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I,a decisio~ appropriee, elJe declare que c'est
a bon droit que les premiers Iuges se sont ainsi
pron~nces. Pareillement, les motifs des arrets
de rejet de la Cour de cassation se tenninent
presque invariablement par la formule: attendu
dans ces conditions, que c'est a bon droit que
la cour de ... a rejete , reforrne, condamne ...

ABORNER

Pr~ceder aux operations de bomage entre
deux fonds contigus en placant des temoins
(bor,nes, piquets ...) sur la ligne de partage.
Apres I'examen des titres de propriete, la proce­
dure pas.se par l~s phases suivantes: arpentage
des terrains, trace de laligne divisoire redaction
d 'un proces-verbal, Ie tou t contradictoirement
en presence desprOPrieta!res mitoyens.
'
ABROGER UNE LOI
Retirer

pour I'avenir une disposition quel­

conqu~ de la circulation juridiqus Abroger
une 101, un decret, un arrete, c'est lui enlever
toute vigueur pour Ie futur. L'abrogation est a
la loi ce que la resiliation est au contrat. La
plupart du temps, abroger est Ie fait de l'auto­

rit~ investie du pouvoir normatif qui, par decla­

ration expresse, prive les textes de leur force

obligatoire; parfois l'abrogation se realise taci­

tement par incompatibilite entre Ie texte ancien

et, I~ dispo~ition nouvelle, plus rarement par

?e~u~tude a la suite du rejet par la pratique

jUndlque. - V. Annuler - Resilier - Resoudre _
Revoquer.

ABSOUDRE
Dispenser de la peine encourue. Le delinquant
absous est reconnu Coupab/e mais a raison
de l'existence d'une excuse absolutoi~e, aucune

!

­

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condamnation a la peine (principale) n 'est

portee contre lui. Les excuses absolutoires

sont sans rapport avec la respon~abilite d~

delinquant ; elles procede~t.de .motIfs de .poh­

tique criminelle et sont limitativernent ~re~es

par la loi: denonciation avant t.?ut~ exec~tlOn

d'un crime ou delltcontre la surete de..1 Etat,

ou du crime de fauxmonnayage, .obelssance

aux ordres du superieur hierarchique.; En

dehors des cas etablis par la loi, !e j~~e. peut

dispenser de la peine :~bsolutIo~ judiciaire et

non plus legale- «lorsqu II apparalt que Ie reclas­

sement du prevenu est acquis, que Ie dommage

cause est re pare: et que Ie tro~ ble resul t~n t

de I'infraction a cesse». - V. Acq Ul tter - Gracier.


A CAUSE DE MORT

En consideration de la/ mort. Nombre d 'acte,s

sont passes dans la perspective du .temps o~

I'on ne sera plus; mais seuls sont dits techni­

quement a cause de mort ceux dont les effets

sont reportes au deces de leur auteur. lIs sont

peu nombreux; Ie type rnerne en .est .Ie ~esta­

ment· rentrent encore dans la categorie I assu­

rance' en cas de deces, I'institution contrac­

tueIle ... - V. Entre vifs.


ACCREDITER

.


En droit international, nom mer un represent~nt

diplomatique aupres d'une 'puissanc: etrange~~

en lui remettant des lettres de c~eance qu ,II

presentera a I'agrernent du chef de I Etat aupres

duquel it doit exercer. sa missio~ ".A dater de

cette presentation, Ie diplomate jO~lt, de toutes

les irnmunites et privileges attaches a sa fonc­

tion.

En droit commercial, inviter un correspon­

dant bancaire a payer. une somme d 'argent ou