compte rendu ccpm.pdf


Aperçu du fichier PDF compte-rendu-ccpm.pdf

Page 123138




Aperçu texte


Compte rendu de la réunion du 27 mars 2012 de la commission consultative des polices
municipales (CCPM) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration.

M. Christian Estrosi, député-maire de Nice, Président de la commission, ouvre la
séance à 10 heures, en saluant les élus, les représentants des syndicats et les directeurs. Il
indique que cette séance a été reportée d'une semaine à la suite des évènements de Toulouse.
Il souhaite, à cet égard, que les participants aient une pensée pour toutes les victimes et leur
famille. Au travers des souffrances infligées aux personnes et aux familles, ce sont aussi les
valeurs de la République qui ont été atteintes par la perpétuation d'actes inqualifiables.
M. Estrosi rappelle que lors des premières rencontres nationales de la police
municipale, à Nice, le ministre de l'Intérieur avait notamment exprimé son souhait de relancer
laCCPM.
Il mentionne que la Commission recomposée à l'été 2011 a pu être réinstallée en
septembre et qu'il est reconnaissant de la confiance qui lui a été faite pour la présider. Depuis
lors, les organisations syndicales ont pu s'exprimer sur le projet de refonte de la conventiontype communale de coordination qui a été annexée au décret du 2 janvier 2012. Deux groupes
de travail constitués au sein de la CCPM se sont réunis les 20 janvier et 17 février 2012, l'un
consacré aux statuts, l'autre à l'équipement. Les travaux des groupes vont être successivement
examinés.
1- Rapport du groupe de travail sur les questions statutaires
M. Pascal Chiron, expert délégué par le Directeur général des collectivités locales,
rappelle que le groupe de travail « statut/indemnités» a examiné plusieurs sujets:
- l'indemnité spécifique de fonctions (ISF) ;
- la revalorisation de la grille de rémunération de la catégorie C ;
- la catégorie A ;
- les retraites;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
- les appellations de grades.
Il précise que les discussions menées lors des deux réunions du groupe de travail n'ont
pas permis d'aboutir à des propositions sur chacun des sujets.
S'agissant de l'ISF, il indique que les organisations syndicales souhaitent une ISF à un
taux unique de 20% dans toutes les collectivités pour tous les agents. Il précise que le principe
constitutionnel de libre administration des collectivités locales s'oppose à ce que le versement
d'une prime soit obligatoire dans toutes les communes. Toutefois, il précise que les travaux
entrepris au sein du groupe en lien avec l'AMF et les administrations ont permis d'imaginer
une proposition de restructuration de l 'ISF en deux parts:
-une première part exprimée en pourcentage du traitement indiciaire brut liée à la
compensation des sujétions et obligations attachées à l'exercice du métier;
- une seconde pmi exprimée en euros attachée à l'activité, à la valeur professionnelle
et à la manière de servir.