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COUR DES COMPTES

Les compétences de la Cour des comptes pour l’examen de la
situation des établissements publics de santé
Le contrôle des comptes et de la gestion des hôpitaux publics
ressortait jusqu’à la publication de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de la
compétence des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC),
habilitées à contrôler les établissements publics locaux. La transformation des
hôpitaux en établissements publics de l’État par ce dernier texte a transféré à
la Cour des comptes cette compétence de contrôle.
La Cour ne pouvant assurer le contrôle des 947 établissements
recensés dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) 2013,
elle a l’a délégué aux CRTC par arrêté du Premier président.
De ce fait, la Cour ne peut désormais se fonder pour les besoins d’une
enquête que sur l’article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, qui,
dans sa rédaction actuelle, ne l’habilite plus à recueillir, dans le cadre de sa
mission de contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité
sociale, des informations qu’auprès des seuls centres hospitaliers régionaux et
universitaires, à l’exclusion désormais des autres types d’établissements de
santé.
La Cour s’appuie ainsi essentiellement sur les travaux réalisés par les
chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sur les
établissements hospitaliers.

L’enquête s’est également appuyée sur différents travaux
récemment conduits par la Cour sur les problématiques hospitalières, en
particulier le bilan du plan Hôpital 20072, la situation financière des
hôpitaux publics3, la gestion du patrimoine immobilier des centres

2

Cf. Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la
sécurité sociale pour 2009, chapitre VI : Plan Hôpital 2007 : la relance des
investissements immobiliers. La documentation française, p.145-170, disponible sur
www.ccomptes.fr
3
Cf. Cour des comptes. Rapport sur l’application des lois de financement de la
sécurité sociale pour 2013, chapitre VII : Les fragilités du redressement financier des
hôpitaux publics. La documentation française, p.201-228, disponible sur
www.ccomptes.fr