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Titre: Guide du propritaire bailleur
Auteur: Caf des Alpes-Maritimes

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Guide pratique
du propriétaire bailleur
Avec la participation de l’ADIL

Bloc notes

Directeur de la publication : Jean-Pierre SOUREILLAT
Comité de Rédaction : ADIL 06, DDE, Caf des Alpes-Maritimes
Conception : pages intérieures Eric Banliat,
couverture service communication / Caf des Alpes-Maritimes
Photo couverture : Caf des Alpes-Maritimes
Tirage : 40 000 exemplaires
Date de publication : juillet 2006

n tant que propriétaire bailleur privé, vous jouez un rôle
essentiel pour le logement des familles, notamment
dans notre département dont la situation est, dans ce
contexte, particulièrement difficile.

E

Se loger constitue un engagement et implique, pour le
locataire comme pour le propriétaire, des démarches parfois mal connues ou ignorées et qui obéissent à des règles
précises.
Résolument pratique, ce guide, répond à un double objectif : d'une part vous informer sur l'ensemble des aides et
dispositifs existants, et d'autre part, faciliter vos démarches
auprès de votre locataire.
Nous espérons qu'il répondra à vos attentes, et sera un
outil efficace dans vos démarches.
Bonne lecture,

Votre Caisse d’Allocations Familiales

S O M M A I R E

1

LOUER UN LOGEMENT VIDE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE

1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7

2

LES OBLIGATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
LE CONTRAT DE BAIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
LE DEPOT DE GARANTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
LE CAUTIONNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
LES ASSURANCES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
L'ETAT DES LIEUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
LE CONGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT POUR LE PAIEMENT DU LOYER

2.1 LES AIDES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
2.2 LES CONDITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
2.3 LES MODALITES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

3

LES DISPOSITIFS QUI PEUVENT AIDER VOTRE LOCATAIRE

3.1 LE LOCAPASS : LE 1% LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . .9
3.2 LE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) . . . . .9

4

L'UNITE IMPAYES DE LOGEMENT

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

5

LES LITIGES ENTRE LES LOCATAIRES ET LES BAILLEURS

5.1 PHASE AMIABLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
5.2 PHASE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

6

REMETTRE LE LOGEMENT EN ETAT POUR LE LOUER

6.1 L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION
DE L'HABITAT (ANAH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
6.2 L'OPERATION DEPARTEMENTALE DE LUTTE
CONTRE LA VACANCE (OPAH VACANCE) . . . . . . . .13
6.3 L'AIDE DU CONSEIL GENERAL POUR LES
LOGEMENTS VACANTS SANS TRAVAUX . . . . . . . . .14

INFORMATIONS PRATIQUES

QUESTIONS - REPONSES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
LEXIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
ADRESSES UTILES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

1

LOUER UN LOGEMENT VIDE
A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Propriétaire bailleur, vous louez ou avez le projet de mettre en location un
logement :
- Vous pouvez louer directement le logement à un locataire, sans intermédiaire.
- Vous pouvez également confier la gestion de la location à une agence
immobilière.
- Vous pouvez donner en location le logement à une association, qui se chargera de le sous-louer à une famille à revenus modestes. Dans ce cas, l'association sera votre locataire et sera responsable du paiement du loyer.
- Vous pouvez louer à des étudiants en vous adressant directement au
CROUS qui met à disposition un numéro vert : 0 800 620 899.

1

Avant de louer, il est prudent de vérifier la solvabilité de votre futur locataire. Pour ce faire, vous pouvez
demander divers documents.
Cependant, la loi vous interdit de
demander les pièces suivantes : photographie d'identité, carte d'assuré
social, copie de relevé de compte
bancaire ou postal, attestation de
bonne tenue de compte bancaire ou
postal (art. 22-2 de la loi n° 2002-73
du 17.01.2002).

Lors de la location, il est conseillé de
souscrire une assurance propriétaire
non occupant.
La location d'un logement vide à
usage de résidence principale est
réglementée.
Le propriétaire comme le locataire ont
des droits et des obligations nés du
contrat de bail et de la réglementation
(notamment la loi 89-462 du 6 juillet
1989).

