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Loi de Finances 12 02 2013 CHORFI 20 H .pdf



Nom original: Loi de Finances 12 02 2013 CHORFI 20 H.pdf
Titre: Aucun titre de diapositive
Auteur: MYRIAM BENNANI

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® PowerPoint® 2010, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 02/02/2014 à 00:24, depuis l'adresse IP 41.251.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1073 fois.
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ÉTUDE DES PRINCIPALES
MESURES FISCALES DE LA LOI
DE FINANCES 2013.
SEMINAIRE PREPARE ET ANIME PAR
M. MOHAMED CHORFI
EXPERT COMPTABLE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Février 2013
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

2

FEVRIER 2013

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Loi de Finances N° 115-12
pour l’année budgétaire 2013.
promulguée par
le Dahir N° 1-12-57du 28 DECEMBRE 2012 portant
promulgation de la Loi de Finances n°115-12 pour
l’année budgétaire 2013
et publiée au Bulletin Officiel en Français
N° 6113 bis du 31/12/2012 .

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

3

FEVRIER 2013

SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS)
Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)
Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement,
Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA)
Mesures communes A L’IS & A L’IR ,
Mesures communes A tous les impôts , Droits et taxes ,
Mesures relatives aux contributions sociales de solidarité
(C.S.S)
Dispositions diverses et transitoires
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

FEVRIER 2013

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L.F 2013
 2/ -

IMPÔT SUR LE REVENU
" IR "

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

5

FEVRIER 2013

MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LE
REVENU
 Prorogation du délai d’exonération de l’indemnité de stage ;


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Relèvement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux
pensions et rentes viagères de 40% à 55% ;
Réduction de la période d’occupation d’un immeuble ou partie
d’immeuble de 8 ans à 6 ans prévue pour le bénéfice de l’exonération
de l’IR/profits fonciers au titre de l’habitation principale;
Clarification du mode de détermination du prix d’acquisition à
considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage ;
Relèvement du taux de l’impôt retenu à la source au titre des produits
des actions, parts sociales et revenus assimilés de 10% à 15% ;
Application de taux spécifiques aux profits de cession d’immeubles
urbains non bâtis (première cession d’immeubles non bâtis inclus dans
le périmètre urbain et cession d’immeubles urbains non bâtis selon la
durée de leur détention) ;

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

6

FEVRIER 2013

MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LE
REVENU
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Application du taux de 20% de manière non libératoire au
titre des émoluments et salaires bruts versés aux salariés
qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut
« Casablanca Finance City » ;
 Relèvement de la limite d’âge des enfants de 25 à 27 ans
prévue pour le bénéfice de la réduction pour charge de
famille;


MOHAMED CHORFI “ CM2F”

7

FEVRIER 2013

Article 57-16°
du CGI

Prorogation du délai
d’exonération de l’indemnité
de stage jusqu’au 31
décembre 2016 (Art 57-16°)
Du C.G.I

IR / RS

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Ancienne mesure

Nouvelle mesure

exonérés de l’impôt :
 L’indemnité de stage mensuelle
brute plafonnée à 6.000 dirhams
pour une période allant du 1er
Janvier 2011 au 31 décembre
2012 versée au stagiaire , lauréat
de l’enseignement supérieur ou de
la formation professionnelle
recruté par les entreprises du
secteur privé.

 La Loi de Finances 2013
a prorogé le
délai d’exonération du
1er Janvier 2013 jusqu’au
31 décembre 2016.

Est

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

INDEMNITE DE STAGE : «
CONTRAT ANAPEC »
Article 57-16°
du CGI

IR / RS

« RAPPEL »

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 Bénéficiaire : Stagiaire, Lauréat de l’enseignement supérieur ou de la
formation professionnelle recrutés par les entreprises du secteur privé,
Inscrit depuis au moins 6 mois à l’ANAPEC. Le même stagiaire ne peut
bénéficier deux fois de cette exonération
 Période d’exonération : Allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

 Durée : 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de
recrutement définitif.
 Plafond : Indemnité de 6.000 Dirhams mensuelle brute versée au stagiaire.
NB : Lorsque le montant de l’indemnité versée au stagiaire est supérieur au
plafond visé ci-dessus, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de
l’exonération.
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

Relèvement de l’abattement
forfaitaire applicable aux pensions
et rentes viagères

IR/RS

Article 60- I
du CGI

Nouvelle mesure

Ancienne mesure
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➲ Pour la détermination du revenu
net imposable en matière de pensions
et rentes viagères, il est appliqué un
abattement forfaitaire de 40 % sur le
montant brut imposable desdites
pensions et rentes, déduction faite, le
cas échéant, des cotisations et primes
visées à l'article 59- (III et IV) du CGI.

