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info numérotation voirie .pdf


Nom original: info numérotation voirie.pdf
Titre: REGLEMENT
Auteur: Jean-Luc

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MAIRIE DE
LE REVEST LES EAUX

Numérotation de Voirie
Place Jean Jaurès 83200 (VAR)

04.94.98.19.90
04.94.98.19.99

Généralités et définition
Le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement son courrier et être
facilement localisable dans la vie quotidienne (visites diverses, accès des services publics
et d'urgence…)
Cependant les dispositions de l’article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales confèrent au Maire une compétence de police concernant les numéros de
voirie.
Les numéros de voirie sont déterminés par les services municipaux et concernent les
bâtiments situés en bordure des voies publiques ou privées.
La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un
immeuble existant dépourvu de numéro de voirie.

Obtenir un numéro de voirie
Pour obtenir un numéro de voirie, remplir le formulaire de demande, à retirer à l’accueil de
la mairie ou à télécharger sur le site de la mairie. Ce formulaire se trouve également dans
le dossier de permis de construire remis à chaque pétitionnaire.
Cette demande est à déposer à l’accueil de la mairie ou au service de l’urbanisme.
L’attribution des numéros s’effectue par les services techniques, généralement dans les
quinze jours qui suivent la demande.
Cette procédure se clôt par l’obtention d’une attestation de numérotage notifiée au
demandeur et par une diffusion du numéro de voirie à différents services publics : la poste,
les services fiscaux, le cadastre, VEOLIA, INSEE, impôts, SDISS.

Plaque numérotée
Deux solutions :
-

Commande et mise en place au frais de la commune d’un modèle standard
(format 10x15 écriture blanche sur fond bleu)

-

Commande et pose réalisées par le demandeur à ses frais, d’une plaque de son
choix comportant le numéro de voirie qui lui aura été notifié.

La commande et la réception de la plaque devront être réalisées dans un délai d’un mois
après obtention du numéro.


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