. De la merne maniere, a rex­

piration du dela! ouvert par Ie su rsis a

statuer, l'instance se continue a l'illitiatil'e

des parties ou b. fa diligellce du jug e - V. A la


cualite des marches; ainsi disparut la coulrsse
ali profit de 1a cote officielle des agents de
change. - V. A 1a corbeille.
A L'ACQUIT
A 1a decharge. On dit aussi en l'acquit. Ex: les
creanciers personnels d'un indivisaire peuvent
provoquer le partage en son nom; mais Ies co­
indivisaires ont la faculte d'arreter leur action
en partage en payant 1a dette au nom et en
l'acquit du debiteur, sauf a se rernbourser par
prelevernent sur les biens indiviso

requete de.

A LA RESIDENCE DE

Au lieu OU est installe I'etude d'un officier
ministeriel: Me X notaire a la residence de Lyon.
Le siege de la charge commande la competence
territoriale. Un huissier de justice etabli a
Lyon ne peut signifier ou executer que dans
Ie seul ressort du tribunal d'instanc c de Lyon,
sauf derogations imposees par la necessite,
notamment lorsqu'il n'existe qu'un seul office
dans une meme circonscription. Le notaire,
quant a lui, instrumente valablement dans le
ressort de la Cour d'appel de sa residence et
dans celui des tribunaux de grande instance

A LACRIEE
Par proclamation orale, par lecture publique.
Autrefois rnaniere d'annoncer une vente publi­
que. De nos jours, 1a publicite ne se fait plus
par cris mais sous forme d'affiches et d'inser­
tions dans les joumaux et la locution ne s'ap­
plique plus qu 'aux offres de prix faites verba­
1ement au cours de la vente. Ce mode de cota­
tion est tres usite; on le rencontre tant a la
bourse des valeurs que dans les ventes aux
encheres et autres ventes informeUes (vente de
1a maree, p. ex.). - V. A l'encan - A chandelle
eteinte - Passer sous le marteau.

limitrophes.

A LA REQUETE DE

/

A la demande de, sur la requisition de.
ne
Ex: dans 11lypothese OU une person
decouvre un enfant nouveau-ne, elle est
tenue d'en faire la declaration a la mairie
du lieu de la decouverte; il en est dresse

28


proces-verbal par l'officier
e tablit a la SUite
' ~'etat civil qui
tenant lieu d" t et separement u n acte
ac e de nai
poser que I'acte de
.
arssanca, it sup­
retrouvs ou que . na~s.sance de l'enfant soit
. d' . .
sa nalssance vi
,.
JU IClalrement decl: .' I
ienne a. etre
d. '
'" aree
e proc'
b I
ecollverte ainsi q lie I'acte
. e~-ver a de
sance sont annules . I,
provlSolre de naisa a rcquete d
d e la Repu blique Oll d
' . u. procureur
V. A la diligence de
es parties I? teressees. ­

.

.

A LA TRIBUNE
Modalite de scrutin public
.
parlementaires fila tribu ~a~,appel nominal des
font partie, Les depute ne e asse"?blee dont ils
rnent la tribune t s s~ rendenj mdividuelIe­
manipulant les bou~o:sxpr~ment I~ur opinion en
de defaillance de l'ap qU\r sont mstalles; en cas
remettent leur bUlleti~~r~! a~e electr?ni.que, ils
les depose dans u
un es secretaires qui
precede est de dr~i~ ~~ne placee sur la tribune. Ce
une rnajorire qualifie rsqu: la Constitution exige
lite du Gou
ee ou orsque la responsabi­
vernement est en
' A
'
faute de scrutin electri u . gage~.
u Senat,
a r bull ti
q e, il est toujours precede
P
e ms que Ie secret .
.
,
tribune de
d
arre, qUI se trent a la
nees a 're;:v~si~ I:;svl'~ne des trois urnes desti­
defavorables et les abOt est·favorables, les. votes
I' I
.
s en IOns L 'a
bune est obligatoire . I
"
ppe a a tri­
dents en a ainsi deci~~ :t ~onfer~~ce, d~s p~esi­
declaration de politique gen ?rs(udIl s agrt dune
nement dernande I'approb t~ra e ont Ie gouve.r­
public.
a IOn. - V. Au scrutm

a

0

A L'AUUIENCE
Dans la salle OU Ie t ib . I
. .
I'affaire, en tendr~ r~e~naI.a~~ r~u.m t pou r instruirc
decision, C'est laud' p. omes .et rendre sa
lena que Ie juge exerce Ie

a

;-;1

29
.

plus souvent son pouvoir juridictionnel. Mais
des considerations de necessite Oll d'opportunite
peuvent I'amener a faire acte de justice en
d'autres lieux : en son cabinet OU il tente de
co'ncilier les parties, ou il recoit les requetes,
a. son domicile si I'extreme urgence le requiert
(rereres), en tout autre endroit au peut Ie
conduire I'instruction ... - V. A huis clos - A la
barre - En charnbre du conseil.

A L'ENCAN
Etymologiquement pour combien . Terme au­
jourd'hui desuet , synonyme de aux encheres,
c'est-a-dire au plus offrant. S'applique aux
ventes publiques de meubles, soit volontaires,
soit forcees, c'est-a-dire sur autorite de justice,
p. ex. a. la suite d'une saisie. Les commissaires­
priseurs detiennent Ie monopole de telles ventes
dans la commune de leur residence et exercent
concuremment avec d'autres officiers publics
et ministeriels (notaires, huissiers ... ) dans les
autres communes du departernent. A la dif­
ference des ventes d'immeubles qui doivent
se faire a. chandelle eteinte, la loi n'impose
aucun precede de chronometrage et c'est au
commissaire priseur Iui-rnerne d'apprecier Ie
temps laisse a. une offre avant de declarer la
chose adjugee. -- V. A chandelle eteinte - A la
criee.
A L'ESSAI
Forme de vente conclue sous la condition
suspensive que la chose essayee reponde au
service attendu. Elle se distingue, parfois
difficilement, de la vente au gre de l'ache­
teur en ce que Ie caractere satisfaisant

de 1'essai n 'est pas abandonne

a I 'arbitraire

de l'acquereur, le vendeur pouvant contester

_.

'T

",.

30

son appreciation. La . vente a l'essai est
de pratique courante pour les chevaux,
les chiens de chasse, les veternents sur
mesure ... Le delai d'essai est fixe par Ies usages
qui varient avec I'objet du contrat (huit [ours,
p. ex., Jans Ies ventes de chevaux).
Forme de contrat de travail. L'engagement
definitif est precede d'une periode de probation
pendant laquelle I'employeur met a l'epreuve
la competence du salarie et Ie salarie eprouve
Ia tache qui lui sera confiee. Pour assurer Ia
protection du travailleur menace d 'un renvoi
sans indernnite au terme de Ia periode convenue,
Ie legislateur vient de reglementer tres etroi­
tement ce type de contrat.

A L'INSU DE
Dans I'ignorance , en secret, en cachette. Ce
n 'est que par exception que Ies operations
l'insu de sont apprehendees par le droit
pour etre permises ou interdites. Ainsi, lorsque
la necessite le commande, le juge peut prescrire
certaines mesures en l'absence du defendeur
virtuel, quitte a ce demier a exercer le recours
approprie contre Ia decision qui lui fait grief.
Pareillement, la gestion d'affaires exige que Ie
maitre demeure dans l'ignorance de I'activite
developpee pour son compte par Ie gerant.
Mais, Je plus habitueUemenf, c'est une
condamnation qui tombe sur le compor­
tement furtif, qu'il s'agisse de la vrnatiere
civile (fraude paulienne, p. ex.) ou de Ia
matiere penale (vol p. ex.), - V. Au vu de. Au
vu et au su de .

a

ALLANT ET VENANT
Expression utilisee par Ie code civil pour desi­
gnerles tiers circulant a I'interieur des hotels

'~'.
...

< .•

I
"

~

31

de voyageurs. L'hotelier est responsable du vol
des effets de ses hotes ou des dommages par
eux subis, rreme s'ils ne sont pas Ie fait de
ses preposes 1r sont imputables aux etrangers
allant et venart dans l'hotel. Les risques, consi­
derables a l'~oque moderne, ont conduit le
legislateur a liniter l'indemnisation de la victime
a I'equivalent ie 100 fois Ie prix de location du
logement parournee- La jurisprudence a etendu
le principe re cette responsabilite a d'autres
contrats inchimt egalement un depot necessaire:
salons de coifnre, salles de restaurant ou theatre,
etablissernentsde bains publics...
ALLOTIR
Attribuer dars Ie reglement d'une comrnunaute
ou d'une succ:ssion la part qui revient a chaque
co-partageant afin de Ie rernplir de son droit. En
cas de parta}e [udlciaire (lorsque le partage
amiable n 'a ~as ete possible), la composition
des lots est jUte par le notaire sous l'autorite
du juge conmissaire, apres quoi il est precede
au tirage 3USJrt. L'alloti qui aurait a se plaindre
d'une lesion de plus du quart peut agir en
rescision, satf aux co-partageants defendeurs
a eviter un IOuveau partage en foumissant au
demandeur 1f supplement de sa portion. - V.
Remplir de Sal droit.

A LONGlEIME

Pour une diDee excedant, en general, sept ans,
Le credit de zette sorte intervient surtout dans la
construction imrnobiliere ou la construction
navale, la reilisation d'equipernents collectifs.
On retroure lei la .distinction mobilisable - non
mobihsabje e.oquee a propos du moyen terme.
Le credit mobilisable vise les operations
d'exportatioll et Ie marche hypothecaire. le

,,'

32

33

cred.it non mobilisable concerne les prets con­
sen.tIs par ?e.s orga~ismes specialises (Credit
agnc?le, Credit Ioncier. Caisse des depots et
conslg~a~ions). Les engagements a long terme
sont eV~demment moins· nombreux que les
avances a court terme, car ils ne permettent pas
comme ce~ dernieres, de conserver aux organis~
mes bancaires la merne souplesse de tresorene
et de multiplier Ie nornbre des operations et
donc des profits. - V. A court tenne - A moyen
terrne.

general; conseil ouruversite). Elle a l.emeri~e
d'etre la moins formaliste et la plus rapide, mars
l'inconvenient de reveler au grand jour l'opinio?
des votants, de ne laisser aucune trace, de favor~­
ser des decisions obtenues au hasard des pre­
sences. Ainsi s'explique que Ie precede soit par­
fois reglemente. Par exemple, a I' Assemble~
nationale, si les deputes votent normalement a
main levee en toutes rnatieres (sauf pour les
nominations personnelles), il est precede au vote
par assis et leve en cas ~e do~te ~ur S?~.result~t,et
meme au scrutin public ordinaire Sl I m~ertItu~e
subsiste. -..,. V. A la tribune - Au scrutin public
- Au scrutin secret.

A MAIN GUIDEE
~ vec I'.aide d 'une personne qui vous tient la main.
~ applique au te~tament olographe qui n'est pas
I ceuvre manuscnte exclusive du signataire: Ie tes­
tateur a bien ecriten entier ses dispositions de
derniere volonte, mais avec I'assistance d'un tiers
qui lui dirigeait la main. Si ce tiers est intervenu
pour pallier un handicap physique uniquement si
par exemple il s'est borne placer et replacer sur
Ie papier Ia main d'un disposant frappe de cecite
ou de trernblemenr, Ie testament est valide car il
traduit. une intention Iibre et reflechie. Si, au
cont~alfe, Ie testateur n'a ete qu'un instrument
passif', tra9~nt so us la dictee du tiers des signes
s~ns en c?mprendre Ie sens ni en mesurer la por­
~ee, Ie guidage de la main devient une assistance
mtel1ect~elle; le testament est nul, car il manque
la conscience et, partant, l'intention de tester.

a

a

A MAIN LEVEE
Man.iere de voter consistant ~ lever la main pour
exprrmer son approbation, sa desapprobation ou

. son abstention dans les instances deliberantes.

Cette m~dalit~ se. renc?ntre tant en droit prive

(as,semble~s d act~onnalres, de coproprterairesj,

qu en droit public (conseil municipal, conseil


,

..

