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Il confirme la proposllion d'un échelon supplémentaire de rémunération pour les
agents ayant atteint les grades de brigadier chef de police et de chef de police à l'indice brut
499. Ceux-ci pourront accéder à un échelon spécial doté de l'indice brut 529, sur tableau
d'avancement. 6500 personnes seront concernées dans le cadre d'un accès contingenté, la
mesure représentant un gain individuel d'environ 120 euros en termes de rémunération
mensuelle et de 75 € mensuels pour le droit à pension de retraite. Le coût pour les employeurs
est évalué à 2 millions d'€.
Enfin, il confirme que les possibilités de création d'un grade de directeur pourraient
être assouplies par rapport au seuil actuel de l'encadrement de 40 agents, par l'adoption d'une
condition alternative de l'encadrement de 20 agents ou de l'atteinte d'un seuil d'habitants de
20 000 habitants dans la commune intéressée (décompte réel ou prenant en compte un
éventuel surclassement). Dans ce dernier cas, 400 communes pourraient être intéressées au
lieu de 50 actuellement. Un grade d'avancement doté d'un indice brut culminant à 801 pour
les directeurs sera créé, assujetti à l'encadrement de personnels de catégorie A. Il indique en
outre qu'une formation continue pour les directeurs sera mise en place.
M. Marc Brouillet (CFDT) exprime la satisfaction de son organisation sur la refonte de
l'ISF avec un plancher à 20 % et, à terme, sa prise en compte dans le calcul des pensions.
M. Raphaël Gutierrez (FO) exprime également sa satisfaction s'agissant de l'ISF et
souhaite que les négociations se poursuivent pour les appellations de grade d'autant que des
propositions ont été présentées par les organisations syndicales sans coût pour les
collectivités. Il s'inquiète de la mise en œuvre des réformes au regard des prochaines
échéances électorales.
'
Pour M. Aoustin (CGT), il est pris acte des avancées mais le compte n'y est pas. L'ISF
n'est pas encore intégrée au traitement pour le calcul des pensions. Il n'y a pas eu d'avancée
sur la bonification du cinquième. La CGT ne se satisfait pas de l'indice 529 attaché au nouvel
échelon spécial de rémunération lié à deux grades ciblés car sa revendication porte sur la
création d'une échelle supplémentaire de rémunération pour chaque grade comme dans la
filière technique. Cependant, la refonte de l 'ISF et la réforme du grade de directeur sont des
avancées qui doivent être complétées par de nouvelles négociations.
M. Haure (CFDT) s'interroge sur le champ d'application de la refonte de l'ISF avec un
taux plancher à 20%, s'applique t-elle- aux chefs de service de catégorie B car ces derniers
perçoivent aussi l'ISF.
M. Estrosi répond à M. Haure que les propositions actées par le bureau de l'AMF sur
l'ISF, à partir d'un taux plancher d'origine fixé à 15 %, ne concernent, à ce stade, que les
agents de catégorie C et que les discussions sur les autres catégories pourront se poursuivre.
M. Weiss (FA-FPT) indique qu'ayant été signataire du protocole de 2006 avec M.
HOiiefeux sur la professionnalisation des polices municipales, il est satisfait des avancées
actuelles même si les négociations doivent se poursuivre pour les catégories A et B. La F AFPT est également demanderesse de la définition d'une doctrine d'emploi.
M. Levent (UNSA) se satisfait également des avancées même s'il estime qu'il faudra
travailler à nouveau sur les grilles de rémunération, sur la catégorie B et sur les retraites.