Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils PDF Recherche PDF Aide Contact



actus CIDD 2014 .pdf



Nom original: actus CIDD 2014.pdf
Titre: Microsoft Word - actus CIDD 2014 synerciel
Auteur: triphas

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PScript5.dll Version 5.2.2 / GPL Ghostscript 8.15, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 11/01/2014 à 18:53, depuis l'adresse IP 79.95.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1166 fois.
Taille du document: 74 Ko (4 pages).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


Actualités 2014 : Crédit d’Impôt Développement Durable

2 nouveaux taux pour le Crédit d’Impôt Développement Durable 2014
(CIDD)
• 15% pour les foyers modestes
• 25% pour le multi travaux
Le Crédit d'impôt 2014 est valable pour les dépenses d'équipements réalisées pour l'habitation
principale (immeuble achevé depuis plus de deux ans)

A. Le taux du crédit d’impôt 2014 à 15% pour un lot seul, réservé aux foyers aux
revenus modestes.
Les ménages éligibles au crédit d’impôt 2014 sur un seul chantier doivent bénéficier du
plafonnement de revenus perçus en 2013 pour la taxe d’habitation 2014 (RFR) :
Composition du foyer fiscal

Revenus Fiscal de Référence

Une personne célibataire

25.005 €

Une personne célibataire avec 1 enfant

30 847 €

Une personne célibataire avec 2 enfants et plus

30 847 €
+ 4598 € par enfant

Un couple (soumis à la même imposition)

35.444 €

Un couple avec 1 enfant

40.042 €

Un couple avec 2 enfants et plus

35.444 €
+ 4598 € par enfant

Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013
perçus en 2013 est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et
abattements) auquel on ajoute certaines charges déductibles, le montant des revenus
qui ont été soumis à un prélèvement fiscal libératoire, certains revenus exonérés.

B. Crédit d’impôt 2014 à 25 % pour les bouquets de travaux sans conditions de
ressources (au moins 2 lots éligibles réalisés sur une même année ou sur deux années
consécutives).

C. Les travaux éligibles au crédit d’impôt 2014

Catégories d’équipements
Matériaux d’isolation thermique des
parois vitrées avec restrictions

Détails des équipements, matériaux et appareils
restrictions, exclusions
- fenêtres ou portes fenêtres (PVC, bois ou
métalliques)
- vitrage de remplacement, doubles fenêtres
- CIDD en lot seul uniquement pour rénovation d’un
appartement et en multi-lots appartement et maison

Matériaux d’isolation et pose de
l’isolation des murs

- murs en façade ou en pignon

Matériaux et pose d’isolation thermique
des toitures

- toiture-terrasse
- planchers de combles perdus
- rampants de toiture et plafonds de combles

Chaudières ou équipements de
chauffage ou de production d’eau
chaude fonctionnant au bois ou autres
biomasses

- poêles
- foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs
- cuisinières utilisées comme mode de chauffage
- chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

Équipements de production d’eau
chaude sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable

- équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire
fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
(chauffe-eaux solaires et systèmes solaires combinés)
- chauffe-eaux thermodynamiques

Chaudières performantes
et systèmes de chauffage ou de
production ECS utilisant une source
d’énergie renouvelable

Exclusions

- chaudières à condensation
- pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production
de chaleur
- équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude
sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de
fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique
ou de biomasse
- chaudière à micro-cogénération gaz
- pompe à chaleur air/air
- panneaux photovoltaïques
- récupération et traitement des eaux de pluie
- Propriétaires bailleurs

D. Les critères de performances d’équipements plus exigeants
Performance des chaudières bois et biomasses
Les chaudières bois et biomasses doivent respecter les seuils de rendement énergétique et d'émissions
de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5", dont la puissance est inférieure à 300 kW.
COP des PAC et chauffe-eau thermodynamiques
Le COP (coefficient de performance) minimum passe de 2.3 à 2.4, la température d'eau chaude restant
inchangée à +52.5°C.
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
• Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal
à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur
ou égal à 0,3
ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré
Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.
• Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5








watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à
0,36.
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible
émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique
du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K.
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double
vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8
er
W/m2.K et, depuis le 1
janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à
0,32.
Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7
W/m2.K.
Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée
par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W.

Matériaux d’isolation des parois opaques (pas de modification)







Plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre
carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur .
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance
supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W).
Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés
Kelvin par watt (m2.K/W).
Toiture-terrasse possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W.
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7
m2.K/W.
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure
ou égale à 6 m2.K/W.

Appareils de régulation de chauffage


Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat
d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou
multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur,
systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la
température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du
chauffage électrique.

E. Montant des dépenses ouvrant droit au CIDD
Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son
habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre
er
d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1
janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la
somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple
soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des
articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge
égale de l'un et l'autre de ses parents.

F. Informations complémentaires
Qualification de l’installateur
A partir du mois de juillet 2014, afin de bénéficier d’un crédit d’impôt, il faudra faire appel à un
professionnel ayant une qualification avec la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Cumul CIDD et éco-PTZ
Le cumul du crédit d'impôt vert avec l'éco-prêt à taux zéro sera toujours possible en 2014 mais
conditionné au revenu fiscal de référence qui prend désormais en compte la composition du foyer :




25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
35 000 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé),
+7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Les textes de références :
- Articles 200 Quater et 1417 du Code Général des Impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8A3D3E536575FE6FEF12EF07E9439E95.tpdjo06
v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006191624&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140106
- Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A4905B6A6E7408E37A10A1E0CC0E523F.t
pdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000020809548&dateTexte=2014010
6&categorieLien=cid#LEGIARTI000020809548
- Conditions de ressources prévues au II de l'article 1417 du Code Général des Impôts.


actus CIDD 2014.pdf - page 1/4
actus CIDD 2014.pdf - page 2/4
actus CIDD 2014.pdf - page 3/4
actus CIDD 2014.pdf - page 4/4

Documents similaires


Fichier PDF fichier pdf sans nom 2
Fichier PDF cv charouite chihab eddine mini
Fichier PDF rapport de stage bilan thermique d une serre agricole
Fichier PDF 2015 soltis 92 fr
Fichier PDF v5no16v
Fichier PDF 2015 soltis 86 fr


Sur le même sujet..