1.1 LES OBLIGATIONS
Du propriétaire :
Vous devez :
- Mettre à disposition de votre locataire un logement décent. Celui-ci doit préserver la sécurité des occupants et ne doit présenter aucun risque pour leur
santé.
- Procéder à la régularisation annuelle des charges locatives, avec présentation à votre locataire des justificatifs détaillés (états transmis par le syndic
de copropriété, factures…). Il vous est conseillé de fixer le plus justement
possible le montant des provisions mensuelles sur charges. Les sous-estimer peut, lors de la régularisation, entraîner un important rappel que le locataire sera peut-être dans l'impossibilité de payer. Un impayé de loyer ou de
charges n'est dans l'intérêt d'aucune des parties.
- Entretenir le logement et le conserver en bon état en y effectuant toutes
réparations utiles autres que locatives (les réparations importantes, les
réparations dues à la vétusté).
- Préserver la tranquillité de votre locataire dans l'occupation de son logement.
Guide du propriétaire bailleur

Du locataire :
Il doit :
- Payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail.
- Souscrire un contrat d'assurance incendie, explosion et dégâts des eaux
dès l'entrée dans les lieux et renouveler cette assurance en fournissant
tous les ans une attestation.
- Entretenir le logement et faire toutes les réparations locatives.
- User paisiblement et personnellement du logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail. Ne pas avoir de comportement susceptible de causer une gêne aux autres occupants de l'immeuble.
- Ne pas sous-louer, sauf avec votre accord écrit.

A noter :
si votre locataire ne respecte pas ces règles,
vous pouvez demander la résiliation du
contrat de bail et l'expulsion du locataire en
vous adressant au Tribunal d'Instance du lieu
du bien loué.

1.2 LE CONTRAT DE BAIL
Le bail est d'une durée minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne
morale). Il doit être établi par écrit, en autant d'exemplaires originaux que de
parties (les formulaires sont disponibles en librairies spécialisées, auprès de la
Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires…).
Le loyer :
Le loyer est fixé librement lors de la signature du bail. Son évolution est ensuite
soumise à des règles strictes.
La révision :
La réévaluation :
Si une clause du bail le prévoit
expressément, le loyer peut être
révisé chaque année à la date prévue
dans le contrat ou, à défaut, à la date
anniversaire, en fonction de l’indice
de référence des loyers.
Vous pouvez consulter, à ce sujet, le
site
Internet
de
l'ADIL
06
(www.adil06.org) ou la Chambre
Syndicale des Propriétaires et
Copropriétaires.

Si, à l'échéance du bail, vous constatez que le loyer est manifestement
sous-évalué par rapport à des logements comparables situés dans le
voisinage, vous pourrez, en respectant une forme strictement réglementée, proposer à votre locataire un
renouvellement de bail avec réévaluation de loyer.
Les modalités d'application de l'augmentation sont complexes. N'hésitez
pas à vous rapprocher de l'ADIL 06
ou de la Chambre Syndicale des
Propriétaires et Copropriétaires.

Guide du propriétaire bailleur

2

1.3 LE DEPOT DE GARANTIE
Lors de l'entrée dans les lieux, vous pouvez demander à votre locataire le paiement d'un dépôt de garantie.
Appelé à tort " caution ", il consiste en un versement, à la signature du bail,
d'une somme égale au maximum à 2 mois de loyer hors charges. Il garantit le
propriétaire contre d'éventuelles dégradations du logement et impayés de loyer
et charges. Il n'est pas révisable en cours de bail.
Vous devrez le rembourser au départ du locataire dans un délai maximum de
2 mois après la remise des clefs, déduction faite des sommes qu'il resterait à
vous devoir, dûment justifiées.

1.4 LE CAUTIONNEMENT
La caution d'un tiers :
C'est le cautionnement par une personne physique.

3

Vous pouvez demander à votre locataire qu'un tiers (famille, ami…) se
porte caution. Cette personne se
substituera au locataire, en cas d'impayé, pour régler le montant du loyer
et toute autre charge prévue dans le
cautionnement.
C'est un engagement très important
pour celui qui le souscrit. La rédaction
de l'acte est donc strictement réglementée.

Le cautionnement
bancaire :
Vous pouvez demander à votre locataire de vous fournir la garantie d'une
banque sous forme de cautionnement pour un montant déterminé.
De plus, il existe un certain nombre
de dispositifs qui peuvent aider le
locataire à faire face aux frais de cautionnement (cf. chapitre 3 : les dispositifs qui peuvent aider votre locataire).

