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Mise à jour réalisée le 30 janvier 2014

Suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000
habitants
L'article 27 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins
de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La notion de section électorale est distincte de celle de section de commune, telle que définie par le
code général des collectivités territoriales. Cette dernière est dotée d'une personnalité juridique, de
biens propres indivis et fait l'objet d'un budget et d'une comptabilité individualisés. Il n'y aucune
corrélation entre le territoire des sections de commune et celui des sections électorales.
La section électorale constitue une partie du territoire d'une commune élisant ses propres conseillers
municipaux.
Les sectionnements électoraux peuvent avoir deux origines :
-

des raisons géographiques ;

-

à la suite d'une fusion de communes.

Le sectionnement électoral est réservé aux communes de moins de 30 000 habitants (CE, n°177175,
23 octobre 1996, élections municipales de Cholet).
La majorité des sectionnements actuels résultent d'une fusion de communes. La loi Marcellin de
1971 prévoyait deux types de fusion avec des effets différents :
1/ une fusion simple où les anciennes communes constituent des sections électorales ;
2/ une fusion association où les anciennes communes bénéficient outre le sectionnement électoral
d'un maire délégué, d'une mairie annexe et d'un centre d'action sociale.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a remplacé la procédure de
fusion Marcellin par la création de communes nouvelles. Il n'est par conséquent plus possible de
créer de nouvelles communes associées. Le régime des communes nouvelles prévoit l'institution sur
le territoire des anciennes communes de communes déléguées, ce qui permet à celles-ci d'avoir un
maire délégué et une mairie annexe. En revanche, ce nouveau dispositif ne prévoit pas de
sectionnement électoral, ce qui démontre que celui-ci n'est pas l'effet obligatoire d'une fusion.
Seules quatre communes avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants (Oyonnax01, Dole- 39, Saumur- 49 et Chaumont - 52) sont actuellement sectionnées.
La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous
les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées.
Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. Ainsi, d'une part, les sectionnements