, ~

~-----­

AMENDER
.'
Corriger dans un sens que I'on e~tlme .meIlI~ur
telle ou telle disposition d'une 101 en dlscu~s~on
devant les Chambres. L'ampleur de la ~~dl~lca­
tion va de la simple retouche de detail a la
reforme en profondeur. Le gouvemement ~t
les mernbres du parlement disposent du droit
d'amendement; mais I'initiative des parlemen­
taires est plus limitee: ainsi leurs amendements
ne sont-ils pas recevables lorsque leur. adoption
aurait pour consequence so it une d~m~nutIon
des ressources pu bliques, soit la creatI?n. ou
l'aggravation d'une charge publique:. ainsi Ie
gouvemement peu t-il user de !a. procedure du
vote bloque ou I'assernblee saisie se prononce
par un seul vote sur tout ou partie du texte
en ne retenant que les seuls amendements
proposes ou acceptes par Ie gouvemement.
AMEUBLJR
.
Conferer par fiction la nature de. meuble ~

U?

immeuble. La clause d'ameubhssernent inte­
resse Ie regime de la communaute entre epoux,



~
.~

'34

35

!.

l:ommunaute conventionnelle de meubles- et
d 'al:quets ou commu nau te legale d 'acquets:
eIJe conduit a donner la qualite de bien com­
mun aux immeubles possedes avant Ie mariage
ou acquis pendant Ie mariage a titre gratuit
qui, en son absence, demeureraient propres;
sa fonction est d 'egaIiser les apports respectifs
des epoux , Son nom lui vient de ce qu'au
code civil, en 1804, Ie regime legal etant la
communaute de meubles et d 'acquets, traiter
un immeuble comme un meuble aboutissait
a Ie faire tomber dans la masse commune. Le
legislateur de 1965 n'interdit pas d'ameubJir
mais Ia stipulation est devenue rare dans Ies
wntrats de mariage. - V. Immobiliser.

AMORTIR

;.

,


.'

Au sens financier,' rembourser une dette
par des versements eChelonnes. Ainsi de
la plupart des emprunts d'Etat: le capital
est restitue aux porteurs don tIes titres
sont sortis au tirage au sort, qui a lieu
annueJJement. On parle aussi, mais impropre­
ment, d'amortissement lorsqu'une societe
transforme ses actions de capital en actions de
iouissance par remboursement· du montant
nominal des titres.
Au sens comptable, prendre en compte la depre­
ciation que le temps ou l'usage font subir aux
biens. Cette operation est indispensable a
l'exactitude du biJan: on ne saurait, sans sure­
valuation de 1'actir, y laisser subsister des ele­
ments pour leur prix d'acquisition. Par ailJeurs,
Ie mecanisme permet de mettre en reserve les
sommes necessaires au renouveJJement du
mobilier, du materiel, et de l'outiUage de I'entrs,
prise. Les amortissements venanr en deduction
des benefices,la tendance est ales caJculer

Ie plus largement possible, mais les textes
posent des limites quant aux modes et Ii la
duree de l'amortissement.

AMOYEN TERME
Pour une duree s'etalant, en general, entre deux
et sept ans. S'applique principalement au credit
destine a financer les operations de construction
et les acquisitions de materiels industriels, que
·la technique modeme commande 'de renouveler
dans un delai raisonnable. Ce genre de credit
0
revet l'une des deux formes suivantes: 1 non­
mobilisable: .prets du Tresor, ou des banques
dont les ressources proviennent principalement
des depots a vue, des bons de caisse, des aug­
0
mentations de capital, 2 mobiJisable: avec
l'avantage capital de concilier les irnperatifs
antagonistes entre clients emprunteurs qui ont
besoin de delais et clients deposants qui ont
droit a un remboursement a vue. - V. A court
terme - A long terme.

ANNULER
Mettre it neant un acte juridique qui ne remplit
pas les conditions prescrites pour sa formation.
Les vices susceptibles de provoquer l'annulation
tiennent tantot a I'inobservation de regles de
fond (consentement force, objet impossible,
cause illicite ou immorale ...) tantot a la mecon­
naissance de regles de forme (incompetence
du redacteur, oubli dune mention obligatoire
etc.). Une fois annule, l'acte est cense n'avoir
jamais existe, ce qui conduit, selon les cas,
soit a une dispense d'execution, soit a un
effacement des consequences deja produites,
la retroactivite etant de l'essence de la nullite.
- V. Abroger, casser, dissoudre, nul et non
avenu, rescinder, resilier, resoudre.

36
37

ANTlDATER
Apposer au bas d'un acts 'tine date anterieure
sa signature, La mOdification de date, rare­
rnent effet de l'inadvertance, est le plus souvent
deliberee en vue de soumettre I'operation a un
regime juridique juge plus favorable ou de depar­
tager a son profit Ia concurrence de son droit
avec celui d 'au trui. Ainsi le beneficiaire de Ia
rente viagere a-t-il avantage a ollfidoler la con­
vention pour echapper a Ia regIe selon laquelle Ie
contrat est nul si Ie debitrentier vient a deceder
dans les vingt jours des suites de la maladie dont
il etait atteint au moment de Ia conclusion, Dans
Ie cadre de Ia publicite fonciere, a supposer
des mu tations ou des constitutions de droits
publiees le meme jour, la priorite etant accordes
au titre le plus ancien, chacun des acquereurs
a interet a l'alllidale qui lui donne la prefe­
rence, - V. Postdater.

a

AORDRE
Transmissible par voie de simple endossement
du beneficiaire a un tiers et du tiers a tout
autre tiers sans qu'il soit besoin de recourir
aux formalites habituelles de la cession de
creance (acceptation du debiteur cede ou
signification a lui faite). Un tel mode de trans­
mission requerait autrefois l'insertion dans Ie
titre d 'une clause 0 ordre (a un tel ou a son
ordre), cette formalite n 'est plus necessaire.
Les principaux titres 0 ordre sont la lettre de
change, le cheque, le warrant, Ie connaissement
et Ie billet (0 ordre). - V, Au porteur _ Au
nominatif - Endosser.
.

A PEINE DE
Sous la sanction de, Mention frequente dans les
textes indiquant les consequences auxquelles

.

,

'\&...

onne qui contrevient a leurs
la. ~ers,
de nullite , a peine d'irrece­
dispositions:
~
peme
'1"
, erne de ca d UCIite , a peine de forclu­
vabi ite, a p
"1 ose dans les terrnes
Ex' Ie code CIVI p
I' ' t t
'
s1On""
ion uu'encourt la nullite ou
memes de la .1~cutI?n q i' e ne con tenant pas
acte d 'opposition a mar a~
lite de l'op­
.
..
'il extge : qua I
. 'I motif de l'oppo­
les enonciations qu
'I tion de dornici e,
I
posant , e ec
,
d texte de loi sur leque
sition, reproduction u
iiudi
elle est fondee , - V, Sans preju Ice.

s'~xpo~~

A PERPET.~
..,.
Ne se dit guere que des
D'une marnere definitive.
rietaire place dans
effets mobiliers que ~e PdroPon habitation par
aupres e s
t L'attache 0 perpetuelle
sa demeure ou,
utilite ou pa~ agrem'~~~elle soit fictive, aboutit
demeure,
qUI est S~I , d" rneuble a des biens
'
~,
la quahte
1m
,
,"
Ainsi des glaces incorporees
a corrterer
de nature ~o~lhere'des statues placees dan,S des
dans la boiserie ou
,
our les recevoir ou
niches prat!quees ~~~refe%estaux pour de corer
encore posees sur
P I ' eces d 'eau.; _ V.
les jardins, les ter~~sses, es pi
Ameublir - imrnobiliser.

ELLE DEMEURE

A PERPETUITE
.
Si I'expression
,.
t pour toujours,
lndefinimen ,
. , idique Ie concept
figure au voc~bulalre je,uanll'te' a 'Ia sphere du
ti t guere en reaute ,
"
n'appar
len 'I ion' cnrrun
. . elle 0 perpetuite ne
. La
droit.
rec us
petuels sont
'
t ps les baux per
.
dure
em la
'~losse commune recueille,
' ., qu. un
99 ans
,
lirnites a
I'
tes des concessions perpe­
un jour venant, es rels'Etat est perpetuel ma~s
tuelles, Ie 3% sur't d s perpetuelles mars
convertible, les" fondatl e s plus assurees de
extinguibles, les fon,a I.Ote~ La duree indefinie
"
't'
e de perpetui ,.,
.
it du legislateur qUI ne
aperenni
desertee qu
jusqu "a I'espnr

~.

39

38

grave plus sur IJ pierre ou sur le bronze e l que
satisfait le papier pour scs umuitions retrccics ct
ses te xtes ephemeres,., V. A vie.

A PERSONNE
A la personnc merne UU destinatuire , S'appli­
que a la notification dun acto de procedure
lorsqu'il est rernis en mains propres. Fautc
de joindre I'interesse en quelque lieu qu 'il
sc trouve (sur la voie pu bliq ue , <IU spec tacle,
au travail...I. lactc est delivre soit a domicile
soit a residence. soit encore en mairie
ou a parquet. La regie. peu observee , veut
que l'huissier fasse routes diligences pour
signifier a personnc: I'interct d 'une telle notifi­
cation est d 'ecarter la procedure par defuu t
et de fermer au defaillant la voie de I'opposition
parce q u 'il est certain qu'il a eu connaissance
de l'acte. - V. A domicile . Au parquet - En
mairie.

APPELER
V. Interjeter appel.

APPELER EN GARANTIE
Obliger [e garant a intervenir dans une instance
ou se trouve poursuivie la pcrsonne a qui il
doit garantie. Le conductcur responsable d'un
accident de la circulation assigne par la victirue .
en reparation du prejudice subi ne manque pas
de mettre en cause sa compagnie d 'assurances
pour qu 'elle supporte Ie poids de la condamna­
tion et ne puisse decliner I'autorite de la chose
jugee. En matiere de partage , les coheritiers
etant garants les uns envers les au tres des evic­
tions qu'ils peuvent subir relativcmcnt aux im­
meubles places dans leurs lots ont mu tuellemcnt
la possibilire de's 'appeler en earantie pour




reparti~, s'il echet. entre tous, la charge entrainee
par l'eviction de l'un d'eux - V. Meltre en
cause.

APPELER EN LA CAUSE
V. Mettre en cause.
APPELER LA CAUSE

Interpeller les parties ou leurs representan ts,

a la premiere audience "de liaison de 1'instance,

sur Ie degre d'avancement de raffaire, en vue

de decider de la marche a suivre: renvoi pour

plaidoieries devant la formation de jugement.

renvoi a une date ulterieure pour un dernier

echange de conclusions ou de pieces. remise

du dossier pour instruction a un magistrat

de la chambre a laquelle la cause a ete distribuee.


