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Titre: Comment choisir son siège social
Auteur: caa

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Comment choisir son siège social ?
La création de votre entreprise passera par la domiciliation du siège social. L’adresse
de ce dernier devra apparaitre dans les statuts et sur tous les documents officiels de
l’entreprise. Le lieu du siège social déterminera l’endroit où devra s’effectuer les démarches
administratives comme par exemple le choix du Centre de Formalités des Entreprises. Selon
la forme juridique choisie, différentes options s’offrent à vous.
1Choisir le domicile du dirigeant comme siège social :
Pour l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise peut désigner son domicile personnel
comme siège social sauf interdiction présente dans le bail ou dans le règlement de copropriété.
Le dirigeant devra le notifier au bailleur ou au syndic de copropriété.
Pour une société, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant ne peut excéder 5 ans. Et
cette domiciliation ne devra pas servir pour l’activité de la société, c’est à dire qu’il sera
interdit d’y réceptionner des marchandises ou d’y rencontrer des clients.
2Choisir un domiciliataire pour fixer son siège social :
Le dirigeant peut opter pour les services d’une société de domiciliation. Cette dernière doit
être agréée par le préfet et être immatriculée au RCS. Un contrat de domiciliation doit être
rédigé et il sera remis au Centre de Formalité des Entreprises lors de la demande
d’immatriculation.
3Choisir un lieu d’exploitation pour installer le siège social :
En général, le lieu d’exploitation, c’est à dire là où s’exerce l’activité économique, et le siège
social, qui rassemble les organes de directions, sont distincts. Mais ces deux lieux peuvent
bien sûr coïncider.

Dans tous les cas, votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés devra être envoyée au Centre de Formalités des Entreprises, accompagnée d’un
justificatif de jouissance pour le lieu où est installé votre siège social. (bail, titre de propriété,
lettre adressée au bailleur ou au syndicat de la copropriété, contrat de domiciliation, ...)

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