2014 03 17 communiqué Tulette version PB2 .pdf


Nom original: 2014-03-17-communiqué Tulette- version PB2.pdfAuteur: Fabrice Scheffre

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Genève, le 21 mars 2014,

Aux médias et à la presse

Communiqué de presse de Pierre Bayenet
Affaire de la Tulette,
Loyers abusifs en zone de développement :
que fait Olivier Jornot ?
Vendredi 21 mars 2014

Mesdames, Messieurs
Les 10 et 18 mars derniers, les député-es Jocelyn Haller et Pierre Vanek ont déposé deux questions
urgentes relatives à des soupçons d’éventuelles infractions pénales (tentatives de corruption, gestion
déloyale, etc) dans l'affaire des logements de la Tulette.
En plus des éléments déjà évoqué dans la question de Pierre Vanek, il apparaît aujourd'hui qu'une famille française aurait signé des promesses d'achat pour 16 appartements, au moyen d'argent qui proviendrait du Sénégal.
Ces éléments inhabituels doivent amener à s'interroger sur la commission d'infraction par les parties
prenantes à cette opération immobilière. Dans ce contexte, de tels soupçons justifieraient l’ouverture
d’une procédure pénale., notamment afin de:
 faire lumière sur les éventuelles infractions pénales évoquées par le député Pierre Vanek.
 clarifier si l’acquéreur de ces 16 appartements dans l’opération de la Tulette est en règle avec
la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).
 déterminer si l’acquéreur a clarifié la provenance de l’argent qu’il aurait promis pour ces acquisitions, ou qu'il aurait en partie versé.
La gravité des enjeux justifie que la justice se saisisse de l’affaire afin d’y apporter des réponses.
Dans le domaine du logement encore, le quotidien « Le Courrier » a rendu publique, le
12 mars 2014,une affaire de loyer abusif, soit un loyer de CHF 3'000.- par mois pour un appartement
de quatre pièce situé en zone de développement, dont la mise en location aurait dû faire l'objet d'une
autorisation de l'Office du logement, et dont le loyer, contrôlé, aurait dû être fixé entre CHF 1'500.- et
CHF 2'000.- par mois.
Si ces informations sont exactes, il y a fort soupçon d'usure, puisque dans les domaines contrôlés, il
peut y avoir usure lorsque la contre-prestation demandée dépasse de 20% la valeur de la prestation
offerte.
Qu’attend le procureur général ? Est-il à ce point peu réactif sur les questions de défense des
locataires et propriétaires de la classe moyenne, qu’il détourne volontairement son regard de
ces affaires ?
Jornot se positionne comme le champion de la lutte la corruption et la criminalité économique mais il
semble bien discret sur cette affaire qui touche pourtant directement la population genevoise. Rappelons à cet égard que la plus grosse affaire récente de criminalité économique, celle des deux frères
condamnés pour blanchiment, a été ouverte seulement grâce à la demande des autorités françaises.
Les temps sont loin où la justice genevoise poursuivait spontanément, avec assiduité et publiquement
la criminalité économique, qu'elle soit locale ou internationale.

Pierre BAYENET
Avocat
Candidat au poste de Procureur général

Annexes : les deux questions urgentes du député Pierre Vanek


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