APPORTlONNER

Faire les parts (portion) et les assigner aux co­
partageants pour les remplir de leur droit. L'ope­
ration d'apportionnement ou d'allotissem ent est
mherente
tous les partages, successoraux ou
autres, cornrne l'aboutissement necessaire de la
regie qui veut que nul ne soit tenu de rester dans

a

l'indivision.
A raisonner sur le partage apres deces, il s'opere
l'amiable ou en justice, la composition des lots est
alors confiee a un expert nomm e par le juge a
moins que les heritiers ne s'entendent pour en
confier le soin l'un d'entre eux. A la suite du
Code civil et dans la jurisprudence du XIXe sie­
cle, le partage devait se situer au plus pres de
l'egalite en nature, ce qui conduisait au morcel­
lement des exploitations agricoles; Le Play ne
disait-il pas que le Code civil eta-it une machine a
hacher le sol? Aujourd'hui, apres les rHormes de
1938. l'egalite en nature n'est plus Qu'un princine

a

a

40


subsidiaire; Ie premier objectif est desorrnais
d'eviter de morceler les heritages. Quant a l'attri­
bution des lots, elle s'opere dans le partage judi­
ciaire par la voie du tirage au sort, ce qui conduit
souvent a des apportionnements qui desservent
les interets familiaux; aussi le legislateur y a-t-il
porte rernede en instituant la possibilite d 'attribu­
tion preferentielle, non seulement en matiere
agricole, mais aussi dans le do maine commercial,
industriel ou artisanal. L'apportionnernent doit
viser a repartir equitablernent les biens entre les
indivisaires; l'egalite etant l'ame des partages, le
legislateur a pose qu'il est rescindable pour lesion
de plus du quart.
APPOSER LES SCELLES
Fixer, au moyen de cachets de eire a l'ern­
. preinte du sceau de l'autorite qualifiee (juge
d 'instance, officier de police judiciaire ...). des
bandes de toile ou de papier soit sur un meuble
pour ernpecher les detournements soit sur les
fermetures d 'un immeuble pour en interdire
l'acces. Mesure conservatoire prescrite , notam­
ment , en cas de deces ou de faillite pour la
sauvegarde des droits des tiers ou des creanciers.
- V. Briser les scelles - Mettre sous scelles,
A PREMIERE DEMANDE
Sans pouvoir exciper, sans contestation possible.
Qualifie, dans les relations internationales, l'en­
gagement qu'assume un banquier de verser une
certaine somme d'argent soit pour couvrir Ie ris­
que d'une rupture des pourparlers (garantie de
soumission), so it pour assurer Ie remboursement
de I'acompte verse par l'acheteur ou le maitre
d'ouvrage etranger (garantie de restitution
d'acompte), soit pourfaire achever le marche ou
faire livrer la marchandis- nar un tiers (garantie




41

de bonne IIn). Le oanquier doit s'executer sans
discussion et sans delai, des que la garantie est
appelee dans les conditions convenues; it ne peut
opposer a son beneficiaire aucune exception tiree
. du contrat de base passe par son client avec Ie
tiers, telles que la nullite, la resolution ou la com­
pensation. Son obligation, isolee des autres rap­
ports de droit, est autonome et tire toute sa force
de la seule lettre d'engagement; en cela, lagaran­
tie a premiere demande differe du cautionnement
qui n'est qu'un engagement accessoire.
APURER
Au sens large, verifier definitivernent un compte
et decharger Ie comptable de sa gestion. Au
sens technique (commercial) regler le passif.
Ainsi dans la procedure de suspenslon provisoire
des poursuites, Ie debiteur presente au tribunal
de commerce un programme d 'action qui
s'articnle sur deux volets: l'un concerne Ie
redressernent economique et financier, l'au tre
Yapurement collectif du passif. Ce second
document doit exposer les mesures envisagees
pour Ie paiement, des dettes de I'entreprise en
tenant compte, Ie cas echeant, des remises et
delais accordes par les creanciers, Il est refuse ou
accepte par le tribunal; dans Ie second cas, iI
devient opposable a tous les creanciers ante­
rieurs au Jugement de suspension provisoire
des poursuites sans produire d 'effet a l'egard
des creanciers posterieurs, qui peuvent se faire
payer a la date stipulee au contrat. - V. Arreter
un compte.
A QUI DE DROIT
A la personne juridiquernent habilitee comme
ayant .pouvoir pour autoriser, interdire, cons­
tater. IIIlZer, recevoir. .. Le paiement. pour etre

...
~.

.,
"

42

Iiberatoire , s'il n'est pas tait ;au creancier, ne
peut etre valablement effectue qu 'entre les
mains de celui qui a recu pouvoir a cet effet,
soit du juge , soit de la loi, soit du creancier
Iui-meme , c'est-a-dire a qui de droit. L'expres­
sion est egalernent 'courante dans Ie langage
judiciaire lorsque Ie tribunal se declare incom­
petent et renvoie les parties a se pourvoir
devant la juridiction qualifiee sans pour autant
la designer nommernent. - V. Renvoyer a'
mieux se pourvoir.
A QUIlL APPARTIENDRA
A personne indeterrninee ou inconnue, ayant

vocation a devenir titulaire d'un droit reel ou
personnel, actuellement gere pour son compte
par un tiers. Tel est Ie cas du curateur a la
succession vacan te qui administre au profit
de l'even tuel successeur, du sequestre qu i
conserve la chose litizieuse a charge de la
rernettre au piaiueur juge devoir I'obternr, de
I'avocat qui a encheri pour Ie profit d'un client
non encore revele, du souscripteur d'une assu­
rance de responsabilite automobile qui stipule
outre pour lui, en faveur de tout conducteur au­
torise. - V. Pour Ie compte de qui it appartiendra.

ARBITRER
Faire trancher un differend par un ou plusieurs
particuliers denornmes arbitres. L'arbitrage est
toujours licite pour les droits dont on a la libre
disposition dans l'hypothese OU' le litige est
deja declare. A l'inverse, iI est interdit, sauf
disposition expresse de la loi, de prevoir le
recours a I'arbitrage par avance pour des Iitiges
qui pourraien t eventuellement naitre de I'exe­
cution d'un contrat (clause compromissoire).
La preference no-ir la justice arbitrale s'ex oli­

t1i.- •

43

que par la simplicite des formes, la rapidite et
la discretion de la procedure, la possibilite
de statuer en equite du consentement des
parties. Mais l'elirnination de la justice d'Etat
n'est touiours que partielle: la sentence des
arbitres est soumise, pour son execution, a
I'exequatur du tribunal de grande instance
et ne releve. pour sa reformation, que de la
Cour d'appel. - V. Compromettre.

A RESIDENCE
Au civil: se dit de la signification faite, a defaut
de domicile connu, au lieu ou sejourne passa­
gerernent Ie destinataire de I'acte. Comme dans
une signification a domicile. la copie de I'exploit
peu t etre remise a tou te personne presen te en
la demeure, sinon au gardien de l'imrneuble et,
en dernier lieu, a tout voisin.
Au penal: se dit de l'assignation par laquelle
I'administration impose aux etrangers. la justice
aux delinquan ts, WI lieu de seiour don t ils nc
peuven t s'ecarter sans permission speciale. ­
V. A domicile - A personne - Au parquet - En .
mairie.

ARGUER DE FAUX

Pretendre qu'une ecriture publique ou pri­

vee a ete contrefaite ou falsifiee, en contes­

ter l'authenticite (auteur) ou la sincerite

(fond). - Selon le cas, la suspicion A l'egard

de I'acte se regie par la voie de la verifi­

cation d'ecriture ou par ceIle de I'inscrip tion

de faux. A supposer la piece reconnue

fausse, il y a lieu a poursuites penales, cri­

minelles si ]'acte ernane d 'un officier pu blic,

correctionnelles si ]'acte ernane dune personne

privee, - V. Verifier l'ecriture - S'inscrire en

faux.


-.-- _

....

~--:-

~.

45

44

par les creanciers non poursuivants, Ie juge
a fa contribution, une fois les productions
verifiees, determine la part devant revenir a
chacun. Cette collocation est sujette a contes­
tation dans un delai assez bref; apres quoi, le
juge , compte tenu des observations presentees,
arrete definitivernent l'e tat des creances. ­
V. Apurer.

ARRETER

Pour les autorites investies du pouvoir regle­
mentaire (ministres, representants de l'Etat
dans les departements, maires, recteurs, pre­
sidents d'universite ...) prendre une decision
dans les limites de leurs attributions. Dans
l'echelle des textes, l'arrete prend place au­
dessous du decret et developpe sa propre hierar­
chie interne (arrete ministerieI,. prefectoral,
municipal p. ex.); cornrne Ie decret il peut etre
de portee generale ou individuelle. Le pouvoir
de prendre des arretes principalement devolu
aux responsa1:51es de l'Administration 'appartient
aussi mais dans une mesure plus limitee aux
chefs des juridictions pour le bon fonctionne­
ment du service de la justice. Les decisions en
forme d'arrete sont a l'instar des autres sujettes
aux recours pour exces de pouvoir. - V. Deere­
ter - Legiferer.

ARRETER UN COMPTE
Clore une serie d 'ecritures successives pour en
degager le solde. S'agissant de compte courant,
p. ex., la cloture arrete toutes Ies operations
et fait ressortir une difference en plus ou en
moins d'u ne partie sur l'autre; elle interdit
tou te con tre-passation su bsequen te par Ie
banquier, sauf Ie cas ou auraient ete inscrits
des effets de commerce qui ne seraient pas
payes a l'echeance: ils seront alors soustraits
pour faire apparaitre le solde definitif. Cette
exception au principe s'explique par la clause
«sauf encaissement» implicitement stipulee lors
de la remise d'effets de commerce a la banque
pour recouvrement ou escompte.
Dresser un etatfixant 'de facon definitive les
droits en concurrence sur les memes biens. A la
suited 'une saisie et de l'opposition ooeree

-.


p'

.~

ARTICULER LES MOVENS
Enurnerer article par article, c'est-a-dire point

~

,

l

1,
~

;
,~,'



:~

."

~
~"'t

j
'~
(t:

.;ii

"~
;1.

par point, les differents elements qui entrent
dans une demande ou une defense en justice,
Ainsi Ie nouveau code de procedure civile
exige-t-il, a peine d'irrecevabilite, que I'acte
portant inscription de faux articule avec pre­
cision les arguments que la partie invoque pour
etablir la falsification' de l'acte. Pareillement,
dans une enquete , Ie jugernent qui la prescrit
doitrnentionner un a un les faits sur lesquels
les temoins seront entendus, de facon a ne
retenir que ceux-la seuls qui sont de nature
aapporter au juge les eclaircissernents neces­
saires.

A SES RISQUES E-T PERILS
Sous sa responsabilite, en acceptant par avance
les consequences eventuellernent prejudiciables
de l'operation, L'execution, provisoire accordee
a la partie gagnante en premiere instance a
toujours lieu iJ ses risques et perils, ce qui
signifie que, en cas de reformation par la
Cour d'appel, le dommage resultant de l'exe­
cution anticipee est, sans discussion, a la
charge de celui qui y a precede. De merne,
tout plaideur exercant une voie de recours
ex traordin aire (tierce-opposition, pourvoi en
. cassation. recours en revision) s'ex pose au

---~

)~

,

46

paiemen t d 'une amende civile si son action est
jugee abusive ou dilatoire,
A SEULE FIN
A destination unique, avec pour seul but. Le
certificat prenuptial, p. ex., n'est etabli qu'en
vue du mariage; iI ne saurait valoir cornme
certificat medical en d'autres circonstances. Le
mandat d'amener (par la force) ne poursuit
que la seule comparution de I'inculpe devant
la justice; au contraire, Ie mandat d'arret a
une double fin: d'une part, s'assurer de I'indi­
vidu (comme Ie mandat d'amener) et, d'autre
part, I'incarcerer (comme Ie mandat de depot).
- V. A toutes fins utiles - Aux fins de.
ASSERMENTER
Recevoir Ie serment que la loi -requiert pour
I'exercice de certaines fonctions (avocats, no­
taires, huissiers. zreffiers... ) et don t Ie con tenu
vane avec les cevoirs de la charge. L'avocat
prete serment en ces termes: (de jure comme
avocat d'exercer la defense et Ie conseil avec
dignite, conscience, independance et hurnanite
dans Ie respect des tribunaux, des au to rites
publiques et des regles de mon Ordre ainsi
que de ne rien dire ni publier qui soit contraire
aux lois, aux reglernents, aux bonnes moeurs,
a la surete de l'Etat et a la paix publique».
Le garde-charnpetre jure devant Ie juge d'ins­
tance de veiller a la conservation de toutes
les proprietes qui sont sous la foi publique
et de toutes celles dont la garde lui a ete confiee
par I'acte de nomination. La prestation de
serment est une condition substantielle de
validite des actes de la fonction; ainsi, s'agis­
sant du garde-charnpetre, tout proces verbal
etabli. .av.anLt'ac~9mpli~~ment de cette forma­

47

lite est frappe de nullite absolue. - V. Preter
serment.
ASSIGNER
Sommer par exploit d huissier d'avoir a
comparaitre devant la juridiction designee,
aux fins de repondre sur les chefs de la
demande. Le principe est que I'assignation
doit etre delivree a la personne et que c'est
seulement faute de joindre Ie destinataire,
qu'il peut etre precede aune assignation a
domicile, a residence, au parquet. Strictement
le terme assignation ne vaut que dans les
rapports demandeur-defendeur, a l'oppose de
convocation, d'avis, d'inionction qui emanent
du juge ou du greffier et qui peuvent viser
d-autres personnes que les plaideurs (temoins,
experts, avocats... ). - V. A domicile - A
personne - A residence - Au parquet - En
mairie.
ASSIGNER A TOUTES FINS
Citer son adversaire a fin de conciliation et a
defaut, de jugement. Ce mode d'introd~ction
de I'instance supprime la division de la proce­
dure en deux phases: au lieu de presenter sue­
cessivement deux requetes, I'une destinee a
rechercher un terrain d'entente entre les liti­
gants, I'autre a obtenir Jugement en cas d'echec
de la premiere, Ie demandeur lance une assigna­
tion qui regroupe ces deux objets. De la sorte,
on evite les frais d 'une dou ble assignation et on
rend possible Ie Iugement imrnediat de .l'affaire,
faute de conciliation. - V. Assigner.
ASSISTER

Conseiller et plaider. Cette double

mlSS10n in­

combe habituellement a I'avocat. L'assistance

...

