Fichier PDF

Partagez, hébergez et archivez facilement vos documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Boite à outils PDF Recherche Aide Contact



Numérotation de voirie .pdf


Nom original: Numérotation de voirie.pdf
Titre: Numérotation de Voirie
Auteur: Fabienne SAUVAIRE

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Word 2010, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 11/04/2014 à 12:02, depuis l'adresse IP 88.182.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 458 fois.
Taille du document: 136 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


MAIRIE DE
LE REVEST LES EAUX

Numérotation de Voirie
Place Jean Jaurès 83200 (VAR)

 04.94.98.19.90
 04.94.98.19.99

Généralités et définition
Le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement son courrier et être
facilement localisable dans la vie quotidienne (visites diverses, accès des services publics
et d'urgence…)
Cependant les dispositions de l’article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales confèrent au Maire une compétence de police concernant les numéros de
voirie.
Les numéros de voirie sont déterminés par les services municipaux et concernent les
bâtiments situés en bordure des voies publiques ou privées.
La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un
immeuble existant dépourvu de numéro de voirie.

Obtenir un numéro de voirie
Pour obtenir un numéro de voirie, remplir le formulaire de demande, à retirer à l’accueil de
la mairie ou à télécharger sur le site de la mairie. Ce formulaire se trouve également dans
le dossier de permis de construire remis à chaque pétitionnaire.
Cette demande est à déposer à l’accueil de la mairie ou au service de l’urbanisme.
L’attribution des numéros s’effectue par les services techniques, généralement dans les
quinze jours qui suivent la demande.
Cette procédure se clôt par l’obtention d’une attestation de numérotage notifiée au
demandeur et par une diffusion du numéro de voirie à différents services publics : la poste,
les services fiscaux, le cadastre, VEOLIA, INSEE, impôts, SDISS.

Plaque numérotée
Deux solutions :
-

Commande au frais de la commune d’un modèle standard

-

Commande et pose réalisées par le demandeur à ses frais, d’une plaque de son
choix comportant le numéro de voirie qui lui aura été notifié.

La commande et la réception de la plaque devront être réalisées dans un délai d’un mois
après obtention du numéro.


Aperçu du document Numérotation de voirie.pdf - page 1/1

Documents similaires


Fichier PDF demande numero et attestation numero
Fichier PDF demande numero voirie
Fichier PDF numerotation de voirie
Fichier PDF info numerotation voirie
Fichier PDF cv marie marques asv pdf
Fichier PDF usurpation d immatriculation5


Sur le même sujet..