Alwamag 25.pdf


Aperçu du fichier PDF alwamag-25.pdf - page 4/5

Page 1 2 3 4 5



Aperçu texte


Enquête 15

Une kyrielle d’organes
pour plus de transparence
Pour garantir la transparence au niveau du système de passations de
marchés publics, le gouvernement comorien a mis en place une multitude de garde-fous, notamment des organes chargés de veiller au respect
des procédures et à l’exercice de la libre concurrence.

Kamardine Soulé

L

a loi portant passation des marchés
publics et délégation des services
publics (n°11-27/Au) a été votée par
l’Assemblée nationale le 29 décembre 2011. Cette loi venait abroger toutes les dispositions antérieures régissant les marchés publics en Union
des Comores, notamment le décret
05-77 du 1er Août 2005 portant code
des marchés publics.
Le nouveau texte sera ainsi promulgué le 4 février 2012, un peu moins
de deux mois après son vote, par le
décret n°12-27.
Le processus de mise en place du
cadre institutionnel devant permettre
de rendre effective la mise en oeuvre
du nouveau code réglementaire s’est
poursuivi avec la publication du décret d’application n°12-131 du 31 mai
2012, qui instituait les trois principaux organes chargés, respectivement de la régulation, de la passation
et du contrôle des marchés et délégation de services publics.
Il s’agit de l’Autorité de régulation
des marchés publics (Armp), des
Cellules de gestion des marchés et

Le président du Conseil de régulation
des marchés, Ahmed Said Madi
délégation de services publics et de
la Direction nationale de contrôle des
marchés publics.
Multiple échelles
Ce décret fixait également les seuils
de passation des marchés publics et
les limites de compétences des organes chargés de la passation des marchés publics (voir encadré en page
suivante).

L’Armp est l’organe de suivi permanent et de régulation des marchés
publics et des délégations de service
public. Elle est rattachée à la présidence de l’Union des Comores et
dotée de la personnalité juridique et
de l’autonomie administrative et
financière. Cet organe est composé
d’un conseil de régulation et d’un
secrétariat permanent.
Le conseil de régulation est
composé de douze membres



Al-watwan Mag
mars 2013