1.5 LES ASSURANCES
Vous pouvez souscrire une assurance garantissant les " impayés de loyers “
auprès de l'agence immobilière qui gère votre location ou auprès d'une société
d'assurance.
Différentes garanties sont proposées. Lisez attentivement le contrat.

Guide du propriétaire bailleur

1.6 L’ETAT DES LIEUX
Le jour de l'entrée dans les lieux,
lors de la remise des clés, un état des
lieux, dit " contradictoire ", doit être
rédigé, en 2 exemplaires. Vous en
conserverez un exemplaire avec le
contrat de bail et en remettrez un
exemplaire au locataire.

Le jour où le locataire quitte le
logement, un état des lieux de sortie
doit également être effectué.

L'état des lieux est un acte gratuit s'il est établi entre vous-même et le locataire.
Si par simple souhait, l'une des parties décide de faire établir l'état des lieux par
un huissier (ou tout autre mandataire), les frais seront à sa charge exclusive.
En cas de désaccord entre les parties, ou d'impossibilité de se rencontrer, il
peut être fait appel à un huissier, dans des conditions réglementées ; Les frais
seront alors partagés.

Nouveau :
Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire bailleur doit annexer au contrat de
location un état des risques naturels et technologiques (informations auprès
des mairies, de la DDE et sur le www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr).

A noter :
L'état des lieux d'entrée constitue un acte important puisque de sa
comparaison avec l'état des lieux de sortie seront déterminées les
sommes que vous pourrez réclamer au titre des réparations locatives
nécessaires à la remise en état du logement.
Il convient donc de décrire l'état de chaque pièce, de chaque élément
d'équipement, en employant des indications précises et complètes
afin d'éviter tout litige d'interprétation.
Le locataire sera redevable des dégradations mentionnées sur l'état
des lieux de sortie, sauf celles dues à la vétusté ou à un vice de
construction.
Vous devrez justifier le montant des sommes réclamées (devis ou
factures).

Guide du propriétaire bailleur

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1.7 LE CONGE
D'une manière générale, le congé doit être adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception ou notifié par acte d'huissier.
Vous devez dans tous les cas :
Délivrer le congé avec un préavis d'au moins 6 mois, à calculer à partir de la
date d'échéance du bail.
Exemple : si le bail se termine le 31 décembre, le congé doit être reçu par
le locataire avant le 1er juillet de la même année.
Motiver le congé. Les différents motifs, strictement prévus par les textes sont :
- La vente du logement.
- La reprise pour l'occuper vous-même (ou un membre de votre famille strictement déterminé par la loi) à titre de résidence principale.
- Invoquer un motif légitime et sérieux pour justifier du congé. Si un litige survient entre vous et le locataire sur l'appréciation du motif invoqué, le
Tribunal d'Instance est souverainement compétent pour valider ou pas le
congé.

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Le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant un préavis
d'au moins 3 mois.
Dans certaines circonstances, le préavis peut être réduit à un mois, si le
locataire :
- Perd son emploi.
- Bénéficie d'une mutation professionnelle.
- Trouve son premier emploi.
- Trouve un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi.
- Est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un déménagement.
- Est bénéficiaire du Rmi.

A noter :
La réglementation est stricte. Si vous ne respectez pas les règles fixées par la loi, le bail sera
reconduit.
Vous pouvez obtenir plus de précisions sur les
réglementations en vigueur en vous adressant à
l'ADIL 06 ou à la Chambre Syndicale des
Propriétaires et Copropiétaires.

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LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
POUR LE PAIEMENT DU LOYER

2.1 LES AIDES
Elles sont versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) :
- Si le logement loué est la résidence principale de votre locataire.
- Si les ressources de ce dernier sont modestes.
- S'il règle un loyer ou une redevance.
Ces aides au logement sont accordées sous certaines conditions et ne sont
pas cumulables entre elles.
Elles permettent aux allocataires de réduire leurs charges de logement.

L'Allocation de logement familiale (Alf) et l'Allocation de logement sociale (Als) sont versées
directement au locataire.
Cependant, en accord avec ce dernier, ces aides peuvent vous être versées (versement dit en tiers payant).
Vous devez alors les déduire du montant demandé à votre locataire.

