dictionnaire.pdf


Aperçu du fichier PDF dictionnaire.pdf - page 5/235

Page 1...3 4 567235




Aperçu texte


~
I

,,'


.·1 horner

ABOLIR UNE INSTITUTION

Supprimer pour l'avenir. Abolir est. techni­
quement. synonyrne dabroger. en ce sens que
.son effet n'a aucun caractcre retroactif. sauf
disposition expressc du legislateur. L'usage
distingue , neanmoins, entre les deux termes.
appliquant le mot abolition aux scules insti­
tutions ou conceptions fondumentales du
systerne juridique. C'est pourquoi on parle
d'abolition du divorce. de la peine de mort.
de la Cour de surete de I'Etat. tandis qu 'on
abroge telle disposition ou tel texte purement
technique (detaxation des carburants. calcul
de la majorite dans les assemblees de societe.
barrernent des cheques... ). - V. Abroger.
A BON DROIT
A juste titre, avec raison. Qualifie l'interpreta­
tion exacte de la 10L Surtout usitee dans le
domaine des voies de recours pour ex primer
que Ie rejet de la demande de reformation ou
de cassation se fonde sur l'exacte appreciation
des premiers juges, Si Ia Cour d 'appel considere
que Ia juridiction du premier degre a rendu