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16 mai 2007

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 65 sur 413

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l’article L. 9 du code des postes et des
communications électroniques et fixant les modalités d’information des utilisateurs d’envois
postaux
NOR : INDI0753030A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 9,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 113-3 ;
Vu le décret no 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l’application des articles L. 7 et L. 8 du code des
postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires des
services postaux ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix, pris en
application de l’article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l’avis no 2007-0194 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date
du 13 mars 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Art. 1. − Les dispositions prévues par le présent arrêté s’appliquent à tous les services postaux, quel que
soit le procédé ou le support d’information utilisé.
Art. 2. − Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l’article L. 9 du code
des postes et des communications électroniques, portant sur :
– les tarifs ;
– les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
– le délai d’un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
– et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les
caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
Art. 3. − L’information sur les tarifs des produits et des services postaux nationaux ou transfrontaliers doit
faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par l’utilisateur de
services postaux exprimées en euros.
Les prestataires de services postaux se conforment aux prescriptions de l’arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
Art. 4. − Les informations portant sur :
– les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
– et sur le délai d’un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d’une taille supérieure à
celle utilisée pour les autres rubriques.
Art. 5. − Chaque prestataire de services postaux réunit dans un document unique les conditions générales de
vente et les conditions particulières de la vente de chacun de ses services postaux. Ce document, mis à la
disposition des utilisateurs de services postaux, rassemble notamment l’information visée à l’article 2.
Art. 6. − Les informations visées à l’article 2 ainsi que celles relatives aux caractéristiques essentielles des
services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d’exécution du service, les modalités de
réclamation et d’indemnisation, ne peuvent faire l’objet de renvois limitant la lisibilité des informations.

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16 mai 2007

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 65 sur 413

Les autres informations susceptibles d’être explicitées sous forme de renvois font l’objet de mentions lisibles
et clairement identifiables.
Art. 7. − Le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre délégué à l’industrie,
FRANÇOIS LOOS
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON

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