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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles .pdf


Nom original: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles.pdf
Auteur: POTOMS

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 DECEMBRE
2013 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes
de dérogation
Trois alinéas sont ajoutés et rédigés comme suit :


alinéa 2 « Par dérogation à l’alinéa premier, le Gouvernement peut, sur

demande du Collège des bourgmestre et échevins, fixer la date de l’entrée
en vigueur du Chapitre V pour une commune à la date proposée par le
Collège dans sa demande et pour autant que cette date ne soit pas
postérieure au 1er septembre 2014. La demande, doit parvenir au
Gouvernement au plus tard le 16 décembre 2013».


alinéa 3 « Par dérogation à l’alinéa premier, l’article 46, § 1er, entre en

vigueur le 1er janvier 2015 ».


alinéa 4 « Par dérogation à l’alinéa premier, les articles 55, 59 alinéa 2 et

88 alinéa 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Jusqu’au 31 décembre 2014, les Conseils communaux peuvent décider par
décision motivée d’instaurer des tarifs plus élevés que ceux prévus aux articles
54, 59 alinéa 1er et 87, sans recueillir l’avis de l’Agence du stationnement à
condition que les éléments justifiant cette augmentation du tarif soient transmis
au préalable à l’Agence du stationnement ».
Un article 96bis est ajouté rédigé comme suit : Les cartes de dérogation

délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables jusqu’à
leur date d’échéance et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2015.

A l’article 46 il est ajouté à la suite des alinéas existants regroupés sous un
paragraphe 1er, un paragraphe 2, rédigé comme suit :

« § 2. Les secteurs de stationnement en vigueur à la date du présent arrêté
demeurent d’application jusqu’à l’adoption par l’Agence du stationnement de
secteurs de stationnement pour l’ensemble du territoire de la Région,
conformément au paragraphe premier ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2013.

Lien ; http://www.poldoc.be/data/Data/Active/FR/8946901/AR%20B%2020131216.pdf


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