48

se distingue de la representation en justice a
plusieurs points de vue: ainsi l'assistant n'engage
pas son client par ses paroles ou par ses ecrits;
ainsi sa competence est-elle territorialement
illimitee et independante du barre au d'inscrip­
tion ...
Surveiller et autoriser. Cette seconde definition
s'applique dans Ie cadre des incapacites qui ne
requierent pas Ie mecanisme de la representation
(tutelle): Ie majeur aux facultes seulement
affaiblies, qui n'est pas hors d'etat d'agir lui­
merne , est simplement assiste par un curateur
qui lui prete son concours en participant avec
lui a l'elaboration de I'acte; en principe, it se
borne a autoriser ou a consentir. - V. Repre­
senter.
A TEMPERAMENT
Dont Ie prix est stipule payable par fractions
periodiques: par mois, par trimestre... Cette
forme de vente qui connait un developpement
considerable tant pour les biens de consom­
mation que pour les biens de production pre­
sente pour Ie vendeur irnpaye Ie danger de
ne pouvoir revendiquer en cas de liquidation
des biens de l'acheteur ou de revente par celui­
ci a un tiers de bonne foi. C'est pourquoi
l'usage s'est etabli d'inserer au contrat une
stipulation retardant Ie transfert de propriete
jusqu'au paiement de la demiere echeance:
cette clause de reserve de propriete longternps
jugee inopposable a la masse des creanciers
est desormais efficace et pennet au vendeur
de revendiquer Ie bien vendu a condition qu'il
!Ie

retrouve en nature. - V. A credit - A terme •

Au comptant.

.f

49

A TEMPS PARTIEL
Vise Ie contrat de travail dont Ie temps d'activite,
apprecie dans Ie cadre de la semaine ou du mois,
est inferieur d'au moins un cinquierne a la duree
du travail telle qu'elle est fixee par la loi ou la
convention pour la branche ou l'entreprise. Cette
duree plafond ne saurait etre depassee, sauf a
considerer Ie salarie comme etant a temps com­
plet; en revanche, il n'existe pas de duree plan­
cher, Ie salarie pouvant n'effectuer que quelques
heures par semaine ou par mois. Cette forme
d'emploi fait l'objet d'une reglernentation speci­
fique: necessite de passer Ie contrat par ecrit,
obligation d'y inscrire certaines mentions, specia­
lement d'indiquer la repartition de la duree du
travail entre les jours de la semaine ou les
semaines du mois, possibilite de beneficier d'un
abattement d'assiette sur les cotisations de secu­
rite sociale; neanrnoins, Ie salarie atemps partiel a
les memes droits que Ie salarie a temps complet,
sous l'unique reserve d'une reduction propor­
tionnelle de son salaire.
ATERME
A execution differee. Modalite affectant non la
naissance mais l'exigibilite de la dette qui,
'd un commun accord, est reportee a une date
ulterieure d'ores et deja fixee (tenne certain)
ou devant resulter de la survenance de tel eve­
nement (terme incertain),
Locution familiere en matiere de bourse pour
designer un type de marche de valeurs mobi­
Heres ou la livraison des titres et des sommes ne
s'effectue pas au jour ou I'ordre est execute
mais se trouve ajournee a la prochaine liqui­
dation. L'existence du rnarche a terme ne
s'explique pas par une quelconque necessite
de tresorerie mais par l'esprit de speculation

.>'
- ,"",,'

50,

qui anime ceux qui y participent; les vendeurs
spe culent a la baisse, les acheteurs a la, ha~sse
si bien que la plupart du temps les operations
se denouent par simple difference. Ex.: Dupont
escomptant la 'hausse achete a decouvert une
action des chemins de fer cotee 1 000 F a la
bourse du jour; a la liquidation, le titre est
monte a I 500 F; Dupont a gagne 500 F qu'il
obtient ' soit par livraison effective duo titre
soit par remise en especes de la seule plus value.
- V. A decouvert.

ATERME ECHU
En fin de tenne, non par avance. Expression
en usage dans les baux pour dire que Ie loyer
fractionne en periodes (mois, trimestre, seI?es­
tre ... ) est payable non au debut de la periode
mais a I'expiration de celle-ci, En pratiq~~,
les locations sont reglees d 'avance car Ie propne­
taire redoute I'insolvabilite de son locataire
et veut s'assurer de la sorte Ie paiement des
termes suivants. Dans les baux d'habitation
soumis a la loi du ler septembre 1948, l'anti­
cipation ne peut etre su¢rieure a deux rnois
pour les locations mensuel1es et au quart
du loyer .annuel pour les autres .
- V. A
echoir.
ATERMOYER
.
Accorder un delai de paiement. Tenne de droit
commercial. Le concordat, contrat pas~e e~tr,e
le debiteur et ses creanciers, peut aVOH diffe­
rents objets: remettre une partie. de ,la ~ette,
abandonner l'actif ou une partie d actif en
reglernent du passif', enfin atermoyer.
,.
Dans Ie concordat d'atermoiement, Ie debiteur
s'engage a payer toutes ses dettes, contrai­
rement a ce Qui se passe dans le concordat

..

'

51

de remise de passif oud'abandon d'actif, a
charge pour Ies creanciers de lui consentir
un delai pour s'acquitter. Le retard dans le
paiement consenti par les creanciers constitue
un tenne conventionnel (nullement un delai
de grace), d'ou iI resulte que la compensation,
ne peut pas etre opposee.
A TiRE ET A AIRE
Tout droit et dcvant soi. Clause usuelle dans Ie
cahier des charges d 'une adjudication amiable
de coupes de. bois. L'exploitant prend l'enga­
gement d'abattre tous lesarbres sur la super­
fide concedee sans- distinction d 'essence, de
grosseur ou de qualite. En d'autres termes, il
s'agit d'une coupe toute de venue, a la file de
la preceden tc.
A TITRE ACCESSOIRE
En supplement, a titre cornplementaire. S'appli­
que notamment , a l'intervention d'un tiers qui
se mele a l'instance d'autrui sans invoquer un
droit propre , a seule fin de surveiller le derou­
lement de Ia procedure et de prendre fait et
cause pour Ie plaideur dont les interets se
confonden t avec les siens. Telle est Ia situation
du vendeur qui s'immisce dans l'action en reven­
dication engagee contre l'acheteur de I'immeuble
arm de soutenir celui-ci et d'obvier a un recours
en garan tie en cas d 'eviction dela part du reven­
diquant. L'intervenant ti titre accessoire, a
l'oppose de l'intervenant a titre principal qui
fait valoir une pretention propr e , n'a d'autre
prerogative que de se joindre aux conclusions
de la partie dont il epaule les obligations et ne
dispose d'aucune voie de recours qui lui soit
personnelle.
Le droit fiscal et Ie droit social connais­

...


52

sen t aussi l'expression Iorsqu 'ils opposent
l'activite exercee a titre principal a celie qui
est exercee iJ titre accessoire. La distinction
commande l'application de telle convention
collective et la sou mission des remunerations
a tel regime d'imposition. - V. A titre prin­
cipal.
A TITRE DE PROVISION
V. Par provision.
A TITRE ENONCIATIF
A titre d'exemple, sans pretendre a l'exhaus­
tivite. Un enonce a titre indicatif se separe
d'un enonce a titre limitatif par l'emploi
de fonnules comme tel que, notamment ...
C'est ainsi que s'exprime Ie code de pro­
cedure civile s'agissant des moyens constitu­
tifs de fins de non-recevoir: «Tel Ie defaut
de qualite , Ie defaut d'mteret, la prescription,
le delai prefix, la chose jugee». Semblable
libelle au to rise a traiter comme fins de
non-recevoir des situations non envisagees par
Ie texte, cornrne la reconciliation des epoux
au cours d'une instance en divorce, ou la
disparite des. groupes sanguins dans I'action
en recherche de paternite. - V. A titre
limitatif.
A TITRE GRATUIT
Sans contre-partie et sans y etre tenu. Qua­
lifie I'acte 'accompli dans une intention li­
berale et don t Ie resultat est de gratifier
autrui ou de lui rendre service.. La gratifi­
cation emprunte la forme de la liberalite
entre vifs (donation) ou a cause de mort
(legs) ; Ie service benevole la forme du
contrat de bienfaisance (pret d'argent sans

53

,.
.,

interets, hebergernent gracieux ...). Dans un
cas, il s'opere un transfert de valeur de
patrimoine a patrimoine. done un appau­
vrissement et un enrichissement correlatifs;
dans I'au tre, l'operation se resou t ju ridiquement
en un manque a gagner et un manque a depen­
ser. - V. A titre onereux.

A TITRE INCIDENT
Au cours d un proces deja engage. A propos, p.
ex., d'une reclamation en paiement de loyers,
le defendeur opposant un jugernent ayant
reconnu la propriete a un tiers, Ie demandeur
qui n'a pas ete partie a cette decision introduit
une tierce-opposition en vue de la faire retracter.
La tierce-opposition est exercee alors a titre
incident; elle aurait pu etre la matiere d 'une
instance autonome devant la juridiction ayant
prononce le jugernent attaque. Des l'instant
que la juridiction saisie du principal a compe­
tence pour se prononcer, Ie recours a la proce­
dure incidente permet d'echapper a un sursis

a statuer et, par suite, a la perte de temps qui

en resulte, Alors jque I'expression a titre prin­
cipal s'applique a la demande, la locution

iJ titre incident vise specialernent la defense.

- V. A titre principal.

A TITRE LIMIT ATIF

Dans les seuls termes de l'enumerationIegale ,

sans possibili te d 'adjonction. Le plus souven t,

Ie titre Iimitatif se decele a l'emploi des expres­

sions dans les seuls cas, que dans les cas, aux

cas ou ... Ainsi de la revocation des donations

pour ingratitude qui n'est ouverte que pour

les trois faits suivants: attentat a la vie, du

donateur, sevices, delits ou injures graves

a son encontre. refus des aliments; aucun


S4

SS

autre manquement ne saurait done justifier
la chu te de la Bonation. L'u tili te de deceler
Ie caractere exhaustif d 'un tex te reside dans
la condamnation de tout raisonnement par
analogie et dans l'obligation faite a I'inter­
prete de s'en tenir a la lettre de la disposition
legale sans pouvoir la deborder. - V. A titre
enonciatif

legs universel n 'est pas touiours aussi consi­
derable, en realite , que Jeur intitule Ie donne
a penser: un disposant peut leguer tous
ses immeubles alors qu'il n'en possede qu'un
seul: c 'est un legs a titre universel; il peut
leguer dix de ses immeubles en les designant
nornmernent: c'est un legs ti titre particulier.
- V. A titre universel.

