Constitution et Economie.pdf


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l’article IX du Pacte « la liberté du commerce pour tous et sans aucun privilège
pour personne » et que « le Gouvernement s’interdit toute espèce de négoce et
n’empêchera personne de s’y livrer ». Quant à la Constitution, elle confirmait le
droit d’exercer « toutes les industries », dans son article 97, et la liberté du
« commerce d’exportation et d’importation », dans son article 98.
Au-delà de ce qui pourrait paraître de l’anachronisme, ce rappel historique est
une manière de revisiter le patrimoine constitutionnel tunisien afin de dégager le
fonds commun économique du peuple tunisien, à travers ses différentes
générations. On signalera, à titre comparatif, que le droit français maintient
jusqu’à nous jours le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, tel que
formulé par la très ancienne loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d’Allarde,
intervenant environ deux ans après la Déclaration de 1789.
Par ailleurs, à son époque, ce principe était doté, en Tunisie, d’une valeur supraconstitutionnelle, qu’il allait perdre avec la Constitution de 1959. Cette supraconstitutionnalité de la liberté du commerce et de l’industrie est, essentiellement,
tirée du fait que la Constitution trouvait son fondement et sa source
d’interprétation dans le Pacte. Alors que ce dernier était assimilé à une véritable
Déclaration de droits, la Constitution était considérée comme un texte
d’application du Pacte.
Ce constitutionnalisme porté par ces textes pionniers, était aussi présent, bien
que de manière différente, lors du mouvement constitutionnel fondateur. Il s’agit
du deuxième repère qui nous renvoie au fonds économique libéral de la défunte
Constitution.
Mais, contrairement à son statut historique de supra- constitutionnalité, la liberté
du commerce et de l’industrie a été dévalorisée par le droit positif tunisien, au
point qu’elle ne fut plus explicitement consacrée par la Constitution de 1959.
Certes, l’absence de cette consécration constitutionnelle explicite n’est
nullement synonyme de son inexistence juridique.
Faisant valoir différentes dispositions constitutionnelles, une orientation
doctrinale dominante a dégagé son statut constitutionnel implicite. Celui-ci
résultait, d’abord, du rapport qu’elle entretient avec d’autres formes de libertés,
explicitement consacrées par la constitution. On a fait valoir, en sa faveur, la
généralité, et même l’ambiguïté, de certaines dispositions constitutionnelles,
telles que celles des articles 6 et 7, énonçant respectivement que « tous les
citoyens ont les même droits » et qu’ils « exercent la plénitude de leurs droits ».
Et, la doctrine n’a pas hésité à ranger la liberté d’entreprendre dans cette large
catégorie. Dans la même logique, on s’est appuyé sur l’idée que cette liberté
constituait une assise nécessaire à d’autres libertés constitutionnellement
garanties. La liberté du commerce et de l’industrie représente, selon un formule
doctrinale, « un des éléments fondamentaux du système de la liberté de
l’information ».
Son caractère implicite résulte, ensuite, du fait qu’un grand domaine de l’action
économique de l’Etat a été réservé, par cette même Constitution, au législateur,
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