Fichier PDF

Partagez, hébergez et archivez facilement vos documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Boite à outils PDF Recherche Aide Contact



emission 04.2014 .pdf


Nom original: emission 04.2014.pdf
Titre: emission 04.2014
Auteur: CHAOUKI-LI-QACENTINA

Ce document au format PDF 1.6 a été généré par Microsoft Word - emission 04.2014.docx / ScanSoft PDF Create! 7, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 11/04/2014 à 11:26, depuis l'adresse IP 41.97.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 377 fois.
Taille du document: 3.7 Mo (2 pages).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


50ÈME ANNIVERSAIRE DE LA COUR SUPRÊME

Production : CHAOUKI-LI-QACENTINA

Emission
04/2014
CARACTERISTIQUES
Dessinateur : COUR SUPRÊME
Valeur faciale : 15,00 DA
Format : 26mm x 36mm
Dentelure : 14
Imprimeur : Imprimerie de la Banque d’Algérie.
Procédé d’impression : Offset
Document philatélique : Une enveloppe 1er jour illustrée
lustrée à 7,00 DA affranchie à 222,00 DA avec
er
oblitération 1 jour illustrée
Vente 1er jour : Les Dimanche 02 et Lundi 03 Mars 2014 dans les 48 Recettes Principales des postes situées
aux chefs- lieux de wilaya et les recettes principales d'Alger 1er novembre, Hussein
Hussein-dey, Ben-Aknoun,
Chéraga et Rouiba.
Vente générale : Le Mardi 04 Mars 2014 dans tous les bureaux de poste.
N° Y&T : 1679
N° AP :

50ÈME ANNIVERSAIRE DE LA COUR SUPRÊME
Selon l’article 152 de la constitution de 1996, modifiée et complétée, la cour suprême constitue l’organe
régulateur de l’activité des cours et tribunaux, la cour suprême et le conseil d’Etat assurent l’unification de la
jurisprudence à travers le Pays et veillent au respect de la loi
La cour suprême a été instituée en vertu de la loi n°63-218
n°63 218 datant du 18 Juin 1963, publiée au journal
officiel de la république algérienne démocratique et populaire, numéro
numéro 43 en date du 28 juin 1963, elle a été
installée le 02 Mars 1964.
La loi organique n° 11-12
12 datant du 24 Chaâbane de l’an 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant
l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la cour suprême a été publié
publiée au journal officiel en
date du 31 juillet 2011, n°42.
Cette loi organique stipule que :
- Sous réserve des dispositions de l’article 93 de la constitution, le siège de la cour suprême est fixé à Alger.
- La cour suprême est juge du droit. Elle peut être juge du fond dans les cas déterminés par la loi.
- La cour suprême exerce le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et
arrêts et leur respect des formes et règles de procédure.
- La cour suprême rend ses arrêts en langue
lang arabe.
- La cour suprême ouvre à la population de ses arrêts ainsi que de tous les commentaires et études juridiques
et judiciaires.
- La cour suprême contribue à la formation des magistrats.
- La cour suprême jouit de l’autonomie financière et de gestion.
gesti
Les crédits de la cour suprême sont inscrits au budget de l’Etat.
La cour suprême publie semestriellement la « Revue de la cour Suprême »
Elle dispose d’un site internet, dont l’adresse est comme suit : WWW.COURSUPREME.DZ
WWW.COURSUPREME.DZ.

Production : CHAOUKI-LI-QACENTINA


emission 04.2014.pdf - page 1/2
emission 04.2014.pdf - page 2/2

Documents similaires


Fichier PDF emission 04 2014
Fichier PDF emission 08 2012
Fichier PDF emission 07 2012
Fichier PDF emission 02 2014
Fichier PDF emission 16 2013
Fichier PDF emission 09 2012


Sur le même sujet..