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Avertissement
Sur le fondement de l’article LO.132-3-1 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes a été saisie conjointement par la
présidente de la commission des affaires sociales et les co-présidents de la
mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité
sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, par un courrier du
16 octobre 2012 (annexe 1), d’une demande d’enquête sur la dette des
établissements publics de santé. Une réponse lui a été apportée par lettre
du Premier président en date du 14 janvier 2013 (annexe 2), indiquant que
cette communication serait remise pour le 31 mars 20141. Le champ des
investigations de la Cour a été arrêté lors d’une réunion tenue le
2 juillet 2013 entre les représentants de la Cour et M. Jean-Marc
Germain, co-président de la MECSS et rapporteur désigné sur ce sujet. Il
a fait l’objet d’un courrier du Premier président du 23 juillet 2013
(annexe 3).
L’instruction a été conduite à partir des réponses aux
questionnaires adressés aux administrations nationales et régionales
concernées et des entretiens menés auprès de ces dernières ainsi que de la
Société de financement local (SFIL).
La situation d’un échantillon de 20 établissements publics de santé
choisis parmi ceux qui présentaient un endettement marqué a été plus
particulièrement analysée. Il comprenait neuf centres hospitaliers
régionaux et universitaires (CHU), sept centres hospitaliers (CH) dont le
budget dépasse 70 M€, deux dont le budget est compris entre 20 et
70 M€, et deux dont le budget est inférieur à 20 M€. L’exploitation des
rapports d’observations définitives rédigés par les chambres régionales et
territoriales des comptes (CRTC) sur leur gestion a été complétée par
plusieurs déplacements en région Centre et en région Pays de la Loire,
retenues en particulier pour l’examen de la situation de leurs CHU.

1
Date reportée au 7 avril 2014 en accord avec la présidente de la commission des
affaires sociales par lettre du Premier président du 28 mars 2014.