L'Aide personnalisée au logement (Apl) : si vous avez signé une
convention avec l'Etat pour le logement occupé par votre locataire,
cette aide vous est versée directement (même si elle est attribuée à
votre locataire).

2.2 LES CONDITIONS
Relatives au logement :
Le logement doit être la résidence principale du locataire et doit répondre à des
conditions d'habitabilité comprenant des normes minimales relatives au peuplement et à la décence :
- Caractéristiques de peuplement : la superficie doit être au moins égale à
9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (augmentés de
9 m² par personne supplémentaire), et, dans le cas de l'Alf, 70 m² pour huit
personnes et plus.
- Caractéristiques minimales de décence : pour qu'un logement soit décent,
il doit satisfaire à toutes les caractéristiques énumérées par le décret
n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

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Relatives au locataire :
Si le locataire est l'un de vos parents ou grands-parents, un de vos enfants ou
petits-enfants (ou conjoint, concubin de ceux-ci), il ne peut prétendre à une
aide au logement.
Si le locataire est de nationalité étrangère, il doit être titulaire d'un titre de
séjour, ou tout autre document officiel justifiant la régularité de son séjour en
France.

2.3 LES MODALITES
1. Pour bénéficier d'une aide au logement :
Le locataire doit remplir et adresser à la Caf l'imprimé unique de demande
d'aide au logement accompagné d’une déclaration de situation et des pièces
justificatives demandées.
Sur cet imprimé, vous devrez remplir " l'attestation de loyer " et éventuellement la demande de VERSEMENT DIRECT DE L'AIDE à nous retourner
accompagnée d’un RIB (en cas d'accord conclu avec le locataire) dite en tiers
payant.

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2.Ouverture du droit :
L'Aide au Logement est due à compter du mois suivant le mois d'entrée dans
les lieux.
Exemple : l’entrée dans les lieux le 1er janvier donne droit à l'aide au logement à compter du 1er février.

3. Période de rappel :
Un rappel d'Aide au Logement peut être effectué dans la limite de 3 mois à
compter de la date de retrait de la demande.
Exemple : entrée dans les lieux le 1er janvier - si la demande est retirée le
1er septembre de la même année, l'aide au logement sera versée avec un rappel à compter du 1er juin.

Guide du propriétaire bailleur

4. Tous les paiements d'aide au logement sont versés mensuellement, à terme échu :
Exemple : l'aide au logement du mois de mars sera payée début avril.

5. Fin de droit :
Le dernier mois payé est le mois du déménagement, sous réserve du paiement
intégral du loyer.
Exemple : le locataire quitte son logement le 15 janvier :
S'il règle la totalité du loyer de janvier : il bénéficie de l'aide au logement
jusqu'en janvier inclus, payée début février.
S'il ne règle pas la totalité du loyer de janvier : il bénéficie de l'aide au logement jusqu'en décembre, payée début janvier.

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A noter :
Dans le cadre du versement direct au bailleur de l'aide au logement,
les mensualités d'aide au logement versées à tort après le déménagement seront récupérées auprès du bailleur.
En cas d'impayé de logement, vous devez déclarer cette situation à
la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
En cas de non-respect de déclaration dans les délais légaux - trois
mois - l'aide au logement qui vous a été versée en tiers payant peut
vous être totalement ou partiellement réclamée si la procédure
amiable échoue.
Tout changement d'adresse doit être signalé à la Caf, dans les meilleurs délais, afin d'éviter des paiements non justifiés.

Guide du propriétaire bailleur

3

LES DISPOSITIFS QUI PEUVENT AIDER
VOTRE LOCATAIRE
3.1 LE LOCAPASS DU 1% logement
Ce dispositif s'adresse aux salariés du secteur privé non agricole et aux jeunes
de moins de 30 ans en recherche ou en situation de premier emploi jusqu'au
premier contrat de travail à durée indéterminée.
Il propose deux types d'aides, délivrées par le LOGIAM des Alpes-Maritimes :

L'avance LOCAPASS
C'est une aide à la constitution du
dépôt de garantie.
Il s'agit généralement d'une avance
remboursable sans intérêt qui ne peut
excéder 2 mois de loyer hors charges.