A TITRE ONEREUX
Moyennant une contre-prestation. Qualifie I'acte
ou chacune des parties ne s'engage qu'a condi­
tion de recevoir. Dans la yen te. Ie vendeu r ne
promet la chose qu'en echange du prix. l'aehe­
teur Ie prix qu'en echange de la chose: dans Ie
louage, Ie baiIleur s'engage a procurer la jouis­
sance paisible de I'immeuble loue , Ie locataire
a s'acquitter aux echeances convenues et a
entretenir en bon etat de reparations locatives.
La reciprocite d'avantages (Ie donnant donnant)
sert de critere de distinction entre acte ti titre
onereux et acte a titre gratuit. - V. A titre
gratuit.

A TITRE PARTICULIER

Ayant trait a. un ou plusieurs biens preci­
sernent determines. Designe I'ayant cause qui
ne tient de son auteur, co-contractant ou
testateur , que Ie droit a teIIe(s) chose(s) ou
a teIIe(s) prestatiorus). La transmission ti
titre particulier est la seule possible entre
vifs (vente, donation ... ) par opposition a la
transmission a titre universel qui n~est licite
qu'a cause de mort; eIle se retrouve aussi
en cas de deces a travers Ie mecanisme des
legs . particuliers qui donnent uniquement
droit a un ou plusieurs . objets designes.
Nonobstant. l'ecart entre. lezs oarticulier et

A TITRE PRECAIRE

Pour Ie compte d'autrui, non" a titre temporaire
cornme on serait tente de Ie croire. Qualifie
la situation du detenteur cest-a-dire de celui
qui exerce sur la chose un pouvoir de fait avec
la permission du proprietaire (locataire ou depo­
sitaire) ou en vertu d 'une habilitation legale
(tuteur) ou judiciaire (sequestre). L'interesse
possede precairernent parce qu'il est tenu a une
obligation de restitu tion qui l'empeche de se
prevaloir de I'usucapion (il ne peut avoir I'in­
tention de posseder pour son propre compte
et, par consequent, acquerir la propriete par
possession prolongee). Neanrnoins la simple
detention, a l'egal de la possession veritable,
est protegee contre les troubles qui I'affectent
ou la menacent au moyen des actions posses­
soires. - V. Usucaper.

A TITRE PRINCIPAL
Qui fait l'obiet d'une action distincte. Se
dit des moyens ou des recours que Ie
plaideur met en oeuvre dans une procedure
autonome ne poursuivant que cette seule
fin, non pas dans une instance deja pen­
dante sur un autre objet (a titre incident).
La partie qui veut s 'en prendre a la since­
rite d'un acte authentique peut ou bien
s'adresser au juge immediatement pour en

56

57

demontrer la falsification ou bien attendre
pour ce faire que la piece lui soit opposee
dans le cadre d'un autre proces: dans Ie
premier cas l'inscription de faux est exercee
iJ titre principal, dans le second a titre incident.
- V. A titre accessoire - A titre incident.

A TOUR 'DE ROLE
Dans l'ordre chronologique d'inscription au
role (registre sur Iequel sont portees toutes Ies
affaires dont une juridiction est saisie). Les
affaires viennent a l'audience selon leur date
d 'enregistrement au greffe, ce qui assure Ie
respect de I'egalite entre les plaideurs. Par
exception, l'appel des causes echappe au tour
de role a raison de l'urgence notamment, d'ou
resulte pour Ie plaideur un benefice de priorite
pour Ie reglernent de sa contestation. - v.
Enroler I'affaire ­

A TITRE PROVISOIRE
V. Par provision.

.

A TITRE SUBSIDIAIRE
V. Subsidiairernent
A TITRE UN IVERSEL
Qui conceme une fraction du tout, abstraite
ou concrete. Le legataire a titre universel peut
etre institue pour une quotite de l'heredite (Ie
tiers, Ie quart... ) ou pour tous les meubles
ou pour tous les immeu bles de la succession.
Dans Ie regime de cornrnunaute entre epoux,
l'ameublissement peut concemer tous les
immeu bles ou certains d 'en tie eux seulemen t;
il est dit, selon Ie cas, a titre universel ou a
titre particulier. On ne doit pas confondre Ie
titre universe! et l'universel (sans Ie titre) qui
embrasse Ie tout ou.du rnoins.confere vocation
eventuelle au tout; la cornmunaute universelle
s'e tend a tous les biens presents et a venir
des epoux; Ie legataire universel ne recueille
pas necessairement toute Ia succession car
son emolument peu t etre reduit par la pre­
sence d'heritiers reservataires ou d'autres
legataires universels; mais, nonobstant, il a
un droit eventuel a I'ensemble du patrimoine,
qui sortira ses effets dans l'hypothese de Ia
defaillance des autres ayants-droit. ,- V. A titre

particulier.

.'.!"

">1:

!)ii::

~

A TOUTE HA-lJTEUR DE LA PROCEDURE
A n'importe quel moment au cours du proces.
Ce qui signifie que le moyen peut etre souleve
jusqu 'a la cloture des debars en premiere
instance ou pour Ia premiere fois devant la cour
d'appel et merne devant la Cour de cassation
s'il ne s'agit pas d'un moyen nouveau. Tel est
Ie cas des defenses au fond a l'oppose des excep­
tions qui doivent etre soulevees au debut de
l'instance a peine d'irrecevabilite. L'admissibi­
toute hauteur de la procedure constitue
lite
une derogation notable, que justifient Ies droits
de Ia defense, a l'obligation generale pour Ie
plaideur d'agir dans Ie cadre 'de delais pre-etablis.
- V. En tout etat de cause.

a

A TOUTES FINS UTILES
A usages multiples, en ce sens que Ie destinataire
du document s'en servira, au gre des circons­
tances, pour obtenir tel resultat ou declencher
tel mecanisme. La fiche d'etat civil, detenue
par I'interesse , permet de repondre a d'in­
nombrables exigences de Ia vie sociale: se pre­
senter a un concours, postuler une decoration,
s'inscrire en Faculte , nrouver Que l'on est en

..
58

VIe, non marie, non OIVOrCe ... L~ juge d'instruc­
tion transmet les pieces de l'enquete -au pro­
cureur de la Republique a toutes fins uttles
(classernent . sans suite, renvoi devant la juri­
diction de jugernent, supplement d'information).
- V. A seule fin - Aux fins de.
ATTENDUQUE
Etant donne que. Fonnule traditionnelle intro­
duisant les motifs d'une decision iuridictionnelle
relatant les circonstances de fait et exposant
I'argumentation de droit. Les. attendu~ s~rvent
de fondement au jugement; ils sont in dispen­
- sables a sa regularite, ils doivent etre suffisants
et coherents; Ie defaut, I'insuffisance ou la
contradiction de motifs constituent autant de
vices .rendant possible Ie pourvoi e~ c;,a~s~tion.
. Le legislateur dans son desir de simplifier Ie
langage judiciaire autorise desormais le juge
a exposer les motifs sans les mettre en fo~e
d'attendu. - V. Considerant - Par ces motifs ­
Vu.
ATTRAIRE
Citer en justice: attraire son employeur. deva~t
Ie conseil de prud'hornmes. L'expression n a
pas d'autre sens technique. C'est done a ~~rt
que les juristes emploient Ie verbe,pour q~alifler
Ie phenornene d'absorption de I ac~esso1f~ 'par
le principal et sa sourmssron au meme regime
juridique, qui se revele d~s ,de n?mbre~ses
hypotheses: ainsi la cho~e leguee d~It-elle, etr~
remise avec les accessoires necessaires, lobli­
gation de delivrer la chose s'etend~lle a t?U~
ce qui est destine a son usage perpetuel; amsi
encore la cession de creance englobe-t-elle toutes
ses garanties telles que caution, privilege et
hypotheque. - V. Assigner.

"

59
,

AU BAS DE LA REQUETE
A la suite de la requete, sur la meme piece.
Lorsqu'il est necessaire de proceder non contra­
dictoirement, a l'insu de la partie adverse,
et dans des circonstances qui requierent cele­
rite, Ie plaideur presente directement au juge
un document contenant a la fois sa demande
(requete) et la decision toute preparee (ordon­
nance) soumise a I'anprobation du magistrat.
Si la requete est accueilhe, ilsuffit au juge
d 'apposer sa signature" au-dessous du texte
pre-etabli de I'ordonnance, qui est executoire
au seul vu de la minute; en cas de rejet, Ie
document prepare est restitue -a la partie, non
signe , dans l'etat Oil il a ete presente.
AU CIVIL
Abreviation qui doit se lire en droit civil. Expres­
sion frequernment utilisee pour annoncer les
developpernents qui situent une institution
dans son contexte civil, c'est-a-dire dans la
sphere des rapports entre personnes privees,
en dehors des relations professionnelles. Le
regime d 'une institution varie selon Ie plan
auquel on l'envisage: a raisonner, p. ex., sur
Ie .role du rninistere public, on observe qu'il
intervient au civil en tant que partie jointe
dans Ie proces entre particuliers, alors qu 'au
penal il est partie principale et agit cornme
demandeur a I'action publique. - V. Au penal.
AUCOMPTANT
Sur le champ, sans delai. S'applique a toute
operation dont Ie paiement n 'est pas differe ,
soit qu'il intervienne des la conclusion du
contrat (vente), soit qu'ils'effectue une fois
la prestation executee (contrat d'entreprise).
A l'oppose, Ie reglement a temperament sup­

60

61

pose des versements successifs echelonnes
dans Ie temps et le reglement a credit le report
de I'acquittement dans sa totalite au terme
convenu.
A Ia bourse des valeurs, Ie marche au comptant
se .distingue du rnarche a terme en ce que les
titres et les especes sont livres immediatement ,
ce qui exclut tout comportement speculatif. ­
V. A credit - A temperament - A terme.

que I'affaire est prete a etre jugee, il declare I'ins­
truction close et fixe la date de I'audience au cours
de laquelle Ie dossier sera plaide. L'affaire est dite
audiencee.

AU CONTENTIEUX
.
"Dans une procedure juridictionnelle nee d 'un
litige opposant deux adversaires. Au conten­
tieu x , Ie juge dit Ie droit, indique laquelle des
deux pretentions en presence est conforme
a la loi ou, le cas echeant , a l'equite. Le plus
souvent, la decision n 'a qu 'un effet declaratif,
c'est-a-dire qu 'elle se limite a reconnaitre des
droits preexistants; plus rarement, le jugement
cree une situation juridique (divorce, reglernent
judiciaire, liquidation de biens...); il est dit,
alors, constitutif et· ne produit d 'effet qu 'a
dater de son prononce. Comme les juridictions
civiles ont la double fonction gracieuse et
contentieuse, de meme Ie Conseil d'Etat est-il
a la fois organe de consultation du gouver­
nement et tribunal administratif supreme:
ainsi pourrait-il se faire qu 'un texte recueillant
son avis favorable soit par Ia suite annule par
Ie Conseil statuant au contentieux. - V. Au
gracieux.
AUDIENCER
Dans Ie langage du palais, renvoyer a l'audience
pour plaidoiries. Lors de l'appel des causes, Ie
president examine l'etat d'avancement de la pro­
cedure et lorsqu'il estime, d'apres les explications
des avocats et au vu des conclusions echanzees.

AUDIENCE TENANTE
Au cours de l'audience. Marque que la question
ne saurait etre differee et doit etre reglee sur-le­
champ. Ainsi, apres une saisie-arret de salaires, Ie
juge d'instance tient une audience au cours de
laquelle il statue, outre sur la validite, la nullite ou
la rnainlevee de la saisie, sur la declaration que Ie
tiers saisi est -tenu de faire, «audience tenante»,
pour preciser la situation de droit existant entre
lui et Ie debiteur saisi: - V. Sans desemparer - Sur
Ie siege.

