Proposition de loi sur le developpement du sport.pdf


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Article 13

Article 5

L’Etat et les collectivités publiques

L’Etat et les collectivités publiques contribuent

contribuent

au

développement

de au développement de l’éducation physique et

l’éducation physiques et des activités des activités sportives en apportant le soutien
sportives en apportant le soutien moral, moral, technique et financier aux associations
technique et financier aux associations sportives. Les personnes physiques et morales,
sportives. Les personnes physiques et privées apportent également le même soutien au
morales, privées apportent également le développement

des

activités

physiques

et

développement des sportives.

même soutien au

activités physiques et sportives.
Article 14
Une

Article 6

attention

particulière

doit

être

Une attention particulière doit être portée à

portée à l’éducation physique et aux l’éducation physique et aux activités sportives
activités sportives pour handicapés. Les pour

handicapés.

Les

instituts

d’éducation

instituts d’éducation physique et sportive physique et sportive doivent inscrire dans leurs
doivent obligatoirement inscrire dans programmes, la spécialité d’éducation physique
leurs

programmes,

la

spécialité et sportive pour handicapés.

d’éducation physique et sportive pour
handicapés.
Article 15

Article 7

Chaque établissement public ou privé a

Chaque établissement public ou privé à la

l’obligation

de

faciliter

l’émergence mission de faciliter l’émergence d’associations

d’association sportive en vue d’inciter les sportives en vue d’inciter les apprenants à
apprenants

à

s’engager

pour

les

s’engager pour les activités sportives.

activités sportives.
TITRE 3
De

TITRE 2

l’organisation

des

structures De l’organisation des structures sportives

sportives
Article 16
Les

Article 8

structures

sportives

sont

Les structures sportives sont constituées par les

constituées par les structures privées, structures privées, les comités municipaux ou
les comités municipaux du sport, le communaux du sport, le comité national
conseil national des sports, le comité olympique et sportif béninois.
olympique et sportif béninois.

Sont considérées au sens de la présente loi

Sont considérées au sens de la présente comme structures privées les associations et
loi

comme

structures

privées

les les fédérations.
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