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Nom original: Tax Letter 1-2014.pdfAuteur: Kamel Dimassi

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Lettre Fiscale
Lettre Fiscale 1/2014

Tax, Audit, Accounting and Legal

Loi de Finances 2014
Révision du champ d’application et de
l’assiette des retenues à la source au taux de
1,5%

www.ecovis.com/tunis

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Responsables de
Publication
Kamel Dimassi
Partner Associé—Expert Comptable
Enseignant IHEC Carthage
Kamel.dimassi@ecovis.com

Mohamed Walid Kilani
Partner Associé—Expert Comptable
Enseignant IHEC Carthage
Walid.kilani@ecovis.com
Youssef Tekari
Partner Associé—Expert Comptable
Enseignant IHEC Carthage
Youssef.tekari@ecovis.com
ECOVIS KDH Partners Tunisia:
71 Avenue Alain Savary Bloc C Etage 9
Phone: +216 71 77 22 33 Fax: +216
77 19 51
Internet: www.ecovis.com/tunisia

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ECOVIS KDH Partners Tunisia is Tunisian
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Loi de Finances 2014 …
Des nouveautés en matière de retenue à la source
Révision du champ d’application et de l’assiette de la retenue à la
source
Les articles 24,51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour
l’année 2014 ont prévu des mesures relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de cette lettre fiscale nous allons

Résumés des Nouveautés 2014



Obligation d’effectuer la retenue à la source sur les montants couverts par le champ d’application de la retenue à la source et payés au nom des personnes non tenues légalement de
ladite retenue (1,5%).



l’imposition des traitements et salaires servis aux salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pour une période ne dépassant pas 6 mois, et ce, par voie de retenue à la source libératoire au taux de 20%.



Révision du champ d’application et de l’assiette de la retenue à la source au taux de 1.5%



Retenue à la source libératoire de 20% sur les traitements et salaires servis aux salariés non
résidents qui travaillent en Tunisie pour une période ne dépassant pas 6 mois



Imposition des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices aux non résidents non établis.



Réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation
provenant des opérations d’exportation de 15% à 5%.

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Loi de Finances 2014 …
Des nouveautés en matière de retenue à la source
Obligation d’effectuer la retenue à la source de 1,5% sur les montants couverts par le champ
d’application de la retenue à la source et payés au nom des personnes non tenues légalement de
ladite retenue.
Régime fiscal avant la promulgation de la loi de Nouveautés de la loi de Finances 2014
Finances 2014
Retenue à la source en matière d’IR et
d’IS







Unification de l’assiette de la retenue à la
source au taux de 1.5%

Retenue à la source en matière de TVA

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Loi de Finances 2014 …
Des nouveautés en matière de retenue à la source
Extension de l’obligation de la retenue à
la source aux personnes physiques réalisant des bénéfices non commerciaux et
soumises à l’impôt sur le revenu selon
l’assiette forfaitaire





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About Ecovis Tunisia

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