Proposition de loi sur le developpement du sport.pdf


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Elle bénéficie de la capacité juridique après
avoir été déclarée et rendue publique auprès
du Ministère chargé de l’intérieur.

Article 2
La fédération sportive placée sous la tutelle
du Ministère chargé des sports regroupe les
associations sportives au plan national.
Il existe les fédérations sportives et les
organisations

sportives

à

caractère

pluridisciplinaire et les fédérations unisport.

Article 3
Le comité national olympique et sportif
béninois est une association composée de
l’ensemble des fédérations sportives habilités
et les organisations sportives nationales.
Article 4
La ligue sportive regroupe des associations
affiliées aux fédérations en fonction d’un
secteur géographique donné et de leur niveau
de jeu.
Elle constitue les structures d’organisation
des fédérations, sont soumises aux statuts et
règlements de celle-ci auxquelles elles rendent
compte de leurs activités.
Elles sont chargées de l’animation, de la
promotion et du développement des activités
sportives dans leur secteur de compétence.

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