La garantie LOCAPASS

Il s'agit d'une avance remboursable
sans intérêt, pour le paiement d'une
dette de loyer et de charges.
Cette garantie est accordée pour une
durée de 3 ans, pendant lesquels elle
peut couvrir jusqu'à 18 mois maximum de loyer et de charges.

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3.2 LE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est principalement financé par le
Conseil Général. Il est géré par la Caisse d'allocations familiales des AlpesMaritimes. Il s'adresse à certains locataires qui éprouvent des difficultés :

Lors de l'entrée dans le
logement :
Le Fonds peut prendre en charge :
- la caution : le FSL garantit au bailleur le paiement de 12 mois de
loyer et charges locatives sur une
durée de 36 mois ;
- le paiement du dépôt de garantie ;
- le paiement des frais d'agence, s'il
y a lieu ;
- le paiement du premier mois de
loyer et charges locatives ;
- la participation aux frais d'assurance habitation et aux frais d'ouverture des compteurs.

Ces aides, accordées sous forme de
prêt et/ou de subvention, sont versées directement au bailleur, à l'exception de la participation aux frais
d'assurance habitation et à ceux
d'ouverture des compteurs versées
au locataire.
La demande d'aide au FSL doit être
faite par le locataire, avant l'entrée
dans le logement, de préférence
avec l'aide d'un service social.

Guide du propriétaire bailleur

Lors d'un impayé de loyer :
Si votre locataire a bénéficié de la
caution du FSL pour entrer dans le
logement, la Caf vous versera, sur
demande, le montant correspondant
à l'engagement du FSL.

Pour cela, le locataire doit avoir
repris le paiement du loyer, et c'est
lui qui doit faire la demande d'aide
au FSL, de préférence avec l'aide
d'un service social.

Par ailleurs, sous certaines conditions
(notamment, la faiblesse des ressources du locataire), le FSL paie au bailleur la dette locative d'un locataire en
difficulté financière. Dans ce cas, le
montant pris en charge par le FSL
peut aller jusqu'à 5 400 euros.

En outre, un accompagnement social
lié au logement, assuré par une
association agréée, peut lui être proposé pour l'aider à résoudre ses difficultés.

* Depuis septembre 2005, ce fonds peut prendre en charge les impayés
de fourniture d’eau, d’énergie, de téléphone, Pour connaitre toutes les
conditions consultez le www.cg06.fr

10

A noter :
Les dossiers de demande d'aide au FSL sont à retirer auprès des services sociaux du Conseil Général,
dans les centres d'accueil de la Caisse d'allocations
familiales, dans les mairies, à l'ADIL, à la
Chambre Syndicale des Propriétaires et
Copropriétaires, ainsi que dans l'ensemble des
administrations et associations intervenant dans le
domaine du logement.

Guide du propriétaire bailleur

4

L'UNITE IMPAYES DE LOGEMENT
La Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis en place un
service, l'Unité Impayés de Logement (UIL), spécialisé dans la recherche
de solutions amiables entre propriétaires-bailleurs et locataires.
Lorsqu'un incident de paiement survient au cours du bail : qu'il s'agisse d'un
simple oubli de la part de votre locataire, d'un impayé exceptionnel ou de réelles difficultés, la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes peut intervenir, dès lors que votre locataire ne paie plus sa part de loyer et charges.
Deux situations peuvent exister :
- L'Allocation de logement (Al)
est versée à votre locataire :
vous pouvez signaler l'impayé
lorsque celui-ci représente 2 mois
de loyer et charges. Vous avez 2
mois pour contacter l'UIL de la
Caf, qui, dorénavant vous versera
DIRECTEMENT l'allocation de
logement.

11

- L'Allocation de logement vous
est versée directement (tiers
payant) : vous devez impérativement signaler l'impayé lorsque
celui-ci atteint 3 mensualités résiduelles (loyer + charges - Al).
Vous avez 3 mois pour informer le
service UIL de la Caf.

En cas de non-respect des délais légaux de déclaration de l'impayé, l'allocation de logement qui vous a été versée en tiers payant peut vous être partiellement ou totalement réclamée, si la procédure amiable échoue.