J

I,
I

AU DOS
Au revers de l'acte. S'applique aux mentions
et, plus generalernent, a la simple signature
apposees au verso d 'un documen t d 'ordinaire
de nature cambiaire. - V. Endosser.
AU FOND
Sur Ie droit invoque , sur la pretention elle­
merne. La matiere du litige se complique tres
souvent de diverses questions que Ie tribunal
doit prealablement trancher, p. ex., un decli­
natoire de competence, une exception de
nullite d'un acte de procedure, une demande
d'enquete.i. Autant d'incidents qui donnent
lieu a un jugernent, qu 'on ne saurait qualifier
de iuzement au fond etant donne que, par
hypothese, I'objet meme de Ia contestation
n'a pas encore ete aborde. Se prononcer au
fond. c 'est decider sur Ie droit substantiel. ­
V. Au principal - Au provisoire- Avant dire
droit.

e

62

AU FORFAIT
En .termes fiscaux, etre au forfait c'est etre
taxe non en fonction de son revenu effectif
mais en fonction d 'uri revenu presume a partir
de certaines bases de calcul. S'agissant, p. ex.,
des exploitations agricoles, la commission
departementale des impots directs fixe un
benefice moyen a I'hectare par type de culture
ou d 'elevage et repartit en categories les exploi­
tations de polyculture en fonction du revenu
cadastral moyen des parcelles, si bien que Ie
benefice imposable est determine en multi­
pliant le barerne unitaire applicable par la
superficie exploitee. Pour les benefices indus­
triels et comrnerciaux , Ie comrnercant ou I'arti­
san fait connaitre une serie d 'elements indi­
catifs dont son chiffre d'affaires, Ie nombre
de ses salaries, des vehicules de I'entreprise,
a partir de quoi Ie controleur lui propose un
chiffre de revenu imposable. - V. Au reel.
AUGRACIEUX
En dehors de toute contestation ou de contra­
diction actuelle. Qualifie I'activite exercee et
la decision prise par Ie juge , en I'absence de­
desaccord, a propos des demandes dont it est
saisi en raison de la nature de I'affaire ou de
la qualite du requerant, Au gracieux, la fonction
du juge, plus administrative que juridictionnelIe,
l'amene a autoriser, a homologuer, a organiser,
a designer: changement de regime matrimonial,
adoption, nomination d 'un administrateur
provisoire,
autorisation de saisie-arret.; La
decision rendue par Ie juge statuant en matiere
gracieuse se distingue de celIe prononcee au
contentieux, notamment en ce qu'elIe n'a pas
l'autorite de la chose jugee, qu'elle ne dessaisit
pas Ie juge et qu'elIe peut faire I'objet d'une
action en nullite. - V. Au contentieux.

63

AU JOUR LE JOUR
V. Jour par jour.

AU MARC LE FRANC
Mode de repartition proportionnelle a l'interet
de chacun, lorsque la valeur a distribuer est
insuffisante pour remplir tous les creanciers
de I'integralite de leurs droits. C'est ainsi que
I'on precede en cas d'insclvabilite du debiteur
pour regler egalitairernent la contribution a
la perte: un merne dividende (20%, 45%) est
applique a toutes les creances, independamment
de leur nature ou de leur valeur. La distribution
au marc Ie franc intervient de droit lors des
procedures commerciales de liquidation col­
lective; en matiere civile, elle reclarne pour sa
mise en oeuvre que les creanciers se joignent.
a la saisie du poursuivant. - V. Au prorata ­
Distribuer par contribution - Distribuer par
ordre.
AU MOINS DISANT
Au soumissionnaire qui propose Ie prix Ie plus
bas. Expression employee s'agissant des marches
de l'Etat ou des collectivites locales dont la
passation se fait selon la procedure de l'ad­
judication. Les travaux, foumitures ou services
offerts a la concurrence sont automatiquement
confies au candidat qui consent a executer
Ie contrat aux conditions les moins onereuses
pour I'Administration. L 'attribu tion au moins
disant s'impose et dans l'adjudication ouverte
ou quiconque peut soumissionner et dans
l'adjudication restreinte ou seuls sont admis
a concourir les personnes discretionnairernent
choisies par l'autorite qualifiee. - V. Au plus
offrant.

.


e

64

65

AU Nieme DEGRE
Le degre de parente mesure la distance
entre les personnes unies par la parente
(ou I 'alliance). Chaque degre correspond
a une generation. Le calcul s 'opere de
la facon suivante: en ligne directe, compter
autant de degres .qu'il y a de personnes
moins une: le pere et le fils sont au premier
. degre, le bisaieul et l'arriere petit-fils au
troisierne degre etc. En ligne collaterale ,
remonter a l'auteur commun a partir de
l'un des parents et redescendre jusqu'a
l'autre en comptant autant de degres qu'il y

a de personnes moins la souche commune:

deux freres sont au deuxierne degre , I'oncle

et le neveu au troisierne degre etc. - V. En

ligne collaterale - En ligne directe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
lntitule des expeditions des arrets, jugements
et mandats de justice ainsi que des grosses des
contrats et actes executoires, De tels documents
commencent par «Republique francaise , au
nom du peuple francais». De cette facon est
. rappele le principe selonlequel le droit de
rendre la justice appartient au peuple souverain,
qui en delegue l'administration a ses magistrats,
sauf exceptionnellement a l'exercer lui-merne
(jury d 'assises) ou a l'abandonner au Chef de
l'Etat (droit de grace).
AU NOMINAL

Pour la valeur inscrite sur le titre. route action

porte necessairement le montant de la somme

pour laquelle elle est souscrite; il est interdit,

en effet, de creer des actions de quotite repre­

sentant une fraction du capital social (un cen­

tieme . p. ex.) quoique la formule soit plus


commode en cas de moditication de I 'actir. Par
ailleurs, le prix de I'action a la souscription,
a la difference de I'obligation, doit equivaloir
au nominal, sinon Ie capital ne serait pas en­
tierernent constitue. - V. Au pair.

~:

AU NOMINATIF
Forme du titre des valeurs rnobilieres carac­
'terisee par l'indication du nom de son titulaire
tant sur Ie document qui lui est rem is que sur
le registre a souche de la societe dont il a ete
de tache . La transmission des valeurs nomi­
natives requiert certaines forrnalites, notam­
ment l'etablissement d 'un bordereau de transfert,
la radiation de l'ancien et l'inscription du nouvel
actionnaire sur Ie livre specialernent tenu a cet
effet par la societe ... Une loi recente vient de
decider que les actions non cotees en bourse
doivent necessairement revetir la forme nomi­
native, sous peine pour leur titulaire de perdre
tous les droits attaches a leur titre. - V. Au
porteur.
AU PAIR
A la valeur nominale figurant sur Ie titre. S'agis­
sant des obligations.Ia parite n 'est exigee ni a
I 'emission ni au remboursement; I 'emission
au-dessous du pair est couramment pratiquee
car elle incite a souscrire et justifie un interet
moins eleve ; quant au remboursement, il se
fait normalement au nrix rl'::Ichat (le pair): il
en va autrement torsqu'il s'agit d'obliganons
a primes ou l'obligataire recoit toujours plus
qu'il n 'a verse; on parle de prime en dehors
si le titre ernis au pair est rembourse au-dessus
du . pair (emis a 100 et rembourse a 110), de
prime en de dans si Ie titre acquis en-dessous du
pair est rem bourse au pair (ernis 95, rernbourse

66

67


remuneration en nature. Le travail
au pair est celui qui est rernunere exclusivement
en nature: nourriture, logement, chauffage; la
valeur de chacune de ces prestations est tarifee
par la 'Securite sociale. - V. Au nominal.

bien que Ie droit penal vienne a leur secours
en punissant les individus qui se rendent cou- '
pables d'infraction a leur egard ; ainsi la plupart
des regles trouvent-elles un prolongement
all penal « Les lois pen ales sont moins une
espece particuliere de loi que la sanction de
toutes les autres». (Portalis). - V. Au civil.

100).
Contre

AU PARQUET
Au lieu ou sont etablis les services du ministere
. public. Se rap porte a la signification d 'actes
de procedure lorsque la personne n 'a ni domicile
ni residence, ni lieu de travail connu en France
ou demeure dans un territoire d 'outre-mer. Le
procureur a mission de rechercher le destina­
taire aux fins de remise de la copie ; en cas'
d 'echec, le tribunal peu t prescrire d 'office
toutes diligences cornplementaires et ordonner
les mesures conservatoires necessaires a la
sauvegarde des droits du demandeur. - V. A
domicile - A personne - A residence - En mairie.
AU PENAL
En droit penal, en considerant la question sous
1'angle du droit penal. Locution farniliere
mais commode pour introduire, p. ex., une
comparaison sur le regime d'une institution
dans telle branche du droit et en droit criminel:
la prescription obeit a 'des regles differentes
au civil et au penal; ou bien pour situer la
question envisagee sur le terrain de la sanction:
la filouterie donne lieu, en toutes circonstances,
a reparation civile mais au penal il y a lieu de
.considerer separernent les diverses griveleries
(aliments. logernent, carburant) qui n 'ont pas
toutes ete incriminees a la merne epoque.
Comme les lois civile. commerciale. fiscale.
etc., 'ne sont pas susceptibles d 'assurer elles­
m~mes Ie respect de leurs dispositions. il faut

AU PETITOIRE
Sur le fond, sur Ie droit lui-rnerne et non pas
sur le fait de la possession ou de la detention.
Se dit de 1'instance en matiere reelle irnrno­
biliere ou Ie demandeur deduit ou reclarne
le droit qu'il pretend avoir sur Ie bien, L'action
en revendication de la propriete , l'action confes­
soire ou negatoire d 'usufruit, de servitude ...
sont des actions petitoires. La distinction du pe­
titoire et du possessoire veut qu'ils ne puissent
etre melanges dans la meme instance, tant en
demande qu 'en defense, de facon a assurer
l'autonomie de la protection ·possessoire. - V.
Au possessoire.
AU PIED DE LA REQUETE
V. Au bas de la requete.

AU PLUS OFFRANT
A la personne qui offre Ie plus haut prix dans
une vente aux encheres. ce precede d 'attribu­
tion automatique est la regie dans les adjudica­
'tions privees, volontaires ou judiciaires, au point
que Ia 10l autonse , dans certainscas. Ia reitera­
tion de la vente pour tenter d 'obtenir un prix
superieur (surenchere L Le mecanisme gouveme
aussi les adjudications administratives lorsqu'il
s'agit d'alienations poursuivies a la diligence du
service des Domaines. - V. Au moins disant.

~

e

68

69

AU PORTEUR
Qualifie la forme d 'un titre de creunce dont la
caracteristique est d 'etre transmissible .en
dehors de toute forme. par la simple remise de
la main a la main. S'applique , principaleme nt ,
aux valeurs mobilieres (actions de societes,
bons du Tresor, bons de caisse ... ) qui ne sont
pas etablies sous forme nominative ainsi qu 'aux
cheques qui ne sont pas uniquemerit Iibelles en
faveur d 'une personne denornmee.
La faveur pour les titres au porteur s'explique
. par la facilite de leur transmission qui tient a
1'incorporation de la _creance dans Ie titre et par
la recherche de l'anonymat dans les placements
et les transactions. - V. Au nominatif.

rer pour une somme insuffisante, garantir sa mai­
son pour un million alors qu'elle en vaut deux.
Cette maniere de proceder, la sous-assurance,
emporte un desavantage majeur par suite du jeu
de la regle proportionnelle. A supposer la maison
bnrlee a moitie, l'assure s'attend a recevoir un
million des lors que Ie prejudice atteint ce chiffre.
Or, la loi considere - consideration au reste dou­
teuse - que Ie proprietaire de la maison, en la
sous-assurant pour la moitie de sa valeur, n'a
entendu se garantir que pour la moitie du sinistre:
il ne recevra done que 500 000 F dans Ie cas ou
l'incendie aura detruit la moitie de la maison.
La clause «au premier feu», qui n'est que l'appli­
cation a l'incendie de l'assurance «au premier
risque», est frequernment stipulee, notamment
lorsque les existences sont disserninees. Soit une
societe ayant plusieurs usines; elle ne se couvre
que contre Ie «coup de feu», c'est-a-dire contre Ie
sinistre survenant aune seule de ses usines: l'assu­
reur versera Ie montant du capital assure sans
prendre en compte la proportion existant entre
ledit capital et l'ensemble des installations de la
societe. L'assure au premier feu obtient done une
garantie totale a concurrence du capital stipule,
alors que l'ensemble des existences est d'une
valeur bien superieure.