 La Loi de Finances 2013
a relevé à compter
du 01 / 01 /2013 ce taux
d’abattement forfaitaire à
55 %

Cet abattement s’applique aux pensions de retraite et rentes
viagères acquises à compter du 1er janvier 2013
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

IR/RS
Les prestations servies au bénéficiaire sous forme

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Rente viagère au terme d’un
contrat individuel ou collectif
d’assurance retraite acquise à
compter du 1er Janvier 2013

De capital

Bénéficient de
l’abattement
forfaitaire de 40%

Bénéficient
de l’abattement
forfaitaire de 55 %
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

IR/RS
Les contrats d’assurance sur la vie ou contrats de capitalisation
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La prestation est versée sous forme de rente viagère avant le délai de 8ans

Imposable à l’IR aux taux de barème après un
abattement de 55%
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

12

FEVRIER 2013

Cotisations ou prime versées au titre des contrats d’assurance retraite
( durée ≥ 8 ans + rente ou capital à servir après l’age de 50 ans)

Déductibles
Soit
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En totalité ( sans limitation)

Dans la limite de 6%

Du salaire net
imposable à l’IR

Du revenu global
imposable

Article 59-II-A du CGI

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

Article 28-III du CGI

13

FEVRIER 2013

MODALITES D’IMPOSITION DE LA RENTE, DU CAPITAL ET DU RACHAT
Les prestations servies aux assurés sont passibles de la RSA au titre de l’IR si
l’assuré a bénéficié de la déduction des cotisations ou primes d’assurance retraite
Rente
Viagère

Capital

• Contrat ≥ 8 ans

Idem

• Après 50 ans
La prestation
La prestation

Rachat de ses cotisations avant le
terme du contrat ou / et avant
l’age de 50 ans

Le montant perçu
du rachat

Capital
Rente
viagère
Abattement 55%
RAS

Abattement 40%

RAS

barème / Cie
d’assurance

barème

Prélevée par la Cie
d’assurance

Sans aucun
abattement

Avec étalement du capital
sur les 4 dernières année y
compris l’année de
versement

RAS

barème / Cie
d’assurance

Avec étalement du rachat
sur ≤ 4 ans + majoration
+
majoration retard 10% ,
5% et 0,5% Art 208

EXONERATIONS
Article 57

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Retraites complémentaires dont
les cotisations n’ont pas été
déduites du RNI

Prestations services au terme d’un
contrat d’assurance sur la vie ou
d’un contrat de capitalisation dont
la durée est ≥ 8 ans

Article 57-9° CGI

Article 57-10° CGI
NB : Si prestations versées sous forme de
rente viagère avant le délai de 8 ans
imposables à l’IR au taux du barème après
abattement de 55 %

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

15

FEVRIER 2013

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CAS PRATIQUES

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

16

FEVRIER 2013

Article 63- II-B
du CGI

Réduction de la durée d’occupation
de l’habitation principale pour le
bénéfice de l’exonération au titre
du profit foncier

IR/ PF

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Ancienne mesure

Nouvelle mesure

Sont exonérés de l'impôt :
le profit réalisé sur la cession
d'un immeuble ou partie
d'immeuble
occupé à titre d'habitation
principale depuis au moins huit
ans au jour de ladite cession, par
son propriétaire ou par les
membres des sociétés à objet
immobilier réputées fiscalement
transparentes.

La LF 2013 a ramené la
durée minimale
d’occupation de
l’habitation principale pour
le bénéfice de l’exonération
de 8 ans à 6 an

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

17

Cette disposition s’applique
aux cessions réalisées à
compter du 1er Janvier 2013

FEVRIER 2013

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CAS PRATIQUES

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

18

FEVRIER 2013

Article 65- II
du CGI

Harmonisation du mode de
détermination du prix d’acquisition
à considérer en cas de cession
d’immeubles acquis par héritage par
rapport à ceux acquis par donation »

IR/PF

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Avant le 1er Janvier 2013 , les dispositions de l’article 65 -II du CGI relatives à la
détermination du profit foncier imposable prévoyaient que le prix d’acquisition à
considérer en cas de cession d'immeubles acquis par héritage est :

soit la valeur vénale
des immeubles inscrite
sur l'inventaire dressé
par les héritiers dans
les douze mois suivant
celui du décès du de
cujus;
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

soit, à défaut la valeur vénale des
immeubles au jour du décès du de
cujus, qui est déclarée par le
contribuable sous réserve des
dispositions de l’article 224
du C.G.I. (Droit de rectification par
l’Administration Fiscale).
19

FEVRIER 2013

IR/PF
Article 65- II
du CGI
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Afin de clarifier le mode de détermination du prix d’acquisition à considérer
en cas de cession d’immeubles acquis par héritage, La LDF 2013 a
précisé que le prix d’acquisition à considérer en cas d’héritage est :
soit, à défaut, la valeur vénale des
immeubles au moment de leur
mutation par voie d’héritage ou de
donation au profit du de cujus, qui
est déclarée par l’héritier cédant
sous réserve des dispositions de
l’article 224 du CGI (Droit de
rectification par l’Administration
Fiscale).

soit le prix d’acquisition par le de cujus à
titre onéreux du bien hérité par le cédant
;augmenté des dépenses d’investissement
y compris les dépenses de restauration et
d’équipement ou son prix de revient de
l'immeuble en cas sa construction par le
cujus (LSMC)

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

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CAS PRATIQUES

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

«

RAS / PRODUITS DES
ACTIONS ,PARTS SOCIALES
ET REVENUS ASSIMILES »
Articles 19-IV-D
et 73-II-C-3°
du CGI

IR/IS

Relèvement du taux de l’impôt retenu à la source sur les
produits des actions , parts sociales et revenus assimilés

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Ancienne mesure

Nouvelle mesure

Les produits des actions , parts
sociales et revenus assimilés
énuméré à l’article 13.