DANS TOUS LES CAS, SANS TARDER :
PRENEZ CONTACT AVEC LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
0820 25 06 10 (0,12 €/mn)
L’équipe de l'Unité Impayés de Logement est à votre disposition
pour :
- La recherche de solutions personnalisées.
- Le soutien dans la négociation avec votre locataire, pour la mise en place
d'un remboursement adapté de la dette, prenant en compte les droits et les
devoirs de chacun.
- Le maintien de l'aide au logement durant la période de remboursement de
la dette et de reprise du paiement du loyer.

Guide du propriétaire bailleur

5

LES LITIGES ENTRE LES LOCATAIRES
ET LES BAILLEURS

5.1 PHASE AMIABLE
La Commission Départementale
de Conciliation :
Elle a pour objet de régler les problèmes à l'amiable. Cette commission
offre la possibilité au bailleur et au
locataire de se rencontrer et de
rechercher ensemble une solution au
conflit qui les oppose sans s'adresser
au juge.
Elle est compétente pour les litiges
suivants, tels que définis par la loi :
- la réévaluation du loyer lors du
renouvellement du bail ;
- l'état des lieux ;
- le dépôt de garantie ;
- les charges locatives ;
- les réparations ;
- la décence du logement.

L'Agence Départementale pour
l'Information sur le Logement
(ADIL) :
L'ADIL assure une mission de service public.
Elle offre aux particuliers (locataires
et propriétaires), gratuitement et de
manière neutre, un conseil complet
sur toutes les questions relatives à
l'habitat, dans ses aspects juridiques,
financiers et fiscaux.
Pour toutes informations, vous pouvez contacter l'ADIL. Un accueil sur
rendez-vous est assuré dans divers
sites du département.

La commission peut être saisie par le
bailleur ou le locataire par une
demande adressée en recommandé
avec accusé de réception à la
Commission Départementale de
Conciliation (Direction Départementale de l'Equipement).

5.2 PHASE JUDICIAIRE
Si la phase amiable n'a pas donné de résultat, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux. Différentes procédures existent. Pour connaître la mieux
adaptée à votre situation, rapprochez-vous de l'ADIL 06 ou de la Chambre
Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires.

Guide du propriétaire bailleur

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6

REMETTRE LE LOGEMENT EN ETAT
POUR LE LOUER
6.1 L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION
DE L'HABITAT (ANAH)
L'ANAH peut attribuer des subventions pour :
- l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et
d'adaptation d'immeubles ou de logements achevés depuis plus de quinze
ans ;
- la transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation,
dès lors que ces logements seront utilisés à titre de résidence principale.

En contrepartie de cette aide, vous devez vous engager à louer le logement
pendant neuf ans.
Pour tout renseignement complémentaire,
Départementale de l'Equipement.

13

contacter

la

Direction

6.2 L'OPERATION DEPARTEMENTALE DE LUTTE
CONTRE LA VACANCE (OPAH VACANCE)
Vous êtes propriétaire d'un logement vacant qui nécessite d'importants travaux
de remise en état.
L'ANAH et le Conseil Général des Alpes-Maritimes peuvent vous aider à les
financer en vous attribuant des primes et des subventions.
Ces aides peuvent financer jusqu'à 90 % du montant total des travaux hors
taxes. Leur montant dépend du loyer (modéré) que vous accepterez de pratiquer et de la nature des travaux.
En contrepartie de ces financements, vous vous engagez à louer ce logement
à titre de résidence principale pendant 9 ans.
Dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez également bénéficier :
- d'une aide administrative, technique et financière au montage du dossier ;
- d'un suivi juridique pendant toute la durée de vos engagements ;
- d'une garantie contre les loyers impayés ;
- d'avantages fiscaux.

Pour tout renseignement, un numéro vert : 0800 00 50 15
Guide du propriétaire bailleur

6.3 L'AIDE DU CONSEIL GENERAL POUR LES
LOGEMENTS VACANTS SANS TRAVAUX

Si vous êtes propriétaire d'un logement vacant depuis plus de 6 mois et qui ne
nécessite pas de gros travaux de remise en état, vous pouvez bénéficier d'une
prime, attribuée par le Conseil Général, à condition de vous engager à louer
le logement pendant 6 ans au minimum, avec un loyer plafonné.