AU POSSESSOIRE
Sur Ie seul fait materiel de la possession (ou de
la detention) non sur Ie fond du droit. La
possession est protegee pour elle-merne par
des actions speciales destinees a faire cesser
Ie trouble actuel (complainte), a prevenir Ie
trouble eventuel (denonciation de nouvel
oeuvre) ou encore a obtenir la restitution
a la suite d'une de possession violente (rein­
tegrante). Les actions possessoires, actions
reelles imtnobilieres. sont de la competence
du tribunal d'instance alors que les actions
petitoires ressortissent a la competence du
tribunal de grande instance. - V. Au peti­
toire.
AU PREMIER FEU
Clause introduite dans un contrat d'assurance
contre l'incendie pour ecarter Ie jeu de la regie
proportionnelle.
L'assure n'est pas oblige de contracter une police
Ie couvrant entierement; il peut librement s'assu­

AU PRINCIPAL
Sur Ie fond du droit, sur la question litigieuse
constitutive de la demande. Statuer au prin­
cipal, c'est se prononcer sur les pretentious
respectives des parties telles qu 'elles sont fixees
par l'acte introductif d'instance et par les
conclusions en defense. Expression qui fait
contraste avec, d 'une part, au provisoire qui vise
les decisions permettant d 'attendre sans dom­
mage le denouement du proces (mise sous

"
71

70


sequestre, p. ex.), d'autre part, avec avant
dire droit qui se rapporte aux decisions pennet­
tant d'atteindre la solution finale (mesures
d'instruction). Tout jugement rendusur le
droit pretendu a autorite de la chose jugee au
principal. - V. Au fond, Au provisoire Avant
dire droit, Par provision.
'

AU PRORATA
En proportion. Mode de cal cuI pour determiner
d'une dette ou d'une creance par
reference au temps couru, a l'emolument recu,
~ l.a responsabilite encourue ... Ainsi de la repar­
tition du revenu entre Ie nu-proprietaire et
l'usufruitier lorsque l'usufruit vient a s'eteindre
en cours d 'annee ; alors que les fruits en nature
sont acquis par la perception, les fruits civils
ne le sont que jour par jour et il est necessaire
de faire Ie compte et de diviser Ie profit annuel
en 365 (6) parties egales pour attribuer a l'usu­
fruitier autant de parts que son usufruit a dure
de jours. - V. Au jour Ie jour.
l~ ~ontant

AU PROVISOIRE
Sans examen au fond, tous droits et moyens
des parties reserves. La procedure de refere
constitue le domaine par excellence ou il est
statue au nrovisoire: IE'! iuze se borne a orescrire
des mesures urgentes pour conserver, prevenir·
?u re~e.ttre en etat: designation d'un expert,
interdiction de surelever un batirnent, expulsion
de grevistes occupant une usine; autant de deci­
sions qui ne preiugent ni la responsabilite ni
la propriete, ni Ie regime du rapport contractuel.
Seul le tribunal ulterieurement saisi au fond
prendra parti sur ces differentes questions. C'est
pourquoi les ordonnances de refere sont privees
de l'autorite de la chose Jugee. Relevent aussi des

deCISIons au provisoire, les jugernents rendus
au possessoire ainsi que la matiere des requetes.
-' V. Au fond - Au petitoire - Au possessoire ­
Au principal - Prejudicier au principal.

AU RANG DES MINUTES
A sa place chronologique dans les archives
d'une etude de notaire. Qu'il s'agisse d'un acte
etabli par l'officier public lui-merne ou d'un
acte sous seing prive recu en depot, il y a lieu
a un classement de 1'acte , a sa date, parmi
tous les autres. Le testament olographe ou
mystique est ainsi depose entre les mains d'un
notaire 'avant toute execution; il est dresse
proces-verbal de l'ouverture et de l'etat du
testament et ces deux pieces sont conservees
au rang des minutes du depositaire.
Le delaf de conservation par les notaires de
leurs minutes et repertoires est fixe a cent ans,
apres quoi ils peuvent en effectuer le versement
dans un depot de la direction des Archives de
France. - V. En brevet - En minute.

AU REEL
Qualifie l'evaluation de 1'assiette de 1'irnpot
d 'apres les ressources effectivement percues
par Ie contribuable et deduction faite du chiffre
exact des depenses exoosees. Ainsi dans Ie
cadre oe ra declaranon sur Ie revenu des person­
nes physiques, Ie contribuable a le choix, pour
la prise en compte de ses frais, entre une deduc­
tion forfaitaire de 10% sur son salaire ou la
deduction du montant reel de ses debours pro­
fessionnels, a condition d 'en justifier.
L'estimation au reel s'oppose au regime du
forfait qui ne realise, selon le type de' re­

venus, qu'une approche relative du revenu
fiscal: alors Que leforfait en matiere industrielle

,

.

.

72

et commerciaJe correspond habituellement au

benefice que l'entreprise peut produirenor­
maJement, Ie forfait en matiere agricole n'est
qu'une approximation lointaine de la realite. ­
V. Au forfait.
AU SCRUTIN PUBLIC
Designe le mode de vote auquel iJ est recouru
dans des cas Jimitativement enumeres par les
textes: par exemple, a l'Assemblee nationale sur
demande ecrite du President ou du Gouverne­
ment, au Senat pour les lois organiques ou les
projets de revision de la Constitution, au Conseil
general Jorsque Ie sixierne des membres presents
le demande, au Conseil municipal si Ie quart des
conseillers presents le sollicite... D'ordinaire, il
est precede par depot d 'un bulletin dans une urne
qui circule de mains en mains ou qui est presentee
par un huissier. Toutefois, au Parlement, la pro­
cedure est differente, A I'Assernblee nationale, le
vote a lieu par precede electronique: chaque
depute dispose sur son pupitre de trois boutons
(pour, contre, abstention) qu'il fait fonctionner a
l'aide d'une de individuelle.' Au Senat, les parle­
mentaires se deplacent pour voter: les senateurs
votant «pour» remettent un bulletin blanc au
-secretaire qui se tient a l'entree du couloir de
droite et quittent la salle par Ie couloir de droite;
les senateurs votant «centre. remettent un bulle­
tin bleu, mais du cote oppose; les senateurs qui
s'abstiennent remettent un bulletin rouge au cen­
tre de I'hemicyc1e et regagnent directement leur
place. - V. A Ia tribune.

73

vote pour en assurer Ie secret. Par exemple pour
l'election des deputes, des senateurs, des conseil­
lers generaux et des conseillers municipaux, il est
prevu des bulletins irnprirnes, des enveloppes
reglernentaires, Ie passage dans un isoloir et,
quand il existe des machines avoter, un dispositif
qui soustrait l'electeur au regard pendant Ie vote.
Au Parlement, il existe des dispositions particu­
lieres pour les nominations personnelles. Ainsi,
au Senat, une urne est placeedans l'une des salles
voisines de la salle du vote, chaque senateur
depose son bulletin dans I'urne, les scrutateurs
ernargeant Ie nom des votants.

AUTHENTIFIER
Terrne bivalent:
Dans un sens premier, exprime jadis par Ie·
verbe authentiquer devenu obsolete, conferer
a un acte prive ou public la valeur d 'un acte
au thentique, c'est-a-dire lui donner la force
executoire de l'execution forcee et la force
probatoire jusqu'a inscription de faux. Telle
est la fonction prirnordiale du greffier; aucun
acte du rninistere du juge (a l'exception de
ceux qui ne sont pas etablis en minute) n'est
valable s'il n 'est fait en presence et sous la
signature du greffier, seul habile a au thentifier
les decisions de jus tic e .
.
Dans un sens derive, le plus habituel, affir­
mer la veracite de ce qui est dit ou ecrit.
Sous ce demier rapport, attester la confor­
mite de la copie a l'original. - V. Certifier
conforme.

AU SCRUTIN SECRET
Mode de ecru tin

qui ne revere pas en faveur de qui

ou dans quel sens l'electeur a vote. Le Iegislateur
reglernente minutieusement les operations de

AUTHENTIQUER
V. Authentifier.

74

75

AU TOUR EXTERIEUR
,
Mode de nomination des fonctionnaires dero­
geant au principe du recrutement sur concours: la
personne accede directement a la fonction publi­
que sans avoir a justifier desconditi~ns ha~i­
tuelles. Ainsi le Gouvernernent peut designer dIS­
cretionnairernent comme conseiller d'Etat,
concurrence du tiers des emplois vacants, toute
personnalite agee d'au moins 45 ans, com me.
conseiller-rnaitre a la Cour des comptes, dans la
meme limite du tiers, tout individu qui a quarante
ans et quinze ans de services publics ... Ce recru­
tement lateral n'est pas restreint aux emplois
superieurs pour lesquels la nomination est laissee
la decision du pouvoir politique; il intervient,
aussi lors de la constitution initiale du corps,
pour I'application de la legislation sur les emplois
reserves et en vue de pourvoir les postes de cate­
gories C et D lorsque le statut particulier le
prevoit.

AU VU ET AU SU DE
Ouvertement, ostensiblement. Le laisser-faire
(iI fallait interdire) ou Ie non-faire (il fallait
agir) applique a la connaissance d'un fait
engendre la responsabilite du «sachant». Ex:
lorsqu 'un epoux prend en mains la gestion
des biens propres de l'autre sans Ie dissi­
muler a son conjoint et sans opposition de
sa part, il est cense avoir recu unmandat
tacite; d 'ou il resulte que sont valables les
actes d'adrninistration et de jouissance qu'il
a passes et qu'il n 'est comptable que des
fruits existant au moment de l'etablissement
des comptes.
De facon tres generale, Ie silence ou l'inaction
observes dans la connaissance de l'evenernent
ou de la situation peuvent conduire a des pour­
suites penates: non-declaration de naissance,
non-assistance a personne en danger, non­
denonciation d'un crime tente ou consomme...
- V. A I'insu de.

AUVUDE

AUX CHARGES DE DROIT
Aux conditions fixees par la loi pour tous les
contrats du meme type. Clause de style dans
les actes notaries emportant transfert de pro­
priete (vente, echange, donation ...) et dans les
actes sous seing prive relatifs a la jouissance
d'un bien (location). Signifie que "les parties
ont declare se soumettre aux dispositions
suppletives du code civil pour regir leurs obli­
gations respectives et convenu de ne pas y
deroger par des stipulations contraires. P. ex.,
les frais de vente (frais d 'acte, d 'enregistrement,
de publicite fonciere) sont, par principe, a la

a

a

Sur presentation de. En consideration .de.
Alors que d'ordinaire les ~eci~ions. d~ ~ust.ice
ne sont executoires qu apres signification
d 'une expedition revetue de la formule exe­
cutoire les ordonnances de referes, en cas
d 'ex trerne urgence, sont execu toires au seul
vu de la minute: la production de l'original
vaut notification. En dehors de cette signi­
fication procedurale , I'expression ne trad~it
rien d'autre que la prise en compte des err­
constances ou documents de nature a fonder
soit une decision soit une prestation: au vu
du brevet de pension, Ie retraite percoit les
arrerages qui lui sont dus. - V.' Au vu et au
su de.

charge de l'acheteur; Us le seront effectivernent
s'agissant de telle espece dans Ie silence de la
convention ou si les parties inscrivent au contrat

e"
e"

76

77

,

la clause aux charges ae droit. Mais rien n'in­
terdit, puisque cette regie n'est pas imperative,
que les parties conviennent que les frais de la
vente soient supportes par Ie vendeur; dans ce
cas l'acte ne fera plus reference aux charges
de droit.
AUX DROITS DE...
Expression qui revet la meme portee que la locu- "
tion «aux lieu et place». II s'agit, sous les deux
formules, de marquer qu'un transfert a ete effec­
tue d'une personne a une autre, la seconde pre­
nant la suite de la premiere. Dans ce rapport
successif, on denomrne auteur hi personne qui
transmet, ayant cause ou ayant droit, celle qui
recoit et qui desormais tient de la premiere. La
transmission ainsi signifiee est indifferernment
une transmission a titre universeI oua titre parti­
culier. L'heritier par la vertu du sang, Ie legataire
universel par l'effet de la volonte , sont mis aux
droits du de cujus: Ie successeur vient occuper
juridiquement la situation qui etait celle du
defunt, De me me a titre particulier, Ie legataire,
"I'acquereur, Ie subroge.i. sont, pour ce qui
regarde Ie bien ou la valeur transmis, investis de
l'etat 'juridique qui etait celui du testateur, de
l'alienateur, du subrogeant par rapport au merne
objet. Aux droits de ... doit s'entendre globale­
ment; en soi, l'expression est elliptique, ne sem­
blant viser que les prerogatives; en realite, il s'agit
tout autant des obligations a charge. Actif et
passif sont compris dans I'expression.
AUXFINSDE

111(w\A\lit rotljct ue

ta uemarcne jundique.