Les produits des actions , parts
sociales et revenus assimilés
énuméré à l’article 13.

Imposables

versés, mis à la disposition ou inscrits
en compte de bénéficiaires à compter
du 1er Janvier 2013.

RAS au taux de 10%
« Article 19- IV -B ».
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

RAS au taux libératoire de 15%
« Art 19- IV-D ».
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FEVRIER 2013

Article 73-II-G-7° ET H

Taux applicables aux profits
de cession d’immeubles
urbains non bâtis

IR/PF

 Avant le 1er Janvier 2013 , les profits fonciers réalisés ou
constatés étaient soumis à l’I.R
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au taux de 20% libératoire avec un minimum de 3% du prix de
cession.

 A compter du 1er Janvier 2013 , ces profits sont soumis, à
l’I.R au taux spécifiques libératoires suivants :

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

a) taux applicable à la 1ère
cession d’immeubles non bâtis
inclus dans le périmètre
urbain

IR/PF

Article 73-II-G-7° ET H

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La LDF 2013 a :

Relevé de 20 à 30% libératoire de l’IR, le taux applicable aux
profits réalisés sur les premières cessions d’immeubles non bâtis
inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013 ;

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

IR/PF

Article 73-II-G-7° ET H
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 Après cette première opération, les cessions ultérieures et qui ont
porté sur le même bien sont soumises à des taux de l’IR fixés
selon la durée de détention du bien cédé. Pour justifier qu’il ne
s’agit pas d’une première cession, il y a lieu de se référer, entre
autre, à l’origine de la propriété cédée (acte de la première cession
où figure la date de cession et d’acquisition).
 Cette disposition s’applique à la première cession d’immeubles non
bâtis inclus dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier
2013.
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

Article 73-II-G-7° ET H

b) Taux de l’impôt applicable à
la cession d’immeubles urbains
non bâtis selon la durée de
leur détention

IR/PF

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Pour les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la cession d’immeubles urbains
non bâtis ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, le taux
de l’impôt libératoire est fixé, selon la durée écoulée entre la date d’acquisition desdits
immeubles et celle de leur cession, comme suit :

Taux de l’impôt

La durée écoulée entre la date d’acquisition du terrain et celle de
sa cession

20 %

< 4 ans

25 %

égale ou supérieure = 4 ans et < 6 ans

30 %

≥ 6 ans

Toutefois, il convient de rappeler que les profits réalisés ou constatés à l’occasion de
la cession de biens immeubles autres que ceux visés ci-dessus restent soumis au
taux de 20%. (cas des immeubles bâtis, terrain agricole, cession titres SPI/SIT)
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FEVRIER 2013

IR/PF
N.B.
Article 73-II-G-7° ET H
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 Lorsque l’immeuble concerné fait l’objet d’une action en

justice, la période écoulée entre la date de l’introduction de
ladite action et celle du jugement définitif n’est pas prise
en compte pour la détermination des durées susvisées.
 Le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix
de cession..

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

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CAS PRATIQUES

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

Article 73- II
dernier alinéa
du CGI

Application du taux de 20% de
manière non libératoire au titre des
émoluments et salaires bruts versés
aux salariés qui travaillent pour le
compte des sociétés ayant le statut
« Casablanca Finance City »

IR/RS

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Les traitements , émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent
pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City »

À compter du 1er Janvier 2013

Avant le 1er Janvier 2013

Etaient soumis pour une période
maximale de 5ans à compter de la
date de prise de leur fonctions au
taux libératoire de 20%
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

Sont soumis pour une période
maximale de 5ans à compter de la
date de prise de leur fonctions au
taux non libératoire de 20%
29

FEVRIER 2013

IR/RS
Article 73- II
dernier alinéa
du CGI
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Ainsi, les salariés susvisés peuvent déposer leur déclaration du
revenu global lorsqu’ils s’estiment surtaxés conformément aux
dispositions de l’article 86 du C.G.I.

Dans ce cas, ils bénéficient d’office d’une restitution d’impôt calculée
sur la base du barème de l’IR au vu de la déclaration du revenu global
visée à l’article 82 du C.G.I. Cette restitution doit intervenir avant la fin
de l’année de déclaration.
MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013

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CAS PRATIQUES

MOHAMED CHORFI “ CM2F”

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FEVRIER 2013


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