Proposition de loi sur le developpement du sport.pdf


Aperçu du fichier PDF proposition-de-loi-sur-le-developpement-du-sport.pdf - page 4/45

Page 1 2 3 45645



Aperçu texte


vigueur

et

organiser

qui
la

est

constitué

pour

pratique

d’une

seule

spécialité.
Elle habilite la fédération à déterminer
les

titres

nationaux,

procéder

aux

sélections nationales et délivrer les
diplômes fédéraux.
Elle édite les règlements relatifs à
l’organisation

de

toute

manifestation

ouverte à ces licenciés.
La délégation est accordée par un
arrêté du Ministre chargé des sports.
Chapitre II
Domaine d’application
Article 8
La

présente

loi

favorisera

l’investissement des entreprises dans le
domaine du sport et leur permettre
d’espérer des retours en termes d’image
et de réduction d’impôt.
Elle s’appliquera à la valorisation de la
fonction éducative et sociale du sport, la
promotion de la santé par

le sport,

l’implantation des équipements sportifs
et

l’aménagement

harmonieux

du

territoire sport, l’amélioration des statuts
de

l’athlète

du

haut

niveau,

le

développement de l’emploi dans le
secteur sportif, le renforcement de la
cohésion sociale, l’ouverture d’une vraie
pratique sportive au plus grand nombre
et

le

rayonnement

international

du

Bénin.
TITRE 2

TITRE PREMIER

Du droit au sport et à l’éducation Du droit au sport et à l’éducation physique et
physique et sportive

sportive

4