Proposition de loi sur le developpement du sport.pdf


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peuvent capter que les images distinctes
de celles de la manifestation ou de la
compétition sportive proprement dites.
TITRE 8

TITRE 7

Des dispositions transitoires et diverses

Des dispositions transitoires et diverses

Article 99

Article 61 nouveau

Les

ressources

découlant

des Les ressources découlant des opérations de

opérations de prélèvement et de divers prélèvement et de divers sponsorings seront
sponsorings seront versées au Trésor versées au Trésor Public.
Public.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur

Un décret pris en Conseil des Ministres proposition des Ministres en charge des Sports
sur proposition des Ministres en charge et des Finances précisera leur destination
des Sports et des Finances précisera
leur destination.
Article 100

Article 62 nouveau

Des textes réglementaires déterminent Des
les

modalités

d’application

de

textes

réglementaires

déterminent

les

la modalités d’application de la présente loi.

présente loi.
Article 101
La

présente

Article 63 nouveau
loi

qui

abroge

toutes La présente loi qui abroge toutes dispositions

dispositions antérieures contraires sera antérieures contraires sera exécutée comme loi
exécutée comme loi de l’Etat.

de l’Etat.

Fait à Porto-Novo, le………………………

Fait à Porto-Novo, le……………………………….

Le Président de l’Assemblée Nationale

Le Président de l’Assemblée Nationale

Coffi Mathurin NAGO

Coffi Mathurin NAGO

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