14

Guide du propriétaire bailleur

INFORMATIONS PRATIQUES
QUESTIONS - REPONSES
Q : Mon locataire me demande de remplir un imprimé de la Caf pour attester le paiement du loyer du mois de janvier, dans quel but ?
R : Pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année le
montant du loyer du mois de janvier, afin de déterminer le droit à partir du
mois de juillet de la même année.
Exemple : quittance de janvier pour le calcul du droit de juillet à juin de
l'année suivante.
Q : Je perçois l'aide au logement en tiers payant et je constate des variations dans le montant versé, pourquoi ?
R : L'aide au logement est calculée en fonction de la situation de votre locataire. Si sa situation (professionnelle, familiale, etc.) change, ses droits peuvent augmenter ou diminuer. Sachez également que, s'il est redevable d'une dette
à la Caf, celle-ci peut être retenue sur le montant de l'aide au logement.

15

Q : Mon locataire a-t-il la possibilité de connaître le montant de l'aide attribuée avant le dépôt du dossier ?
R : La Caf met à disposition le site internet www.nice.caf.fr qui permet d'effectuer une simulation de droit en ligne. En cas de difficulté, la simulation
peut être effectuée par un technicien sur appel téléphonique au numéro suivant :

0820 25 06 10 (0,12 €/mn)
Q : Mon locataire ne règle plus ses loyers. Quels justificatifs dois-je lui
fournir ? Quittance ou attestation de loyer ?
R : Une quittance atteste de l'encaissement du loyer dans sa totalité (loyer
complet ou part résiduelle plus les charges).
Une attestation indique le montant du loyer à régler et ne vous engage pas
en cas d'impayé de loyer.
Q : J'ai plusieurs colocataires qui règlent chacun une partie du loyer.
Quels justificatifs dois-je leur fournir ?
R : Une quittance de loyer pour chaque colocataire avec le montant réglé
(loyer ou part résiduelle plus les charges) s'ils ont chacun un bail. La quittance peut être commune si tous les colocataires sont mentionnés sur le
même bail.
Chaque colocataire peut percevoir une aide au logement s'il remplit les
conditions requises.

Guide du propriétaire bailleur

LEXIQUE

1% LOGEMENT
C'est l'appellation usuelle de la participation des employeurs à
l'effort de construction, instituée pour les entreprises du secteur
privé non agricole de dix salariés et plus.
ADIL
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement.
AMIABLE (résolution à l'amiable)
Fait d'agir par la voie de la conciliation sans procédure judiciaire.
ANAH
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
Etablissement public national qui a pour vocation d'aider à
l'amélioration des logements appartenant à des propriétaires
privés.
BAIL DE LOCATION
Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la
mise à disposition d'un local ou ensemble de locaux pour une
certaine durée.
BAILLEUR
Propriétaire d'un bien qui loue ou qui donne à louer son bien.
CAUTION
Acte par lequel une personne physique ou morale garantit le
créancier du paiement de loyers ou du remboursement d'un
emprunt, ou de l'exécution de toute obligation souscrite dans un
contrat.
CHARGES LOCATIVES
Dépenses liées au logement en location qui sont réglées par le
bailleur (dépenses d'immeuble locatif - ou charges de
copropriété). Celui-ci est en droit d'en demander le remboursement à son locataire. La détermination des charges récupérables
par rapport à celles qui ne le sont pas s'effectue en fonction de
l'application du décret n° 87-713 du 26.08.87.
CLAUSE
Disposition particulière d'un acte, d'un contrat.
COLOCATION
Fait pour un bailleur de consentir la location d'un même bien à
plusieurs personnes.

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16

COPROPRIETE
Situation où la propriété d'un immeuble est répartie entre
plusieurs personnes propriétaires, par lots comprenant chacun
une partie privative et une quote-part des parties communes.
DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort " caution ", consiste
en un versement de deux mois de loyer hors charges à la signature du bail, dans le cadre d'un logement loué vide à titre de
résidence principale.
Il garantit le propriétaire contre d'éventuels manquements de son
locataire. Son montant doit figurer dans le contrat de location.
ETAT DES LIEUX
Descriptif de l'état du bien loué.
Il doit être établi, quel que soit le type de location, lors de la
remise des clefs au locataire et lorsque celui-ci rend les clefs au
propriétaire. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée
et celui dressé au départ du locataire que le bailleur pourra
demander réparation des éventuelles détériorations causées par
le locataire.
EXPULSION
Exécution par la force publique d'une décision de justice ordonnant le départ du locataire.

