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Nom original: 13725 cession de terrains 4a.pdf
Titre: 13725 cession de terrains 4a
Auteur: FERRERE

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ANNEXE 3/ 3

CESSION DE TERRAIN BATI

Réf. Cad.

Superficie

Situation

Acquéreur

Motivation

AT 703

349 m²
selon la
superficie
cadastrale.

Rue Saint
Philippe
-

COMMUNAUTE
JUIVE DE LA
REUNION

La communauté juive de la Réunion souhaite se
porter acquéreur d’un terrain bâti cadastré AT
703 afin d’y exercer des activités culturelles,
associatives et éducatives.

97400 SAINTDENIS

Les conditions principales de la vente sont :
1° cession de la totalité et en pleine propriété du terrain communal AT 703 à la Communauté juive de la Réunion.
2° superficie cédée : 349 m²
3° prix : 210 000 € conformément à l’avis de France Domaine n° 2011-411V1576 en date du 07 novembre 2013
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente, dans le délai maximum de six (6) mois
suivant la prise d’effet de cette délibération. Le compromis de vente aura une durée maximale de neuf (9) mois. Au
terme de ce délai, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette vente (au vu notamment d’un avis
financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la vente.

Signé électroniquement par :
Le Maire
18/12/2013
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20131216-13525-4A-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2013

Gilbert ANNETTE


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