En ce sens on parle de mise en cause aux
fins de condamnation, de communication aux
fins de requisition. d'asslgnation aux fins de

1

::"(.

~

-{~,

conciliation... La flnalite declaree est immua­
ble: son auteur en est prisonnier et ne peut
y apporter de modifications qu'exceptionnel­
lement; c'est ainsi qu'il est permis a la partie
qui a' poursuivi primitivement I'execution
du contrat d'en demander la resolution au
cours de I'instance. En pratique, synonyrne
de a seule [in. - V. A seule fin - A toutes
fins.
AUX LIEU ET PLACE DE
Formule resurnant la subrogation: operation
consistant a remplacer dans Ie merne rapport
de droit une personne par une autre, une chose
par une autre. La subrogation personnelle se
rencontre dans le paiement de l'obligation:
Ie tiers qui paye en l'acquit du debiteur est
substitue au" creancier primitif et beneficie
de tous ses droits et garanties. Le jeu du meca­
nisme est legal ou conventionnel; I'hypothese
generale est celle de la subrogation legale du
Code civil ou Ie tiers, codebiteur solidaire ou
caution, est subroge de plein droit au creancier
qu'il a desinteresse, Autrefois juste contrepartie
d'un service rendu, la subrogation legale joue
surtout aujourd'hui dans Ie cadre de certaines
legislations particulieres au profit, p. ex., des
compagnies d'assurance ou descaisses de secu­
rite sociale.
Quant a la subrogation reelle, une chose prenant
la nature et la qualite d'une autre, si eUe est
admise sans difficulte dans les universalites,
elle n'est possible qu'en vertu d'un texte expres
pour des bien determines: ainsi du bien achete
en remploi subroge au propre vendu, des biens
attribues a la place des biens cedes dans une
operation de remembrement, du transport, en
cas de sinistre. sur l'indernnite d'assurance,

e'
e

78

des droits des creanciers hypomecaires...
Dans Ie mecanisme de la representation, marque
qu'une partie, dont les interets personnels ne
sont pas en cause, agit pour Ie compte d'une
autre en vertu d'une habilitation conventionnelle
judiciaire ou legale (tuteur, mandataire, syndic
de faillite). - V. Pour le compte de.
AVALISER
V. Donner son aval.
A VALOIR
A decornpter, a soustraire du montant global de
la de tte. P. ex., recu 100 a valoir sur 1000. La _
somme versee (a valoir sur Ie prix) constitue
un paiement partiel; elle represente tantot
un acompte en reglernent d'une partie executee
de la prestation, tantot une avance intervenant
avant tout commencement d'execution: dans
les deux cas, elle fait preuve du caractere irre­
vocable de l'engagernent, au rebours des arrhes
qui marquent que les parties ont entendu
se reserver une faculte de dedit. - V. Verser des
arrhes.
AVANT DIRE DROIT
Prealablernent a la decision sur le fond, avant
que Ie juge ne dise le droit entre les parties. La
plupart du temps, Ie reglernent du litige implique
Ie prononce de jugernents avant dire droit,
soit qu'il apparaisse necessaire d'ordonner
une mesure d'instruction (enquete , exper­
tise), soit qu'il faille prescrire une mesure
provisoire (garde des enfants, designation
d'un sequestre), De tels jugements n'ont pas
l'autorite de la chose jugee, puisque rien n'a
ete encore juge au principal et n 'emportent
pas dessaisissement du juge qui conserve l'entiere
maitrise du dossier. - V. Au fond - Au principal.

79

AVANT F AIRE. DROIT
V. Avant dire droit.
AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND
Prealablernent a toute conclusion concernant
Ie droit substantiel, objet de la demande en
justice. Marque Ie moment de l'instance apres
lequel deviennent irrecevables tou tes les excep­
tions de procedure: exceptions d)ncompetence,
. de utispendance, ae connexite, de nullite,
exceptions dilatoires (p. ex. delai pour faire
inventaire et deliberer), Le voeu de la loi est
de purger aussitot Ie deroulernent du proces
de tous les incidents fonnels qui risquent d'en
devier Ie cours et d'en retarder la solution. - V.
Avant dire droit.
AVEC SES AISANCES ET DEPENDANCES
Clause de style dans les ventes d'immeubles
passees devant notaire. Signifie que la delivrance
s'applique non seulement a la chose principale,
mais aussi a tous les accessoires qui sont indis­
pensables a la complete jouissance de l'acque­
reur, a savoir, pour les aisances, les cornmodites
inseparables du fonds, comme celles de voierie
ou de puisage, pour les dependances, les cours,
jardins et enclos, les constructions annexes (vo­
Heres, celliers, remises... ), la mitoyennete des
murs... P. ex., dans une vente de parcelles,
l'enumeration cadastrale se tennine par la
fonnule (ou une fonnule semblable): «Telles au
surplus que lesdites parcelles existent, s'etendent,
se poursuivent et comportent avec leurs ai­
sances et dependances sans aucune exception ni
reserve». L'interet de cette mention est de
dispenser d'une enumeration trop pointilleuse
ainsi que de couvrir les oublis eventuels des
parties ou du notaire.

~.

80

A VIE
Jusqu'a la mort. Depuis la Revolution, le droit
ne reconnait plus l'engagement de la personne
pour la duree de l'existence: la Constituante
a supprirne les voeux perpetuels des religieux,
la Legislative
introduit le divorce, le Code
civil pose qu'on ne peut engager ses services
cu'a temps ou pour une entreprise determinee.
Si la personne elle-meme ne peut plus se trouver
liee pour la vie, il reste licite decontracter
des engagements viagers sur le patrimoine. Les
exemples les plus courants en sont: la rente
viagere qui doit etre honoree jusqu'au deces
du credirentier, I'usufruit qui, hormis stipu­
lation speciale , ne s'eteint qu'a la mort de
l'usufruitier, Ie bail a nourriture qui fait obli­
gation d 'entretenir son beneficiaire sa vie
durant... - V. A perpetuite.

a

AVOIR DATE CERTAINE
Porter une date qui a valeur juridique non seule­
ment dans les rapports des parties entre elles
mais aussi a l'egard des tiers. Seuls les actes
authentiques font pleine foi par eux-mernes de
la date qu'ils renferment et, ce, aussi longternps
qu'ils n 'ont pas ete critiques par la voie de
I'inscription de faux. Pour les actes sous seing
. prive, au contraire, la certitude de la date vis a
vis des tiers ne resulte que d 'un element extrin­
seque posterieur a leur redaction: depot a
l'enregistrernent, insertion meme partielle dans
un acte authentique, deces de l'un des signat aires.
- V. Faire foi.

c\YOlK L" A.UTOKITf. Of. LA CHOSE JUGEE
Detenir la qualite que la loi attribue aux deci­
sions de justice intervenues au premier degre,
faisant obstacle a la reiteration de I'instance

81

en dehors des VOles ae recours: une nouveUe
demande formee entre les memes parties,
ayant le merne objetet fondee sur la rneme
cause se heurterait a une fin de non-recevoir,
improprernent denomrnee exception de chose
jugee. De l'autorite de fa chose jugee derive
la regle du dessaisissement du juge qui ne peut
pas revenir sur sa decision. sanf nOllvoir de
l'interpreter, Q 'en rectiner Ies erreurs mate­
rielles ou de fa completer en cas d'omission
de statuer sur I'un des chefs de la dernande. - V.
Passer en force de chose jugee.

AVOIR QUALITE
Avoir pouvoir pour, etre competent pour. Dans
les societes anonymes, les assernblees generales
des actionnaires ne peuven t etre convoquees
que par le conseil d'administration, a defaut
par les commissaires aux comptes, subsidiaire­
ment par les actionnaires representant au moins
Ie dixierne du capital social. Le mandat concu en
termes generaux n'embrasse que les actes d'ad­
ministration; Ie mandataire est done, sauf
habilitation speciale, sans qualite pour aliener,
hypothequer ou passer quelque autre acte de
disposition. - V. Habile a.

AVOIR TEL EGARD QUE DE RAISON
Considerer avec circonspectiorr, neprendre en
compte qu'avec reserve. En matiere denquete,
les personnes condarnnees a. une peine crimi­
nelle ernportant degradation civique, jadis
exclues du ternoignage en justice, peuvent au­
Iourd'hui, sur autorisation du juge, etre admi­
ses a deposer sans prestation de sennent. Le
Iuge ne les entend qu'a titre de simple rensei­
.gnement et doit observer vis-a-vis de leurs dires
la juste rnefiance qu'inspire leur passe. L'invi­



82


tation faite au juge de n'accorder que tel egard
que de raison, fonnellement inserite dans les
anciens codes, se ramene , en definitive, a une
simple recommandation de prudence.

AVOUER L'ECRITURE
Reconnaitre fonnellement que l'ecriture ou la
signature qui vous est opposee ernane bien de
vous. L'aveu de l'acte sous seing prive lui confere
entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs
heritiers et ayants cause la force probante de
l'acte authentique. L'acte prive ne faisant foi
parlui rnerne ni de sa provenance ni de sa teneur,
il suffit pour ecarter la preuve qui en resulterait
de declarer qu'il n'est pas son oeuvre. Dans
cette hypothese (desaveu ), il est necessaire
de recourir a la procedure de verification d 'e~ri­
ture; si l'acte est judiciairement reconnu sincere,
l'auteur du desaveu s'expose a une amende
civile. - V. Verifier l'ecriture.
A VUE
En droit commercial, a la premiere presentation.
Le cheque, qui constitue un titre a execution
immediate, est payable a vue; toute clause
contraire est nulle, car l'introduction d'un terme
changerait Ie titre en instrument de credit.
En droit penal, garder a vue c'est, en terines
de police judiciaire, conserver a sa disposition
tel individu qui est ainsi prive de la liberte
d'aller et de venir. La garde a vue est limitee a
un delai de vingt quatre heures sauf prolon­
gation d'egale duree par Ie procureur de la
Republique. Elle est possible des que la police
la juge utile a l'enquete qu'elle conduit, sans
qu'il soit necessaire de justifier de charges
particulieres contre la personne qui 'en est
l'obiet. En raison merne de l'atteinte a la liberte

83

individuelle que realise cette mise sous surveil­
lance, Ie legislateur etablit une serie de garanties
relatives a la duree des interrogatoires successifs,
a la communication avec les tiers, aux condi­
tions rnaterielles de la detention dans les locaux
de la police. - V. Garder a vue.

e-

e

Barrer un cheque

BAILLER A CHEPTEL
Remettre en location un fonds de betail a un
tiers denomme cheptelier, a charge de Ie garder
et de Ie nourrir. Stipule a titre isole, Ie contrat
de cheptel se rapproche du contrat d'entretien,
ce qui explique que le croit des animaux appar­
tienne en totalite au proprietaire, Ie preneur
se remunerant en utilisant la force (betes de
somme ou de trait) ou en gardant pour lui les
fruits (lait, laine, fumier) des betes confiees
a sa garde. Mais la plupart du temps, la con­
vention est I'accessoire d'un bail a metayage,­
dont il suit le regime, sauf quant au partage
du produit des animaux qui s'opere non par
tiers mais par moitie, - V. Bailler a ferme ­
Bailler a metayage,
BAILLER A FERME
Conceder l'usage et la jouissance d'un bien
rural moyennant une redevance independan­
te des resultats de I'exploitation. Le fermage '
est obligatoirement calcule en denrees car,
compte tenu de la longueur des baux (neuf ans
au minimum), une fixation -en argent ferait


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