17

FORCE MAJEURE
Evénement extérieur, imprévisible et insurmontable.
FSL
Fonds de Solidarité pour le Logement.
Le FSL est un dispositif institué dans chaque département,
permettant d'allouer des aides financières aux locataires et aux
accédants à la propriété qui connaissent des difficultés
financières.
Il permet d'aider les personnes et familles :
- à accéder à un logement locatif ;
- à se maintenir dans un logement locatif.
HUISSIER DE JUSTICE
Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et
de mettre à exécution les décisions de justice et les actes
authentiques ayant force exécutoire.
IMPAYE DE LOGEMENT
Non règlement de la charge de logement.
Celle-ci peut concerner le loyer et/ou les charges pour une
location, ou la mensualité de remboursement de prêt pour une
accession à la propriété.

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OPAH
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.
L'OPAH est une action d'aménagement qui a pour vocation
d'améliorer les logements anciens et leur environnement, dans
un périmètre donné, en coordonnant l'action publique et privée.
Elle est instituée par les communes et fait l'objet d'un contrat
avec l'Etat.
PREAVIS
Délai à respecter avant de rompre un contrat.
PROVISIONS
Les provisions pour charges sont des versements réguliers,
effectués par le locataire au bailleur, pour régler les charges
locatives. Elles peuvent être mensuelles ou trimestrielles.
QUITTANCE
Document délivré par le bailleur attestant du paiement du loyer et
des charges.
REGULARISATION DE CHARGES
La régularisation des charges locatives est l'ajustement annuel
des versements provisionnels du locataire aux dépenses réelles.
SOUS-LOCATION
Fait, pour un locataire, de consentir la location de tout ou partie
de son logement à une tierce personne, sous réserve de l'accord
écrit du propriétaire.
VETUSTE
Usure résultant de l’usage normal des lieux. Pour les locations
soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vetusté est toujours à la
charge du propriétaire.

Guide du propriétaire bailleur

18

ADRESSES UTILES

ADIL06
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

32 rue Michel Ange - 06100 NICE
tél. : 04.93.98.77.57
6 rue Forville - 06400 CANNES
tél. : 04.93.39.38.00
www.adil06.org

ANAH
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

19

Direction Départementale de l'Equipement
Centre Administratif Départemental
BP 3003 - 06201 NICE Cedex 3
tél. : 04.93.72.72.72
www.anah.fr

Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes
06175 NICE Cedex 2
tél. : 0820 25 06 10 (0,12 € / mn)
www.nice.caf.fr

UIL
Unité des Impayés de Logement
06175 NICE Cedex 2
tél. : 0820 25 06 10 (0,12 € / mn)

FSL
Fonds de Solidarité Logement
06175 NICE Cedex 2
tél. : 0820 25 06 10 (0,12 € / mn)

Vous pouvez retrouver les informations contenues dans ce
guide sur les sites internet de la Caf des Alpes-Martitimes
et de l'ADIL 06.
Guide du propriétaire bailleur

Chambre Syndicale des Propriétaires
et Copropriétaires des Alpes-Maritimes
21 rue Alberti
06 000 NICE
tél. : 04.93.80.00.73
www.cspc-nice.org

Commission Départementale de Conciliation
Direction Départementale de l'Equipement
Centre Administratif Départemental
BP 3003 - 06201 NICE Cedex 3
tél. : 04.93.72.72.72

Conseil Général des Alpes-Maritimes
BP n° 3007
06201 NICE Cedex 3
tél. : 04.97.18.60.00
www.cg06.fr

CROUS
Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires
18 avenue des Fleurs
06050 NICE Cedex 1
tél.: 04 92 15 50 50
0 800 620 899
www.crous-nice.fr

LOGIAM
Logement Interprofessionnel dans les Alpes-Maritimes
55 Bd René Cassin - BP 3268
06205 NICE Cedex 3
tél. : 04.93.18.23.23
Le Davana - " Square Rastigny "
06130 GRASSE
tél. : 04.93.36.47.36

Guide du propriétaire bailleur

20

Caf des Alpes-Maritimes
06175 NICE CEDEX 2
Tel. 0820 25 06 10

(0,12/mn)

www.nice.caf.fr


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